Interventions sur "taxe" de Dominique de Legge

C’est entre 1998 et 2002 que l’autonomie fiscale des régions a le plus diminué, conséquemment à la réforme des droits de mutation en 1998, à la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation en 2000 et à celle de la part salaire de la taxe professionnelle en 2001. Ainsi, pour la Bretagne, région qui m’est particulièrement chère, la part des recettes décidée par le conseil régional n’était plus que de 30 % en 2002 quand elle atteignait 56 % en 1998. Une telle diminution, qui fait suite aux réformes fiscales menées par Lionel Jospin et Dominique Strauss-Kahn, permet de re...

... et compensations sont peut-être des entorses au principe de l’autonomie fiscale, mais elles expriment une autre valeur, celle de la solidarité nationale, à laquelle nous sommes tous attachés. Cette dernière mérite selon moi d’être autant respectée et défendue qu’un principe d’autonomie dont nous mesurons bien les limites. Le troisième point que j’aborderai concerne le sort qui sera réservé à la taxe sur le foncier non bâti compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, la taxe sur le foncier non bâti pèse fortement sur l’agriculture, secteur économique pourtant soumis lui aussi, comme chacun le sait, à une rude concurrence, et s’apparente, à bien des égards, à une taxe professionnelle. Aussi, le raisonnement qui prévaut pour alléger les charges sur les entreprises à ...

...urs, il existe un principe de réalité. Il me paraît d’autant plus important d’en parler que nous pouvons regretter qu’une étude d’impact n’ait point été réalisée à ce jour. Cependant, je connais les raisons de cette situation… Dans ce contexte, nos quatre amendements tendent à préciser un certain nombre d’éléments. L’amendement n° II-76 rectifié vise à rappeler l’objectif initial : il s’agit de taxer le transit et d’éviter les reports de trafic, et non de frapper les dessertes de proximité, de courte distance, puisqu’il n’y a pas d’alternative à la route dans ce cas. Mon collègue Albéric de Montgolfier a déposé un amendement qui, sans aller exactement dans le même sens que le mien, souligne également la difficulté de définir quels trajets seront taxés.

Si c’était simple, cela se saurait, monsieur Arthuis ! Si l’on adopte une approche exclusivement géographique dans cette affaire, sans tenir compte de la réalité économique, on risque, dans des départements à faible potentiel économique, de payer une taxe élevée. Par cet amendement, nous souhaitons établir un juste équilibre entre la contribution d’un territoire au financement de cette taxe et sa réalité économique.

...rnières sont doublement affectées par la crise actuelle en raison des incertitudes qui pèsent non seulement sur leurs propres recettes mais également sur les dotations d’État, qui constituent leurs principales ressources. Faut-il le rappeler ici ? Sur les 210 milliards d’euros que représente le budget des collectivités locales, une soixantaine provient des dotations d’État et seulement dix de la taxe d’habitation, et les contribuables locaux acquittent 49 des 62 milliards d’euros de fiscalité locale directe. C’est ainsi que l’État est devenu au fil des années le premier contribuable local. État et collectivités locales ont donc partie liée. C’est la raison pour laquelle je salue l’effort accompli pour maintenir en 2009 les dotations aux collectivités locales au-delà de l’inflation révisée, d...