Interventions sur "logement" de Dominique Braye

...ssant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève essentiellement des collectivités territoriales par le biais de documents, tels que les PLH, les PLU et les SCOT, et non pas de l’État au travers des DTADD. L’objectif de mixité sociale est d’ailleurs expressément assigné aux SCOT par l’article L. 127-7 et aux PLU par l’article L. 123-1-4. Je le répète, cet objectif doit être envisagé au plus près du terrain par les élus locaux. Il est i...

… défende en quelque sorte sa boutique et réclame des financements pour rénover plus vite ses logements. Mais pourquoi M. Desessard applaudit-il à cette proposition ? Nous sommes tous d'accord pour estimer que protéger l’environnement, c’est réduire les émissions de carbone et consommer le moins d’énergie possible. Dans cette perspective, il me semble totalement évident – pardonnez ma franchise, mes chers collègues – de commencer par les logements qui sont les plus gourmands en la matière ! J’au...

Mes chers collègues, de grâce, soyons un peu réalistes ! Tous ceux parmi nous qui s’occupent du logement le savent, et ce n’est pas Thierry Repentin qui me contredira : les bailleurs ne pourront pas faire face à toutes leurs obligations. Essayons donc de concentrer notre intervention sur les logements où elle est la plus urgente, où les déperditions énergétiques sont les plus importantes et où les charges pour les locataires modestes sont manifestement insupportables. C'est pourquoi il me semble to...

...ent rangés au point de vue défendu par le Sénat sur l’article 17 du projet de loi, qui prévoyait de revenir sur le mode de calcul des obligations des communes au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. À ce titre, je ferai observer que c’est une performance, puisque c’est la première fois depuis bien longtemps qu’un texte de loi sur le logement ne s’attache pas à revenir sur ce dispositif, dont les grands équilibres sont – je le pense ou à tout le moins je l’espère – désormais stabilisés. Deuxièmement, l’Assemblée nationale a opportunément complété ou modifié les dispositifs qui n’étaient pas totalement satisfaisants à l’issue des délibérations du Sénat. Je pense, en premier lieu, au prélèvement sur les ressources financières des bail...

Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention. En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’appliquer qu’aux locataires entrés préalablement à l’entrée en vigueur de la convention et non aux occupants suivants. Enfin, je vous rappelle que les députés avaient souhaité, au-delà des limitations possibles prévues par les programmes locaux de l’habitat ou les conv...

...commission mixte paritaire. Désormais, les « détecteurs avertisseurs autonomes de fumée » deviennent les « détecteurs de fumée normalisés », expression plus générique. Il est précisé que l’installation et l’entretien de tels détecteurs incombent à certains propriétaires, et non aux locataires, dans des cas précis définis par décret. Il s’agit notamment des locations saisonnières, des foyers, des logements de fonction et des locations meublées. Ensuite, et ce point est capital, ce décret fixera les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires pour prévenir les risques d’incendie dans les parties communes des immeubles, qui sont, je vous le rappelle, à l’origine d’un tiers des incendies domestiques. Par ailleurs, les sociétés d’assurance ont désormais l’obligation de baisser le pri...

Pour répondre brièvement à Jean Arthuis, j’indique simplement que la proportion de logements inadaptés au marché est faible, notamment dans le secteur privé. En effet, on estime à environ 5 000 le nombre de logements relevant du régime « Robien » qui ne sont ni loués ni vendus et qui seront difficiles à vendre compte tenu de leur inadaptation par rapport au marché local. Ils ont néanmoins soulevé une vague médiatique, alors que leur nombre est beaucoup plus faible à l’heure actuelle qu...

Que cela ne nous empêche cependant pas de voir le nombre de logements produits et occupés, et les incidences positives sur l’activité du bâtiment. Sachons donc nous montrer vigilants, mais, selon l’expression consacrée, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

...es organismes qui ne communiqueraient pas les informations nécessaires à l'application du dispositif. Suivant l'avis favorable de M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement de M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, rétablissant cet alinéa dans la rédaction du Sénat, afin qu'il soit précisé que c'est à la demande de la Caisse de garantie du logement locatif social que les organismes transmettent les informations précitées. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination présenté par les rapporteurs, tendant à ne pas codifier des dispositions n'ayant qu'une portée transitoire. Elle a ensuite adopté l'article 2 ainsi modifié. A l'article 2 bis (nouveau) (Versement de 30 millions d'euros par an à l'ANRU), la commission a rejeté un amende...

...auteurs supprimant le paragraphe I bis, M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, ayant précisé que les dispositions ainsi supprimées étaient reprises à l'article 24. Elle a ensuite adopté un amendement de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, proposant une nouvelle rédaction du paragraphe VII pour préciser que les conventions passées entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du projet de loi prennent fin à compter de la publication du décret relatif à la nature des emplois du 1 % logement.

