Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Après cette première partie consacrée aux problèmes fonciers, nous avons souhaité renforcer la cohérence de la conduite des politiques du logement pour les départements et les intercommunalités. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je relève qu'une nouvelle fois la loi s'apprête à leur confier des missions sans leur donner les moyens de les remplir. En effet, l'article 9 du projet de loi leur permet de signer des accords collectifs intercommunaux, véritable déclinaison des objectifs des plans dépar...

Enfin, le dernier volet de la stratégie proposée par la commission des affaires économiques est le renforcement du pouvoir d'achat et l'amélioration des conditions de logement, qui ont été également au coeur de ses préoccupations. C'est pourquoi il lui est apparu pertinent d'avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers au 1er mars 2006, permettant ainsi, pour l'année prochaine, une limitation de la hausse des loyers privés à 1, 8 %. En outre, la commission des affaires économiques a décidé, à l'unanimité, de supprimer le seuil des ving...

L'article 1er du projet de loi prévoit que la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État présente un caractère d'intérêt national. L'amendement vise à préciser que la réalisation de logements pourra concerner tout terrain, bâti ou non, afin d'intégrer la possibilité de réaliser des actions de rénovation, de réhabilitation ou de changement d'usage des biens.

...e périmètres ayant les effets d'opération d'intérêt national entraînera deux conséquences importantes : les permis seront délivrés au nom de l'État et celui-ci pourra créer des ZAC, des zones d'aménagement concerté. Cet amendement vise à éviter que ces conséquences ne perdurent éternellement : en effet, le maintien de ce régime juridique particulier ne se justifie plus une fois la réalisation de logements menée à bien.

Le paragraphe III de l'article 1er prévoit que le DPU, le droit de préemption urbain, est suspendu dans les périmètres délimités par décret. Cette rédaction laisse subsister une ambiguïté puisque le DPU pourrait ainsi être suspendu, y compris sur des mutations n'ayant pas pour objectif la réalisation de logements. L'amendement vise donc à préciser que le droit de préemption urbain ne sera suspendu que pour des aliénations visant à la réalisation de logements, puisque tel est l'objectif du texte.

...at devront être consultés avant la publication des décrets délimitant les périmètres. Par ailleurs, l'État ne pourra faire de déclaration de projet qu'à condition de respecter les orientations du PADD du PLU et du SCOT. Enfin, les périmètres seront rendus caducs dans un délai de dix ans. Il faut reconnaître que la mise en oeuvre des objectifs ambitieux du plan de cohésion sociale en matière de logement peut nécessiter, dans les conditions encadrées que je viens de mentionner, une intervention de l'État. Dans l'esprit de notre commission, cette intervention ne doit cependant constituer qu'un dernier recours, le plus important étant bien que l'État puisse, là où c'est nécessaire, remettre sur le marché des terrains à des prix compatibles avec la réalisation d'opérations de logement social. J'esp...

...matif ni opposable, mais c'est pour éviter aux communes toutes sortes de contentieux. Naturellement, l'État peut établir des projets d'intérêt général, mais c'est beaucoup plus compliqué : il faut passer par une déclaration d'utilité publique. Je pense que tout le monde s'accorde à considérer que ce texte doit être efficace et susceptible d'entraîner la réalisation rapide d'un certain nombre de logements. Je comprends votre souci de défendre les communes, et c'est un souci que je pourrais mettre en avant beaucoup plus que vous puisque la communauté de Mantes en Yvelines est concernée par une des trois opérations d'intérêt national, celle de Seine-aval. Je vous remercie d'être plus royaliste que le roi, mais, croyez-moi, en tant qu'élu et président de communauté d'agglomération, je suis particul...

La nécessité de libérer rapidement des terrains pour construire des logements implique de raccourcir les délais dans lesquels l'État peut céder ses biens. Les biens appartenant au domaine public de l'État doivent être déclassés avant d'être mis en vente, ce qui peut prendre un certain temps. Dans l'intervalle, il serait utile que les services fiscaux puissent engager les procédures, c'est-à-dire purger les droits de rétrocession, le droit de priorité des communes, et pub...

Les consultations que nous avons menées montrent que, dans les zones où le marché de l'immobilier est le plus tendu, notamment en région parisienne, la décote nécessaire pour équilibrer les opérations de logement social doit être de 35 %. Ces zones, dans notre esprit, correspondent aux zones A du dispositif d'investissement fiscal de Robien. Tel est l'objet du présent amendement, qui permet d'améliorer le projet de décret actuel ; ce dernier, en effet, prévoit une décote de 25 % seulement. Dans la pratique, nous veillerons à ce que les opérations de logement menées sur les terrains de l'État, que l'artic...

