Interventions sur "locatif" de Dominique Braye

...e avec l'évolution du coût de la vie et, surtout, avec le pouvoir d'achat des locataires. C'est d'ailleurs ce à quoi nous assistons actuellement, puisque, en 2004, l'ICC a augmenté de plus de 4, 8 %. Cette évolution est naturellement problématique compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays. Celle-ci ne fait qu'exacerber les tensions que connaissent les locataires sur les marchés locatifs. De surcroît, les locataires ne comprennent pas que ces dérapages soient liés au fait que les variations de l'ICC dépendent des fluctuations du prix des matières premières, qui, on l'a vu au cours des derniers mois, a fortement progressé avec l'accélération de la demande chinoise.

...ic, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés ! Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer ! Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit de trouver le bon produit en fonction de la situation des ménages. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est attelé. Nous avons essayé, au sein du groupe de travail que j'ai présidé - M. Thierry Repentin pourra vous...

...ires économiques ayant, dans son intervention, donné son avis personnel plutôt que celui de la commission, je vais essayer, s'il me le permet, de corriger ce que certains pourraient considérer comme une petite dérive. En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards. Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005. Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en sommes là au...

Cet accroissement sans précédent de construction de logements locatifs sociaux permettra de mettre à la disposition de nos concitoyens, notamment des plus démunis, un nombre de logements plus conforme à leurs besoins. En outre, sur la totalité de la période d'exécution du plan de cohésion sociale, je note que les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme afin de permettre la résorption progressive de la dette de l'Etat envers les organisme...

Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moin...

...ne chaîne constituée de plusieurs maillons. Résoudre la crise du logement dans notre pays suppose nécessairement de stimuler l'ensemble de ces maillons, afin de proposer un logement décent à tous et de répondre à l'aspiration majeure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété. Le logement locatif social est un maillon indispensable car, dans un contexte de flambée des prix de l'immobilier et d'envolée des loyers du secteur libre, il est impératif que nos concitoyens les plus modestes puissent accéder à une offre d'habitat à bon marché. Toutefois, les Français n'aspirent pas à demeurer éternellement dans le logement social. Nous devons donc leur offrir des perspectives d'évolution et leur...

... d'autres réformes restent à réaliser. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler combien votre projet de loi « habitat pour tous » est attendu. Son adoption permettra en effet d'apporter une réponse globale aux différentes autres facettes de la crise du logement, qu'il s'agisse des problèmes liés à la rareté et au prix du foncier ou, dans un autre domaine, à la sécurisation du risque locatif.

...ectes et indirectes de ces collectivités en faveur du logement s'élèvent à plus de 500 millions d'euros par an, et cette participation est appelée à croître tant en raison de la possibilité qu'elles auront désormais d'être délégataires des aides à la pierre que de l'exécution du programme de rattrapage de la construction locative sociale, qui va se traduire par la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans.

Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain. Je citerai simplement quelques chiffres. Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus faible de toute l'histoire de la construction de logement social, une baisse historique ! -, 47 000 en 2001 et 44 000 en 2002 ! Monsieur Muzeau, votre amendement signifie donc : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce...

Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé. Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire. En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et r...

...ue cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi. Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article. Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques. Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation ...

Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations. Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat. Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !