Interventions sur "APL" de Dominique Estrosi Sassone

...nsertion des personnes vulnérables. Ces trois programmes totaliseront, en 2022, 16,3 milliards d'euros en crédits de paiement en augmentation de 7,4 % par rapport à 2021, soit 1,1 milliard d'euros de plus. C'est donc sur le plan financier, le budget logement le plus élevé depuis le début du quinquennat. Il est marqué par deux évolutions majeures en faveur des aides personnalisées au logement (APL) et de l'hébergement d'urgence. Concernant les APL, l'État accroîtra sa contribution de 643 millions d'euros. Cela s'explique par le fait qu'aucune ponction ne sera faite sur Action Logement cette année. Rappelons qu'en 2021, elle s'élevait à 1 milliard d'euros et, en 2020, à 500 millions d'euros. Un accord a pu être trouvé avec le groupe paritaire qui a accepté, en contrepartie, d'accroître sa ...

Dès l'été 2017 et la première discussion budgétaire du quinquennat, nous avons alerté sur les conséquences de la baisse des APL de 5 euros, mais aussi sur la réduction du loyer de solidarité. Nous étions tous d'accord pour dire que c'était inadmissible de faire compenser la baisse des APL par les bailleurs. Le Gouvernement avait l'objectif de doubler le montant de la RLS. Nous avons obtenu la clause de revoyure, et nous avons demandé que la RLS ne soit pas pérenne. Le Gouvernement tend à pérenniser ce qu'il nous avait pré...

Madame la ministre, ma première question est relative aux APL. Vous avez enfin mis en oeuvre cette année la réforme du calcul des APL pour tenir compte des revenus contemporains. Vous avez procédé à certains ajustements, en particulier pour les étudiants et les jeunes en contrat de professionnalisation. Pour autant, des associations, dont l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ), font état de difficultés persistantes pour les moins de 25 ans, les...

...constituer de grands groupes de bailleurs sociaux, qui pourront ainsi ouvrir leur capital et se financer sur les marchés. Cela rend possible la remise en cause des ressources dédiées au secteur. N’est-ce pas d’ailleurs ce que nous constatons à travers les attaques contre Action Logement et la participation des entreprises à l’effort de construction ? Par ailleurs, les économies réalisées sur les APL diminuent leur caractère solvabilisateur et constituent une étape vers leur forfaitisation et leur dilution dans un futur revenu universel. L’erreur stratégique étant commise, comment peut-on la réparer ? Certaines solutions ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement, et je lui en donne acte. Quelque 500 millions d’euros ont ainsi été mobilisés pour la rénovation énergétique des logements ...

Je vais maintenant vous présenter nos « lignes rouges ». En clair, poursuivre la réforme de groupe « oui », le démanteler, il n'en est pas question ! Nous avons trois « lignes rouges ». Notre première exigence est de préserver la PEEC comme ressource dédiée spécifiquement et uniquement au logement. Au regard des événements depuis 2017, la baisse des aides personnelles au logement (APL), la hausse de la TVA sur le logement social, la réduction de loyer de solidarité, la RLS, tout particulièrement, nous voyons bien la volonté de porter atteinte aux moyens du logement social, de réduire les aides institutionnelles et de pousser les bailleurs vers des financements privés. Comme les partenaires sociaux, nous nous opposons fermement à la budgétisation de la PEEC qui conduirait à la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous expliquer pourquoi, à une très large majorité, la commission des affaires économiques a décidé d’apporter son soutien aux deux mesures principales de cette proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement : la suppression du mois de carence et la réindexation des APL sur l’indice de référence des loyers. Nous sommes – à une large majorité dans cet hémicycle – en désaccord avec une politique conduite au détriment des plus modestes qui affaiblit le mouvement HLM. En effet, en 2017, le Gouvernement a décidé, de manière délibérée et brutale, de réaliser des économies sur les aides au logement pour réduire le déficit budgétaire et permettre à la France de sortir ...