A l'article 15 ter (nouveau) (Augmentation de 45 à 60 % de la déduction « Borloo ancien » en cas de location à un ménage très modeste), M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, a retiré un amendement de suppression de cet article en considérant qu'il ne proposait qu'une expérimentation tendant à renforcer les incitations fiscales pour les logements mis à disposition de personnes en difficulté, après que M. Michel Piron, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que le dispositif en vigueur était judicieux mais insuffisamment attractif en l'état. Elle a ensuite adopté l'article 15 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale. A l'article 15 quater (nouveau) (Applicabilité de l'avantage fiscal Borloo dans l'ancien à compter de l...

...n de trois à un mois du délai de préavis de congé auprès du bailleur, dont bénéficient certains locataires), la commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur pour le Sénat. Exposant son amendement, M. Dominique Braye a souligné que la mesure proposée, voulant protéger les étudiants, se retournerait contre eux en dissuadant les bailleurs de leur louer des logements. M. Daniel Raoul a indiqué qu'il était curieux de demander aux premiers de se professionnaliser grâce à des stages souvent peu rémunérés, tout en supportant des charges indues pour leur logement.

A l'article 21 (Minoration de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin, après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et François Pupponi. Après les interventions de MM. Dominique Braye et Michel Piron, rapporteurs, et de MM. Daniel Goldberg et Alain Cacheux, elle a également rejeté deux amend...

a rappelé que l'article 21 ne s'appliquerait en tout état de cause qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la loi. Pendant ces trois mois, les demandeurs pourront continuer à accéder au logement social dans les conditions actuelles. Au-delà de ces trois mois, il faut que la loi puisse s'appliquer.

a rappelé la distinction entre le fait d'avoir un numéro unique de demande d'un logement social et le fait de voir sa demande recevable. Il a par ailleurs souligné qu'à Paris et en zone tendue, il fallait parfois attendre plusieurs années pour se voir attribuer un logement. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté cet amendement.

A l'article 27 bis (nouveau) (Examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires de logements HLM), la commission a examiné un amendement présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat, supprimant cet article. M. Dominique Braye a estimé que le transfert de bail des associations vers les sous-locataires, s'agissant des « logements passerelles », ne devait pas être érigé en principe, car cela entraînerait un tarissement de l'offre de tels logements.

...discussion. Monsieur le rapporteur, le problème que soulève l’amendement n° 615 n’a rien de compliqué ; il n’en est pas moins tout à fait réel. Il est fréquent que quatre personnes vivent dans un F2 de 50 mètres carrés ou moins. Sur la base de 50 kilowattheures par mètre carré, on obtient un plafond de 2 500 kilowatts par an. Dans ces conditions, je me demande si un jeune couple qui vit dans un logement HLM aura la possibilité d’utiliser l’électricité pour se chauffer – c’est le mode de chauffage le moins cher en termes de coût d’installation et, désormais, de fonctionnement – et pour produire son eau chaude. Monsieur le ministre d’État, vous avez été en charge du logement. Vous n’ignorez donc pas que, sur les 425 000 logements construits en 2007, 325 000 ont été équipés d’un chauffage électriq...

... gaz qui nous est fourni par la Russie ne représente que 16 % de nos approvisionnements ? Voulez-vous donc remettre en cause la politique conduite par le général de Gaulle, qui a visé à l’indépendance énergétique de la France et qui fait actuellement notre force ? Personnellement, je ne veux pas. Les conséquences du dispositif sont également sociétales. En effet, – je l’ai rappelé – sur 425 000 logements, 300 000 ont été équipés avec le chauffage électrique, tout simplement parce que cela permet à un grand nombre de nos concitoyens de pouvoir se loger et se chauffer à un coût moindre. Comment ferons-nous, monsieur Dubois, dans les campagnes où on ne peut faire passer le gaz ? Installerez-vous vraiment, comme vous le suggérez, des pompes à chaleur ? Avec quoi les ferez-vous fonctionner ? Opterez...

après avoir lui aussi adressé ses félicitations à la rapporteure, a noté que le présent projet de loi reprenait des dispositions présentes dans d'autres textes non encore adoptés mais s'est interrogé sur la pertinence du choix opéré parmi les mesures possibles. Prenant l'exemple du logement, il a estimé que la principale difficulté dans le domaine du logement ne provenait plus du manque de terrains mais de la réduction des capacités financières des acheteurs. Il a en revanche approuvé la possibilité apportée aux organismes HLM d'acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements d'une même opération immobilière, car cela permettra aux partenaires sociaux de reprendre plus facil...

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement A-1 rétablissant l'article 21 du projet de loi (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) et précisant que la baisse de 10,3 % des plafonds de ressource fixés pour l'attribution des logements locatifs sociaux n'entrerait en vigueur qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.