Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Il ressort des auditions que nous avons menées, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement, que les collectivités territoriales, et même certains services de l'État, ont les plus grandes difficultés à obtenir les données foncières qu'ils demandent aux services fiscaux. De manière plus générale, l'opacité du marché foncier est souvent déplorée en raison de son effet inflationniste, et gêne considérablement les collectivités qui souhaitent mener des politiques foncières efficaces et amb...

Messieurs les ministres, l'attente de la Haute Assemblée est très forte sur le délicat sujet de la compensation des pertes de recettes, pour les communes, liées à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années. La commission a adopté à l'unanimité cet amendement qui vise à compenser intégralement, par un prélèvement sur les recettes de l'État, ces pertes de ressources fiscales subies par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en vertu du droit en vigueur, l'exonération n'est compensée que si elle oc...

... à la position qu'elle défend avec l'amendement n° 47 - elle souhaite en effet que le flux soit compensé par un prélèvement sur les recettes de l'État - et qu'il aurait pour conséquence, d'une part, de diminuer la DGF pour les communes puisque cette dotation est fixe, d'autre part, de remettre en cause sa répartition. L'amendement n° 348 prévoit la compensation intégrale sur le flux des nouveaux logements sociaux construits à partir du 1er janvier 2005. Je ne peux en vouloir à notre collègue Thierry Repentin de l'ardeur qu'il déploie pour que les communes en aient toujours un peu plus, mais, même si elle n'entraînera des dépenses que deux ans après, la mesure qu'il propose est rétroactive et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable. Nous demandons déjà beaucoup à l'État et il faut tou...

...énale. Parallèlement, le système de taxation des plus-values est fortement dégressif dans le temps, puisque la taxe devient nulle au bout de quinze ans, incitant les propriétaires à attendre pour vendre, ce qui est tout à fait rationnel dans un tel système. Or le coût du foncier et l'insuffisance de terrains à bâtir mis sur le marché sont très clairement identifiés par l'ensemble des acteurs du logement comme l'un des facteurs essentiels de blocage. Ces acteurs constatent également que des terrains existent mais ne sont pas toujours mis sur le marché. Face à la très forte demande de logements et à la nécessité d'atteindre les objectifs très ambitieux fixés par le plan de cohésion sociale en matière de réalisation de logements, il faut impérativement mettre en oeuvre des moyens énergiques pour li...

Comme vous le savez, je présidais le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement dont Thierry Repentin était le rapporteur. Nous avons naturellement beaucoup travaillé ensemble et nous avions décidé, à ce moment-là, le principe d'une taxation. Nous n'avions alors pas fait expertiser les éventuelles conséquences juridiques du niveau de taxation. Dans la mesure où cette taxe était créée non pas pour être perçue mais pour inciter, voire obliger les propriétaires à mettre des te...

Nous disposons donc de « freins ». Monsieur Doligé, je le répète, cette taxe concerne des terrains que les élus municipaux, qui sont les plus proches de leurs administrés, ont décidé de classer en zone à construire, afin de pouvoir mettre en place la politique d'urbanisation et de construction de logements qu'ils ont décidé sur leur commune. Cela permettra d'éviter que des propriétaires fonciers ne puissent s'opposer, comme nous le voyons souvent, à une politique pertinente et réfléchie d'urbanisation et de construction de logements au seul motif qu'ils n'ont pas besoin de disponibilités et que les terrains qu'ils possèdent représentent actuellement le meilleur placement possible. Les élus ont vé...

Il peut sembler pertinent, pour favoriser la construction de logements, de revenir sur le mode de calcul des bases utilisées pour la taxe locale d'équipement. En effet, depuis la loi SRU, celui-ci tend à réduire le produit de cette taxe lorsqu'il s'agit d'opérations de logements. En outre, il est utile de revenir sur la réforme introduite par la loi SRU, qui aboutit à réduire fortement le produit de la taxe locale d'équipement lorsqu'il s'agit d'habitats collectif...

Monsieur le président, ce matin, en commission, chacun s'est ému de cette organisation de nos travaux, qui conduit à « tronçonner » l'examen d'un texte aussi important que le projet de loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, je ne vois pas d'autre solution, le plus important étant, me semble-t-il, d'achever l'examen de ce texte cette semaine.

