Interventions sur "logement" de Dominique Braye

Le ministère réalise déjà une étude régulière sur les logements conventionnés.Votre demande, madame Khiari, est donc déjà partiellement satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Je rappellerai à Mme Terrade qu’il existe également un désir d’accession à la propriété dans les zones tendues. D’autre part, la vente d’HLM n’a pas pour but de diminuer le nombre de logements sociaux. Elle permet souvent aux offices HLM de disposer de fonds propres leur permettant de construire deux à trois logements sociaux. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’objet de cet amendement est de moderniser les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux. Par la même occasion, notre commission propose de rendre applicables à ces logements les dispositions du projet de loi relatives à la sous-occupation des logements adaptés aux personnes handicapées, aux locataires dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources et, dans un souci de coordination, celles relatives à la démolition de logements socia...

...e loi relatives à la mobilité. La commission n’avait pu prendre l’initiative d’une telle mesure, contrainte par l’article 40 de la Constitution. La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 561 rectifié et 677, ainsi que sur les sous-amendements identiques n° 562 rectifié et 678, puisqu’ils visent à transposer les dispositions que nous avons votées pour les HLM aux logements gérés par les sociétés d’économie mixte. Les amendements n° 576 et 575 étant satisfaits par l’amendement n° 101 rectifié ter de la commission, je demanderai à leur auteur de bien vouloir les retirer.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Au préalable, je voudrais vous dire, mes chères collègues, que je suis surpris que vous ne traitiez que le cas des locataires occupants sans accorder la moindre attention aux familles nombreuses en attente de logement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je le répète, la commission est favorable à la mobilité des locataires ; par conséquent, elle ne saurait être favorable à la suppression de cet article, qui vise à trouver une solution pour le logement des familles nombreuses et de nos administrés les plus modestes.

Sans m’appesantir sur le contexte de pénurie de logements auquel notre pays est confronté, pénurie que personne ne peut nier, je souhaite souligner à quel point il est nécessaire de favoriser une certaine rotation des locataires dans le parc HLM. Mes chers collègues, un point supplémentaire du taux de rotation équivaut à une année de production ! À cette fin, le projet de loi aborde la question du droit au maintien dans les lieux. Cette question doit ...

L'article 21 prévoit de réduire de 10, 3 % les plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Une telle mesure aura pour effet de rendre 63 % de la population éligible au logement social, contre 70 % actuellement. Cet amendement a pour objet de décaler de deux mois l'entrée en vigueur de cette mesure pour tenir compte des dossiers de demande de logement social en instance. À la suite de l’intervention de M. Fourcade, qui a évoqué la situation des habitants de Paris et...

Aussi, à l’heure actuelle, plus de 70 % de la population peut prétendre à un logement social. Or, vous en conviendrez, l’ensemble de la population ne peut pas avoir accès à un logement social. La diminution du plafond de ressources de 10, 3 % permettrait de ramener la population qui a droit à un logement social de 70 % à 63 %. Tel est l’objet de l’article 21. Monsieur Fourcade, ces questions préoccupent l’ensemble de la Haute Assemblée et nous sommes là pour les traiter dans la p...

Avec votre honnêteté et l’objectivité que chacun vous connaît, vous avez indiqué que certaines personnes occupant un logement HLM ont des revenus mensuels qui s’élèvent au double du plafond de ressources, soit, pour un couple avec deux enfants, 9 150 euros à Paris, 8 420 euros en zone 1 et 6 600 euros en zones 2 et 3. Ces personnes, qui ont donc des revenus importants, ont payé un loyer équivalant au tiers de celui qu’elles auraient acquitté si elles avaient habité un logement du parc privé. Et c’est bien entendu le co...

...es, nous venons de substituer l’IRL à l’indice du coût de la construction, l’ICC, qui était moins favorable aux locataires. On ne peut pas changer d’indice tous les trois jours. D’autant que si, comme vous le souhaitez, nous retenions le niveau de vie médian des ménages français, nous connaîtrions très rapidement une augmentation considérable du pourcentage de la population pouvant prétendre à un logement social. Or, il est souhaitable de stabiliser la situation.

Le sous-amendement n° 514 rectifié est à mon sens partiellement satisfait par le droit en vigueur puisque les offres de relogement faites au locataire en situation de sous-occupation doivent respecter les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. En application de cette règle, je le rappelle, le nouveau logement doit être situé soit dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement où se trouve le logement actuel, si celui-ci es...

