Interventions sur "opposable" de Dominique Braye

...offrir, et ce le plus rapidement possible, madame la ministre, un toit à tous ceux qui n'en disposent pas aujourd'hui. Cela a été dit, il n'est pas acceptable, dans un pays développé comme la France, de laisser dormir dans la rue plus de 80 000 personnes. Pour autant, notre objectif n'est pas, contrairement à ce que M. Repentin a affirmé - mais que n'affirme-t-il pas ! -, de transformer le droit opposable au logement en un droit opposable à l'hébergement.

...entre eux, qui disposent de revenus réguliers, ne demandent qu'à en sortir, mais ne trouvent pas d'autre logement à cette fin. Il convient donc de mettre en place une politique ambitieuse de rénovation et d'entretien des centres existants, appuyée par une poursuite, voire une amplification, de la tendance actuelle en matière de développement du parc de logements dans les années à venir. Un droit opposable au logement pourrait être garanti dès le 1er janvier 2012 pour les publics prioritaires, dont j'aimerais bien connaître, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'effectif. En effet, comment proposer des dates quand on ne sait même pas combien de ménages seront concernés ? Nous proposons ensuite d'élargir le champ du droit opposable au logement à compter du 1er janvier 2014, comme le suggère...

On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui ? Devant de tels chiffres, on devrait, me semble-t-il, se faire petit, modeste, discret !

Mais non, on se présente à la tribune en précurseur du droit au logement opposable !

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence et dans la plus grande improvisation d'un texte dont les implications sont lourdes et qui soulève des questions complexes. Au fond, nous le savons tous, lors de la prochaine législature, il sera nécessaire de prolonger ces réflexions et, à l'évidence, de mod...

Le droit au logement opposable !

Mes chers collègues, par ces trois amendements, nous vous proposons de supprimer un leurre. Cette disposition du projet de loi est en effet un leurre en ce qu'elle risque de donner à penser à nos concitoyens que, dans certaines communes ou intercommunalités, le droit au logement pourrait être rendu opposable avant le 1er décembre 2008. Elle est également un leurre dans la mesure où elle laisse supposer que la mise à disposition du contingent préfectoral, qui représente au plus 25 % des attributions annuelles de logements sociaux, suffira à ces collectivités pour assumer une responsabilité importante en la matière. Le projet de loi permet aux communes et aux EPCI d'anticiper la mise en oeuvre du droi...

... capacités d'hébergement pour les ménages les plus en difficulté. Toutefois, malgré ces efforts substantiels, dont je ne peux que me féliciter, je me demande si nous ne confondons pas mobilisation et précipitation. Je prends pleinement la mesure du saut qualitatif qu'il nous est demandé de franchir avec ce texte en inscrivant dans le droit français, de manière irréversible, le droit au logement opposable. Sur le principe, j'y suis, à titre personnel et au nom de la commission des affaires économiques, tout à fait favorable.

...d'une responsabilité territoriale dans le domaine du droit au logement suppose donc qu'on leur donne tous les outils qui leur permettront d'assurer la satisfaction des besoins de leurs habitants. Dans cette attente, la solution est claire : seul l'État est en mesure de garantir l'opposabilité du droit au logement. Enfin, et j'en terminerai par là, je crains que l'institution du droit au logement opposable dans le calendrier que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne se fasse au détriment de certaines catégories de population, ...

...e est de savoir comment nous pouvons y remédier. Bien sûr, il ne sert à rien de revenir sur les responsabilités : nous avons tous, où que nous situions sur l'échiquier politique, y compris donc à gauche, une lourde responsabilité dans la situation que nous connaissons actuellement parce qu'on n'a pas construit suffisamment de logements quand il aurait fallu le faire. Rendre le droit au logement opposable, ce serait possible, mais à condition de faire comme en Écosse, c'est-à-dire en prévoyant une date pour sa mise en oeuvre effective et se donnant auparavant tous les moyens de garantir son applicabilité à la date ainsi fixée. En France, compte tenu de l'actuelle pénurie de logements, il serait irréaliste de rendre aujourd'hui le droit au logement opposable. Nous savons bien que, de toute façon, ...