Je partage, madame Demessine, votre volonté de lutter contre la vacance de logements. A cet effet, la commission a consacré un chapitre du projet de loi à la lutte contre l'insalubrité et la vacance. Même si vos préoccupations sont louables, votre amendement me paraît purement déclaratif, car vous n'indiquez pas comment vous luttez contre la vacance et, surtout, vous fixez un objectif largement irréaliste. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mon cher collègue, comme je vous l'ai déjà dit, nous souhaitons conserver l'architecture du projet de loi tout en l'enrichissant substantiellement. L'acte de construire est à la base de la politique du logement. Il est donc logique de débuter ce texte par l'examen de dispositions relatives au domaine de l'urbanisme. Au surplus, la commission consacre un chapitre du titre II au sujet que vous évoquez. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 383, qui lui paraît satisfait.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation actuelle du logement dans un pays comme le nôtre, qui se veut exemplaire en matière de solidarité et d'accès de tous ses citoyens aux droits élémentaires, n'est pas normale et n'est pas digne. Disposer d'un logement décent est indispensable pour chaque être humain, à tous les stades de sa vie. Il est indispensable, d'abord, par la sécurité et la douceur qu'il procure, au développement harmonieux et équilibré de cha...

...atteindre. Je tiens d'ailleurs, en cet instant, à remercier Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, de l'efficacité et de l'ambiance qui ont animé nos travaux afin de faire progresser le projet de loi qui nous est présenté. Mes chers collègues, nous savons tous que la crise actuelle du logement résulte tout simplement d'un déséquilibre entre l'offre et la demande, d'un déséquilibre entre l'offre nouvelle et les besoins de notre population, qui ont crû à un niveau jamais atteint sans que la réponse à ces besoins nouveaux soit suffisamment forte et rapide. En effet, face à une offre insuffisante, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux a littéralement explosé, pour atteindr...

Tirant les conclusions de ce constat, le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait proposé d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instituer un système de partage de cette plus-value. Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons longuement contribué à mûrir cette réflexion, et nous l'estimons aujourd'hui aboutie. En effet, il ressort du questionnaire envoyé aux élus locaux, dans le prolongement du rapport du groupe de travail précité, que la très grande ...

Un autre symbole du partenariat entre l'État et les collectivités territoriales est la mobilisation des terrains publics. Messieurs les ministres, il ne nous apparaît pas envisageable que, dans le cadre d'un engagement national pour le logement, l'État ne soit pas celui qui donne l'exemple, à tel point qu'il entraîne les autres partenaires à le suivre dans cette politique audacieuse du logement.

C'est bien au nom de cet intérêt national que la commission des affaires économiques vous proposera, mes chers collègues, d'adopter un dispositif de décote de 25 % sur le prix des terrains de l'État, que nous souhaiterions voir augmenter dans les zones où le marché foncier est le plus tendu. Enfin, puisque j'évoque les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le domaine du logement social, je ne peux évidemment manquer de soulever la question de l'article 55 de la loi SRU, ...

... à laquelle on a donné une dimension idéologique et médiatique sans commune mesure avec sa dimension factuelle, c'est-à-dire avec le nombre de logements locatifs sociaux construits.

... cela se serait traduit par la construction de 62 000 logements sociaux. Or il s'avère que, si certaines communes n'ont pas rempli leur objectif, nombre d'entre elles ont en revanche dépassé le leur, le bilan final étant de 87 000 logements construits, supérieur de plus de 40 % à ce que le législateur avait escompté !

Comme je l'ai dit à de multiples reprises, la loi de 1989 résulte d'un équilibre entre bailleurs et locataires. Cet équilibre, il convient, à mon avis, de ne pas le remettre en cause sans une étude préalable approfondie. S'agissant des logements vacants, il ne me semble pas opportun de supprimer la liberté de fixation des loyers. Si un logement reste vacant, ce n'est pas sans raison. S'il a été réhabilité, cela signifie que le propriétaire a consenti un effort d'investissement. Au nom de quoi l'empêcherait-on de répercuter le coût de cet investissement sur le loyer ? Ce que vous nous proposez, monsieur Desessard, est le meilleur moyen ...

... et enfin, en troisième lieu, les communes qui sont très loin de l'objectif qui leur était fixé. Dans cette troisième catégorie, mes chers collègues, si l'on veut faire preuve de pragmatisme et de justice, il faut distinguer deux cas, reconnus d'ailleurs par tous les acteurs de bonne foi en matière de logement. Le premier cas vise les élus qui ne veulent pas construire de logements et qui n'en réalisent pas alors qu'ils en ont la possibilité. Pour ceux-là, la réponse est simple et claire : ils doivent être sanctionnés et contraints à remplir leurs obligations.

N'est-ce pas l'essence de la justice que de séparer le bon grain de l'ivraie avant de sanctionner ? Je tiens d'ailleurs à remercier publiquement, à cet instant de mon propos, les représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et ceux de l'Union sociale pour l'habitat qui, avec moi, ont abordé ce problème avec pragmatisme et objectivité, en ayant comme seul objectif de produire le plus de logements sociaux possible.