Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Le problème du logement est trop important pour que l'on se laisse emporter sur des notions n'ayant d'effet que vis-à-vis de ceux qui ne connaissent pas grand-chose à ce domaine. La mairie de Paris nous a demandé de ne pas fixer les types de logements pour les terrains. En effet, pour assurer la mixité sociale et éviter la formation de ghettos, il ne faut pas construire que des logements sociaux dans un même quartier. ...

Monsieur Fischer, libérons les logements sociaux en permettant à ces gens d'en sortir, en leur proposant les produits adéquats. C'est bien toute la chaîne qu'il faut libérer ! Par ailleurs, tous les acteurs du logement, toutes les associations, tous ceux que nous avons rencontrés ne demandent qu'une seule chose : ne plus évoquer uniquement le logement social, mais parler du logement en général. En effet, si vous ne parlez que du logem...

Mes chers collègues, n'oubliez pas que 66 % de Français, du fait de leurs revenus, ont actuellement droit au logement social. Voulez-vous faire, en France, 66 % de logement social ? Il me semble préférable de se rapprocher de pays comme l'Espagne ou l'Italie dans lesquels il y a plus de 80 % d'accédants à la propriété. Cela semble beaucoup plus pertinent, d'autant que cela va dans le sens de ce que désirent les Français et dans le sens de l'avenir.

Nous sommes là pour parler du logement en France ! Et pour ce qui est de l'Albanie, mieux vaut vous tourner vers nos collègues du groupe CRC !

... les augmentations de loyer liées à leur indexation sur l'ICC, l'indice du coût de la construction. Il vaut donc mieux résoudre ce problème urgent pour nos concitoyens, et c'est ce que nous proposons. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser le dispositif gouvernemental présenté à l'Assemblée nationale, qui tend à réformer la référence sur laquelle sont assises les indexations des loyers des logements soumis à la loi de 1989. En effet, cela fait désormais plusieurs années qu'il est question de revoir l'indice du coût de la construction afin de lisser les variations des loyers du secteur privé. Or - ce point est souvent mal connu -, sur une longue période, les variations de l'indice du coût de la construction sont assez proches de l'évolution du coût de la vie. Toutefois, sur de courtes pério...

...us stable la variation des loyers du secteur privé. Toutefois, il m'apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Le présent amendement précise donc que ces modalités tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire de la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire, notamment dans le cadre de la concertation qui devrait avoir lieu entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires.

Monsieur Fischer, vous m'avez interpellé et je veux vous répondre très franchement que, sur une question aussi importante que le logement, nous devrions mettre de côté toute considération politique ! La seule chose qui compte, me semble-t-il, c'est qu'il n'y a pas suffisamment de logements, et nous devrions donc tous faire en sorte qu'il s'en construise plus. Je rappellerai que 366 000 logements ont été construits en 2004, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. On prévoit en outre, pour 2005, la construction de 375 000 à...

Que les gens soient dans le privé ou dans le public, l'important, monsieur Fischer, c'est qu'ils soient logés ! Je tiens à vous rappeler que 75 % des personnes logées dans le secteur privé pourraient prétendre, de par leurs revenus, au logement social. D'ailleurs, tous les maires ayant à régler des problèmes de logement savent que les personnes dont les revenus sont les plus faibles n'ont pas accès au logement social ; ils vont dans le secteur locatif privé, monsieur Fischer ! Selon moi, le problème ne se pose pas en termes de logement privé ou social. Il faut qu'il y ait suffisamment de produits pour loger tout le monde et il s'agit d...

... des affaires économiques ayant, dans son intervention, donné son avis personnel plutôt que celui de la commission, je vais essayer, s'il me le permet, de corriger ce que certains pourraient considérer comme une petite dérive. En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards. Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005. Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en somm...

Cet accroissement sans précédent de construction de logements locatifs sociaux permettra de mettre à la disposition de nos concitoyens, notamment des plus démunis, un nombre de logements plus conforme à leurs besoins. En outre, sur la totalité de la période d'exécution du plan de cohésion sociale, je note que les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme afin de permettre la résorption progressive de la dette de l'Etat envers les ...