... loin que celui qui est proposé par la commission. Il obligerait notamment les établissements publics à céder leurs biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, ce qui apparaît difficilement compatible avec les missions qui leur sont confiées par la loi. En l'occurrence, je pense à Réseau ferré de France, RFF, qui doit gérer une dette très importante. En outre, l'obligation de réaliser des logements sociaux sur l'ensemble des biens de l'État ne me paraît manifestement pas opportune. Messieurs Repentin et Desessard, ce n'est pas la nature du terrain qui détermine les types de logements qui doivent y être construits, mais bien sa situation dans un contexte environnemental !

Si, à Trappes, par exemple, l'État cède un terrain occupé à 85 % par des logements sociaux, comment peut-on envisager de porter ce taux à 100 % alors que les élus eux-mêmes estiment que le taux de 85 % est déjà beaucoup trop élevé ! Ce sont bien l'environnement et le pourcentage de logements sociaux dans l'environnement qui rendent pertinente on non la réalisation de logements sociaux.

L'essentiel, monsieur Desessard, c'est de faire des logements. Tous les maillons de la chaîne étant bloqués, il s'agit de les débloquer. Le logement social n'est pas seul concerné ; tout le logement l'est. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 406. Pour les raisons déjà invoquées, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 485. Je me demandais d'ailleurs s'il s'agissait d'une plaisanterie ou d'une provocation....

Je tiens à expliquer la raison pour laquelle j'ai retiré l'amendement. Comme l'a rappelé M. le ministre, sont concernés par le décret soit des terrains vierges sur lesquels seront construits des logements, soit des terrains bâtis qui nécessiteront des réhabilitations lourdes pour réaliser des logements. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues ! Mais il n'est pas question que la décote s'applique à tous les terrains bâtis de l'État et que l'État brade son patrimoine !

...cisément, au prix antérieur à la spéculation. Nous sommes d'accord avec votre analyse sur les spéculateurs, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut éviter ce phénomène, mais nous souhaitons que le maire prenne toutes ses responsabilités et que l'initiative lui revienne. Car c'est bien cela, la légitimité conférée par l'élection : le maire peut, comme vous le demandiez, mener une politique du logement. Je voudrais ajouter que nous sommes en train de nous focaliser sur le seul problème des locataires. Mais n'oublions pas que, pour qu'il y ait des locataires, il faut des bailleurs, et des bailleurs privés ! Actuellement, et c'est pour moi un souci croissant, tous les bailleurs privés se désengagent des investissements fonciers puisque, manifestement, ils n'y trouvent plus leur intérêt. Or, par...

Sur le problème du logement, je suis d'accord avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ...

...aires et occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel devant faire l'objet d'une vente par lots. Ce mécanisme interviendrait en amont du processus de mise en copropriété préalable à la vente. Il est ainsi prévu que ce droit de préemption bénéficie aux locataires d'immeubles vendus en totalité et en une seule fois comprenant plus de cinq logements. Dans la pratique, ce seuil de cinq logements risque néanmoins d'être très contraignant pour les bailleurs physiques qui peuvent parfois disposer d'un patrimoine locatif de plus de cinq logements. Or la proposition de loi qui élargit substantiellement le droit de préemption des locataires vise à protéger ces derniers des grandes opérations de ventes par lots, qui sont plutôt le fait de sociétés...

Comme cela a été précisé dans le rapport d'information de la commission des affaires économiques intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », dont j'ai eu l'honneur de présider le groupe de travail, il semble pertinent de prévoir que, compte tenu des répercussions sociales importantes de ces opérations sur l'équilibre de l'habitat, les communes soient informées suffisamment en amont des opérations de ventes par lots. Sur ce point précis, le groupe de travail de la commission des affaires économiques s'était cep...

Pour ce qui est d'une politique ambitieuse en matière de logement social, Paris ne me paraît pas spécialement bien placée, si j'en crois les chiffres que j'ai sous les yeux. En revanche, sachant que Paris est l'une des villes de France où les habitants sont les plus riches et les impôts locaux les plus bas, si vous voulez aider les classes modestes et leur permettre de se loger dans des conditions décentes, il y aurait peut-être une petite péréquation à faire ...

Actuellement, une certaine confusion règne en matière de législation sur le logement. Je le comprends, même si, pour ma part, je ne cède pas pour autant à la facilité... Je le dis d'autant plus volontiers à mon collègue Thierry Repentin que nous aurions souhaité, monsieur le ministre, examiner un projet de loi « Habitat pour tous » qui rassemble la totalité des dispositions sur le logement, afin qu'elles ne soient pas fragmentées dans différents projets de loi.

Il s'agit ici d'adresser un signal fort à tous les acteurs du logement. Ce projet de loi le fait. Pour autant, mes chers collègues, nous sommes confrontés à une véritable urgence en termes de logements. C'est pourquoi, personnellement, je défends la position du Gouvernement, qui consiste à mettre déjà en place quelques mesures dans ce projet de loi afin de ne pas attendre la fin de la navette parlementaire du projet de loi « Habitat pour tous ». En effet, un certai...