Madame Schurch, le délai de six mois prévu à l’amendement n° 91 présente déjà des garanties et, surtout, ne court qu’à compter de la troisième offre de relogement. Or, eu égard à la disponibilité et au taux de rotation des logements, il n’est pas facile de faire trois propositions ! Le temps ménagé pour la discussion avec le locataire est donc amplement suffisant. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 650. Je ne suis pas convaincu, madame Procaccia, par la restriction que tend à apporter le sous-amendement n° 5...

...ulez, à travers le sous-amendement n° 652, abaisser à soixante ans l’âge au-delà duquel les dispositions relatives à la sous-occupation ne s’appliquent pas. Au passage, je rappelle une nouvelle fois – car votre présentation du sous-amendement donnait à penser qu’une confusion s’est établie entre le problème de la sous-occupation et celui des revenus – qu’en cas de sous-occupation trois offres de logement sont proposées au locataire concerné et qu’il bénéficie d’une aide à la mobilité, c’est-à-dire d’une prise en charge du déménagement. Il est donc accompagné dans son relogement. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 652, tout comme sur le sous-amendement n° 653, qui est identique au précédent à ceci près que l’âge retenu est de soixante-cinq ans. Je voudrais saisir ...

Les sous-amendements n° 533 rectifié et 552 rectifié sont identiques. Tous deux tendent à rendre inapplicables aux ZUS les dispositions relatives à la sous-occupation. J’y insiste : il s’agit ici non de revenus ou de handicap, mais de situations de sous-occupation, c’est-à-dire de cas dans lesquels une personne ou un couple se trouve occuper un logement devenu manifestement trop grand pour ses besoins, souvent du fait du départ de ses enfants. La commission a discuté de ce point et a été sensible aux arguments exposés par notre collègue sur la nécessité de permettre une certaine stabilité aux locataires qui, eux-mêmes, apportent une stabilité à l’équilibre du quartier.

… parce que nous sommes à la recherche de grands logements. La commission a donc émis un avis plutôt favorable sur ces deux sous-amendements. Je tiens néanmoins à insister sur la réflexion à laquelle s’est livrée la commission à ce propos et dont je vous ai déjà fait part. Je comprends bien les arguments développés par les différents intervenants sur la nécessité de maintenir dans ces logements des personnes qui y vivent depuis longtemps, afin de prés...

Le problème est donc réel, mes chers collègues. Tout à l’heure, lorsque nous débattions des logements habités par des personnes handicapées ou des familles aux revenus modestes, nous pensions aux occupants ; mais c’est oublier toutes les familles qui, tout près, attendent et qui, souvent, sont désespérées. On entend partout de grands discours sur fond de violon à propos des enfants qui ne travaillent pas dans des conditions correctes, qui n’ont pas les résultats scolaires qu’ils devraient avoir...

Personnellement, je suis très réservé sur cette question. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 427 rectifié bis, puisqu’elle considère que le dispositif relatif aux logements réservés aux personnes handicapées doit être efficace. De plus, la précision apportée par le I du sous-amendement : « remplacer les mots : “un tel handicap” par les mots : “de handicap” », ne change en rien l’application du dispositif. Le sous-amendement n° 649 suscite les mêmes observations et le même avis défavorable que le sous-amendement n° 648. De la même façon, le sous-amendement n° 651 ...

Le sous-amendement n° 655 prévoit que les dispositions relatives aux logements accessibles aux handicapés ne sont pas applicables aux personnes de plus de soixante ans. En commission, nous avons fait part de notre accord pour que le dispositif relatif aux logements adaptés aux handicapés ne s’applique pas aux personnes de plus de soixante-dix ans et il n’y a pas de raison d’abaisser cet âge de dix ans. La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, a...

... quasiment toujours dans les zones tendues. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Quant à l’amendement n° 207, la précision qu’il propose est peu utile car il n’est pas indiqué dans quel cas il conviendrait de calculer le loyer par rapport à la surface corrigée ou par rapport à la surface utile. Par ailleurs, je répète que le prix d’un loyer ne dépend pas que de la surface du logement, il dépend aussi de sa qualité, de sa situation dans la ville, et ce n’est pas au maire de Dijon que je vais l’apprendre. S’agissant de l’amendement n° 426, la commission formule les mêmes observations que pour le sous-amendement n° 675. En ce qui concerne l’amendement n° 600 rectifié la modification proposée reviendrait à remettre en cause les dispositions relatives à la lutte contre la sous-o...