Interventions sur "locataire" de Dominique Braye

...ui, à exclure du champ de l’article les personnes souffrant d’une affection de longue durée. Nous pouvons comprendre votre préoccupation, mais à force d’ajouter des cas d’inapplication nous risquerions de vider le dispositif de tout contenu. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 597 rectifié bis tend à appliquer de manière intelligente les dispositions relatives aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressources fixés pour l’accès au logement social. En effet, il est évident que nous n’allons pas mettre dehors les locataires dans les zones où il existe une certaine vacance dans le parc social ! Nous avons longuement évoqué ce point en commission, où nous avons adopté des amendements ayant pour objet de rendre automatiquement applicables ces disposit...

Je l’ai dit, il n'apparaît pas opportun de mettre en œuvre ces dispositions sur les locataires dont les revenus dépassent fortement les plafonds de ressources dans les zones peu tendues, où l’on constate d'ailleurs quelquefois une certaine vacance dans le parc HLM. Il serait ridicule d’en extraire les locataires aisés ! En revanche, il pourrait s'avérer que des organismes HLM dont les logements ne seront pas situés dans les zones tendues, définies par décret, trouvent un intérêt à étendr...

Cet amendement vise à compléter les dispositions existantes relatives à la suppression du droit au maintien dans le cas de démolition de logements sociaux. Il tend à prévoir, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, l’obligation pour le locataire d’accepter l’une des trois propositions de relogement que le bailleur est tenu de lui faire. Cette obligation permettra de résorber les situations de blocage de certaines opérations de rénovation urbaine, qui résultent du refus réitéré et injustifié des solutions de relogement par certains locataires, tout en garantissant la qualité des propositions qui seront faites à ces derniers. Tous les él...

Si nous souhaitons naturellement ménager les locataires et leur proposer un certain nombre de possibilités, nous entendons qu’ils n’aient plus, lorsque certaines conditions sont réunies, droit au maintien dans les lieux.

Cet amendement vise à clarifier les dispositions autorisant les locataires à sous-louer une partie de leur logement social, dans la mesure où le projet de loi étend la possibilité de sous-location aux jeunes âgés de moins de trente ans. Personnellement, je n’y vois aucun inconvénient. Le fait pour une personne d’un certain âge de pouvoir sous-louer une partie de son logement est en effet de nature à favoriser la mixité sociale et le logement des jeunes, notamment des ...

...it en effet une disposition de fond fort opportune. Sur le sous-amendement n° 535, autant il nous semble naturel de conditionner, la première année, la possibilité de sous-location à l’accord du bailleur, autant il nous apparaît qu’une obligation de renouveler chaque année cet accord, alors que la situation est inchangée, est de nature à alourdir le système. Mieux vaut que les relations entre le locataire et le sous-locataire, après l’accord préalable du bailleur, puissent conserver une certaine souplesse. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 577 rectifié, qui tend à apporter une précision manifestement utile.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise en outre à faire bénéficier provisoirement les concubins notoires et les personnes de plus de soixante-dix ans du transfert ou de la poursuite du contrat de location en cas d'abandon du logement par le locataire ou de décès de ce dernier.

Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de créer des inégalités entre deux types de locataires, qui, même s’ils présentent des caractéristiques identiques en termes de revenus et de conditions d’occupation, ne seraient pas traités de la même façon. Ce n’est pas acceptable. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...ôle de sas entre l'hébergement et l'accès au parc locatif. Pour cette raison, le stock de logements pris à bail par les organismes d’HLM doit avoir un taux de rotation important, en fonction de la disponibilité des logements sociaux. Le présent amendement prévoit donc un contrat de sous-location d'un an renouvelable deux fois, tout en précisant que le contrat peut être rompu dès lors que le sous-locataire refuse une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Tous ceux qui connaissent le problème des logements « passerelles » savent que cela nécessite très souvent un accompagnement social relativement important. Mais dès que l’opportunité de réintroduire ces personnes dans le circuit normal du logement social se présente, il faut la saisir et refuser que celle...

Compte tenu de la nécessité de préserver l’équilibre entre les bailleurs et les locataires, la commission n’envisage pas qu’il puisse être procédé à de telles modifications sans qu’une large concertation ait eu lieu auparavant entre les différentes parties prenantes. Aussi, elle émet un avis défavorable.

