Interventions sur "locatif" de Dominique Braye

...ale, qui pourrait recommander un aménagement des obligations, elle ne s’est, pour l’instant, jamais réunie ! Surtout, nous considérons que l’intégration, dans le calcul du quota de 20 %, des logements en accession sociale à la propriété change radicalement la logique du dispositif. Nous le savons tous, l’article 55 de la loi SRU tend à favoriser une répartition spatiale équilibrée des logements locatifs sociaux sur le territoire des communes en déficit à cet égard et connaissant des tensions immobilières importantes, de façon à ne pas renouveler les erreurs commises dans les années soixante et soixante-dix. Il s’attache donc au développement du logement locatif social, et c’est en fonction de cette logique qu’un taux de 20 % a été retenu. Je vous rappelle qu’aujourd’hui la France compte 4 250 ...

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que ces deux volets de la politique du logement social sont complémentaires et ne doivent pas entrer en concurrence.

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les revenus son...

L’amendement n° 488 porte sur la question des cautions multiples. Dans l’état actuel du développement de la garantie des risques locatifs, la GRL, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’interdire une telle possibilité. En outre, pour qu’une caution soit acceptée par un bailleur, il faut bien qu’elle présente des revenus suffisants pour assurer le paiement du loyer en cas de défaillance. Dès lors, on peut comprendre que certains bailleurs refusent des cautionnements si le niveau du loyer correspond aux deux tiers des revenus des...

... qui nous intéresse ! Personne ne le conteste, le dispositif « Robien » a fait l’objet de quelques excès et il aurait dû être recentré. Mais n’oublions pas qu’il a permis l’émergence de 60 000 logements par an, à un moment où la construction connaissait quelques difficultés. Aujourd’hui, tout le monde le sait, il sera extrêmement ardu de trouver des bailleurs privés qui construisent des logements locatifs. L’heure n’est donc pas venue de supprimer un dispositif qui participe à la mise sur le marché de logements locatifs. En revanche, nous allons le recentrer, et c’est tout l’objet des amendements déposés sur ce sujet par la commission des affaires économiques. Il ne s’agit absolument pas d’un recentrage « à la marge » ! En faisant l’inventaire des faiblesses du « Robien », nous avons constaté q...

Je ne peux naturellement pas laisser affirmer que mes propos constitueraient un « mensonge éhonté ». Je donne lecture d’une phrase tirée du texte de l’amendement n° 399 : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d’intégration. » Je n’ai rien de plus à ajouter ! Mes chers collègues, avant de prétendre que le rapporteur ment, commencez donc par lire vos propres amendements !

Sur proposition du président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, qui a été rapporteur de la loi relative au développement des territoires ruraux, je vous soumets un amendement tendant à supprimer le II de cet article, qui prévoit la suppression des avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquenc...

... qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 531 rectifié vise à prendre en compte l’avis des associations représentatives des EPCI. Pourquoi ne pas consulter également l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France ou l’Association des régions de France ? Je comprends la logique qui sous-tend ce...

Il ne m’apparaît pas souhaitable que les plafonds de loyers du Robien diffèrent d’un territoire à l’autre. Le projet de loi est plus satisfaisant que le dispositif présenté ici, puisqu’il permettra, comme l’a rappelé Mme la ministre tout à l’heure, de faire évoluer les zonages en fonction de la situation du marché locatif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. … sans d’ailleurs opposer, comme semble le faire le projet de loi, le logement locatif social à l’accession sociale à la propriété, qui malheureusement, madame le ministre, ne sont pas destinés aux mêmes ménages.

...miques, jugeant intéressante la faculté offerte aux collectivités concernées par le programme de créer des fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, a souhaité étendre cette possibilité à l’ensemble du territoire. S’agissant des mesures fiscales prévues dans le projet de loi, la commission des affaires économiques proposera de maintenir les avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs dans les zones de revitalisation rurale et de prolonger d’une année le bénéfice du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le secteur individuel au moyen d’un Pass-Foncier, pour harmoniser le Pass-Foncier individuel et le Pass-Foncier collectif. Au sujet des logements relevant du dispositif du « Robien » ou de celui du « Borloo », je sou...

... locatives sociales comme vient de le rappeler l'Assemblée des communautés de France ? - quelles actions le gouvernement envisage-t-il après la remise en cause par la Commission européenne du mode de distribution du Livret A, principal outil de financement du logement social en France ? - le gouvernement entend-il faire évoluer les mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs et en dresser un bilan d'application ? - quels outils convient-il d'utiliser pour mobiliser les ressources foncières nécessaires à la réalisation de ces opérations de logement ? - quelles réponses convient-t-il d'apporter pour faire face à la pénurie de main d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et pour réaliser physiquement ces logements, sachant que de nombreuses opérat...