Votre projet de budget, monsieur le ministre, est également remarquable en ce qu'il prévoit un accroissement significatif des financements en faveur du développement du parc locatif privé. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat recevra, dès l'année prochaine, 70 millions d'euros supplémentaires, puis 140 millions d'euros par an de 2006 à 2009, afin de mettre sur le marché 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et de lutter contre la vacance des logements, vacance qui concerne encore, je le rappelle, près de deux millions de logements, dont au moins la moitié pourrait être mobilisée à brève échéance. Remarquable, ce projet de budget l'est, enfin, en ce qui concerne la politique en faveur de l'accession à la propriété. Tout d'abord, le projet de loi de finances prévo...

Comme je l'ai déjà dit à de nombreuses reprises, le logement est une chaîne constituée de plusieurs maillons. Résoudre la crise du logement dans notre pays suppose nécessairement de stimuler l'ensemble de ces maillons, afin de proposer un logement décent à tous et de répondre à l'aspiration majeure de nos concitoyens : pouvoir effectuer un parcours résidentiel ascendant pour aboutir, chaque fois que cela est possible, à l'accession à la propriété. Le log...

Toutefois, et malgré ces indéniables avancées, bien d'autres réformes restent à réaliser. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous rappeler combien votre projet de loi « habitat pour tous » est attendu. Son adoption permettra en effet d'apporter une réponse globale aux différentes autres facettes de la crise du logement, qu'il s'agisse des problèmes liés à la rareté et au prix du foncier ou, dans un autre domaine, à la sécurisation du risque locatif.

... pour le rendre moins contraignant, moins injuste, et surtout plus incitatif pour les communes qui souhaitent construire des logements sociaux - mais aussi, monsieur le rapporteur pour avis, peut-être plus pénalisant pour celles qui rechignent à cet effort. Je rappelle en effet que les collectivités locales vont être les premiers partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. D'ores et déjà, les aides directes et indirectes de ces collectivités en faveur du logement s'élèvent à plus de 500 millions ...

M. Dominique Braye. ... les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005.

Cet amendement rédactionnel est très proche de l'amendement présenté par le Gouvernement et visant à prévoir que, pour les locataires qui sont de bonne foi, c'est-à-dire pour ceux qui entrent dans le dispositif conventionnel de rétablissement du versement des aides au logement et qui respectent leurs engagements, l'organisme d'HLM doit conclure sans délai un nouveau bail au terme du protocole. Mais il en diffère un peu puisqu'il est prévu, dans l'amendement du Gouvernement, que la durée du protocole n'excède pas deux ans. S'il est manifestement impossible d'apurer les dettes dans le délai prévu, cette durée peut être prolongée de trois ans. Monsieur le ministre, il s...

...iens pour les immeubles ainsi réalisés. En outre, cet amendement donne un fondement législatif à la faculté qu'ont aujourd'hui les organismes d'HLM d'exercer une activité de syndic de copropriété des immeubles réalisés par l'intermédiaire de SCI et des immeubles acquis ou réalisés par les organismes d'HLM, les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte ou l'association foncière pour le logement et ses filiales, où elle détient 99 % des parts.

...on à la propriété immobilière avec le nouveau régime de location-accession - le prêt social de location-accession, ou PSLA - créé dans la loi de finances pour 2004, la commission des affaires économiques propose un amendement visant à toiletter les dispositions de la loi de 1984. Tout d'abord, l'amendement tend à compléter le contenu du contrat de location-accession afin de prévoir un droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat ou dans l'hypothèse où, pour une raison ou une autre, il ne souhaiterait plus devenir accédant. L'amendement confirme également le droit au relogement du locataire-accédant d'un logement financé grâce au PSLA lorsque le contrat de location-accession a été résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas eu lieu au terme convenu. Enfin, ...

...ion et de modifier un dispositif qui a donné satisfaction pendant un certain temps sur un certain nombre de points, notamment sur la construction neuve, pour trouver un système plus satisfaisant. Il faudra aborder le problème de façon tout à fait objective et constructive au sein de la commission des affaires économiques, puisque vous êtes, monsieur Repentin, le rapporteur pour avis du budget du logement pour cette commission, afin de trouver un système donnant satisfaction et permettant d'éviter les effets pervers que vous avez pointés du doigt.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de cohérence, qui rend le libellé du dispositif proposé par l'article 51 identique, s'agissant des logements anciens réhabilités, à celui qui avait été retenu au moment de l'élaboration du dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements locatifs, donc le dispositif Robien, dans le cadre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003.