...e faire pour trois raisons principales. D’abord, parce que l’accession à la propriété est l’accomplissement d’un rêve et souvent la condition de l’épanouissement familial. Ensuite, parce que l’on injecte moins d’argent public dans les logements en accession à la propriété que dans les logements locatifs sociaux. Enfin, si l’on compare le mode de vie de deux retraités, l’un propriétaire et l’autre locataire, la comparaison est éminemment favorable au premier. Et l’on sait que le niveau des retraites n’ira pas nécessairement en s’améliorant… Cependant, les vertus de l’accession sociale à la propriété ne doivent pas nous empêcher de rester réalistes. En effet, une frange importante de la population ne pourra pas accéder à la propriété, et nous avons le devoir de permettre à ces personnes de vivre déc...

J’en suis tout à fait conscient, mon cher collègue ! Pour en revenir à l’amendement n° 482, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a déjà permis une avancée notable pour les locataires, puisqu’elle a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie. Il ne me semble pas opportun de revenir sur une disposition qui vient d’être votée et d’aller au-delà de l’avantage qui a été accordé aux locataires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, je vous rappelle que les rapports entre bailleurs privés et locataires sont extrêmement fragiles et qu’il ne faut charger la barque ni dans un sens ni dans l’autre. C’est un équilibre subtil. Comme vous le savez, de moins en moins de bailleurs osent se lancer dans l’aventure, car ils estiment que l’on a trop chargé la barque à leur détriment. Je vous le signale, la loi prévoit déjà que les retenues sur les dépôts de garantie doivent être dûment justifiées. En rev...

Madame Herviaux, vous l’avez dit vous-même, l’équilibre est subtil. À partir du moment où un bailleur ne rendrait pas la somme qu’il doit au locataire dans le délai imparti, il ne me semblerait pas tout à fait injustifié de le pénaliser, puisqu’il y aurait rupture d’engagement. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire. La solution présentée par cet amendement vise à préciser que, en cas de mutation du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En effet, en cas de vente de l’appartement, il arrive que l’ancien propriétaire parte sans restituer le dépôt de garantie au nouveau bailleur, et que le pauvre locataire ne puisse plus joindre l’ancien...

Il s’agit là encore du problème de l’équilibre entre bailleur et locataire. Cet amendement, pour légitime que soit son objet, nécessite une vaste concertation entre les parties en cause. Or cette dernière n’a pas eu lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi. Par conséquent, mon cher collègue, comme je vous l’ai indiqué lors de nos travaux en commission, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, car il m’est difficile d’émettre un avis défavor...

Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés après l’intervention de la décision de justice ordonnant l’expulsion : celle-ci est donc exécutée avec énormément de retard. Certains acteurs du secteur du logement voient d’ailleurs dans cette...

...ne circulaire du ministère de l’intérieur du 17 octobre 2005 qui préconise l’application d’un abattement de 20 % à 30 % au titre du règlement amiable des demandes indemnitaires liées au refus d’octroi du concours de la force publique. À l’instar de M. Jean-Pierre Schosteck, nous estimons tout à fait anormale et injustifiée une telle règle et jugeons également pour le moins paradoxal d’exiger des locataires en difficulté le paiement de la totalité de leurs dettes, mais d’admettre que l’État n’en règle que 70 % à 80 %.

Nos collègues du groupe socialiste nous proposent une véritable usine à gaz : pour donner congé au locataire, il faudra faire une déclaration à la préfecture ! En outre, nous estimons qu’il y a là une atteinte à la liberté contractuelle. Il existe un contrat entre le bailleur et le locataire ; laissons en dehors de cette relation le représentant de l’État, qui a quand même autre chose à faire que d’examiner tous les congés donnés dans son département. Une telle disposition obligerait à multiplier les p...

Nul ne conteste, bien au contraire, qu’il faille associer les représentants des locataires aux discussions relatives aux conventions d’utilité sociale. Cela paraît d’autant plus évident que des points importants, tels que le parcours résidentiel ou le montant des loyers, les concernent. Cela étant, comme je l’ai dit à l’amendement n° 227, le droit en vigueur prévoit déjà de consulter les associations de locataires sur les conventions d’utilité sociale. Au demeurant, je crains que la...