... donc au nom des trois commissions, puisque chacune est signataire de l'un de ces amendements identiques ; c'est même la troisième fois que la commission des affaires économiques le défend ! Il me paraissait tout à fait indispensable de saisir l'occasion que nous fournit ce projet de loi de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible. En effet, l'avantage fiscal en question représente actuellement une part déterminante de l'équilibre financier des opérations locatives sociales réalisées dans les quartiers en difficulté. Il ne serait pas sain que les organismes d'HLM, qui, tout le monde en convient, y gèrent des patrimoines particulièrement difficiles, soient contraints de conclure des...

Mon cher collègue Alain Vasselle, la commission vous a entendu, et elle reconnaît que l'instauration d'un permis de louer du jour au lendemain, sur l'ensemble du territoire, de manière uniforme, serait de nature à susciter de graves difficultés pour le marché locatif. Pour autant, la commission n'a pas voulu méconnaître le large consensus qui s'est dégagé à l'Assemblée nationale sur ce point. Ce n'est manifestement pas le souci de ne pas contrarier le Gouvernement qui a conduit le rapporteur à présenter l'amendement n° 86 rectifié ! Le rapporteur que je suis, vous le savez, est particulièrement attentif à l'exercice du droit du Parlement. D'ailleurs, il est...

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis. Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie, les sociétés d'économie mixte seront désormais redevables d'une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Toutefois, comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le VI de l'amendement n'a que peu de rapport avec les dispositifs financiers relatifs aux fonctionnaires territoriaux. Cette question, qui fait encore débat avec le ministère de l'in...

... soient disséminés le plus possible afin d'éviter de recréer des ghettos comme ceux que nous nous efforçons de faire disparaître. Enfin, tous les autres amendements dont l'objet est proche sont largement satisfaits par le dispositif que nous avons adopté hier, sur l'initiative de Valérie Létard, et qui prévoit que, dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, « le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée ». J'en viens à l'amendement n° 378, qui porte sur le droit de délaissement. Cet amendement soulève deux questions. D'une part, cet amendement tend à préciser que les catégories de logements que les m...

La commission propose de supprimer les deux paragraphes composant cet article. Le dispositif prévu au premier paragraphe est d'ordre réglementaire. Certes, votre rapporteur est bien conscient de certains effets contradictoires du droit en vigueur. En effet, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions pour construire des logements au moyen de prêts locatifs aidés-intégration, les PLA-I, ou de prêts locatifs sociaux, les PLS, mais non de prêts locatifs à usage social, les PLUS. En conséquence, les communes peuvent réaliser des logements se situant aux deux extrémités de la gamme du logement social : le logement très social et le logement intermédiaire. En revanche, elles ne peuvent pas construire de logements couvrant l'essentiel des demandeurs du ...

Le blocage des loyers ne se justifie que par les tensions observées sur le marché locatif en Île-de-France. Il ne me semble pas opportun d'étendre ce principe à toutes les régions françaises dans la mesure où elles ne connaissent manifestement pas les mêmes tensions que la région d'Île-de-France. La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant du parc privé, il n'aura pas échappé à notre collègue Thierry Repentin que nous avons prévu la création d'une garantie contre les risques locatifs, la fameuse GRL, de nature assurantielle, dans la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le fait de passer à une logique de fonds mutualiste constituerait une véritable révolution, ce qui, vous en conviendrez, mon cher collègue, ne saurait être envisagé au détour d'un amendement. Par ailleurs, il ne me paraît pas o...

...e véritable utilité dans certaines régions, notamment en Île-de-France, compte tenu du prix du foncier. Quel sort réservez-vous donc à ces ménages des classes moyennes que nous évoquions tout à l'heure ? Ceux-ci, à l'évidence, compte tenu de leurs revenus et des prix très élevés pratiqués en Île-de-France, n'ont pas accès aux formules de logement social que permettent les PLUS, les prêts à usage locatif, ou les PLA-I, les prêts locatifs aidés d'intégration, pas plus qu'ils n'accèdent au parc privé. Que font ces ménages, où se logent-ils, sinon dans des habitations PLS ? Manifestement, pour une grande partie de nos concitoyens, en tout cas en région d'Île-de-France, à Paris, dans la petite et la moyenne couronne, il s'agit d'un dispositif tout à fait indispensable. C'est pourquoi la commission ...