...e solidarité. Il faut aussi replacer les choses dans leur contexte. Nous nous sommes entretenus avec les auteurs de la proposition de loi sur cet article 2. Même s’il s’agit d’une mesure traditionnelle de gestion, les coûts de traitement des dossiers et des demandes d’intervention seraient, même pour les bénéficiaires, nettement plus élevés que ce qui reviendrait aux allocataires au travers de l’APL ; du reste, même si cette allocation était annualisée, afin de constituer une somme un peu plus importante, elle serait, de toute façon, trop modique par rapport au coût d’instruction des dossiers. Ainsi que nous en étions convenus, nous souhaitions que le débat ait lieu en séance. C’est la raison pour laquelle nous proposons seulement maintenant cet amendement de suppression.

... logement et, bien entendu, partager mon analyse du texte avec l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Cécile Cukierman. Je voudrais m'attacher à expliquer notre convergence sur l'essentiel des dispositions de la proposition de loi, qui comprend des mesures que la plupart d'entre nous avons soutenues au sein de la commission, sans parvenir à les faire aboutir. Comme vous le savez, les APL sont constituées de trois allocations différentes créées depuis la Libération : les allocations de logement, qui regroupent l'allocation familiale et l'allocation sociale et, depuis 1977, l'aide personnalisée au logement. Si la proposition de loi traite des dispositions générales touchant les trois allocations, cette distinction garde son importance, et j'y reviendrai lors de l'examen de l'articl...

Je vous propose, avec l'accord de Mme Cukierman, l'amendement de suppression 2, car la disposition, je l'ai dit, est d'application difficile et n'ajoute rien au droit existant, puisque les APL sont maintenues lorsque le locataire est de bonne foi et s'inscrit dans une démarche d'apurement. De plus, l'expression « crise sanitaire » n'est pas définie, cela pourrait créer des difficultés.

Nous avions dénoncé la réforme de la contemporanéisation des APL, et avions prédit que le dispositif ne serait pas prêt. De fait, la réforme a été reculée au 1er avril, et n'a pas été mise en oeuvre. J'ai interrogé la DHUP et le cabinet de M. Denormandie sur son maintien : pour l'heure, il n'est pas question de la retirer, et elle doit être mise en oeuvre au quatrième trimestre. J'ai dénoncé l'absence d'étude d'impact. On nous a répondu que le Gouvernement n'a...

...sieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, les crédits du logement diminuent : des économies de 1, 4 milliard d’euros sont prévues pour 2020. La commission des affaires économiques a néanmoins décidé de donner un avis favorable à l’adoption de ces crédits pour trois raisons : le respect de la clause de revoyure avec le mouvement HLM ; la mise en œuvre en 2020 des APL « en temps réel » ; la poursuite des créations de places d’hébergement en faveur des personnes vulnérables. Le projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la clause de revoyure. L’impact de la RLS est bien ramené de 1, 5 à 1, 3 milliard d’euros. Dans un esprit de responsabilité, la commission a souhaité en donner acte au Gouvernement, mais vous le savez, nous estimons que cela ne va pas ass...

...use de revoyure, c'est quid après 2022 ? Est-ce que la RLS va être pérennisée ? Il va falloir y répondre très rapidement. Sur la TVA à taux réduit, pourquoi ne pas être allé jusqu'au bout et l'avoir rétablie pour tous les logements sociaux. Selon les chiffres de l'USH, il s'agit de 5 000 euros de différence par logement sur le coût de construction. Ce qui inquiète sur la contemporanéisation des APL, c'est le manque d'étude d'impact, de simulation par typologie de bénéficiaires qui inquiète les associations comme l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Par exemple, les 800 000 étudiants qui travaillent seront-ils protégés ? Concernant le revenu universel d'activité (RUA), nous sommes fermement opposés à l'incorporation des APL. Quel est le calendrier ? Quelle est votre positio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits des programmes 177, 109 et 135 diminuent pour atteindre 15, 8 milliards d’euros pour 2018. Le Gouvernement a en effet décidé que la politique du logement participerait de façon importante à la baisse de la dépense publique. Ainsi, les crédits du programme 109 relatifs aux APL diminuent de 12 %. Le Gouvernement a absolument tenu à afficher une économie de 1, 7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1, 5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en résulte. Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s’impose à tous, mais cette mesure a été décidée brut...

... d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social, et cela à hauteur de 850 millions d’euros. Nous porterions ainsi le taux de la cotisation dite « cotisation principale » à 7 %. Par ailleurs, l’article 52 auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, supprime le dispositif d’APL-accession, au motif que ce dispositif serait peu pertinent et peu attractif. Or je me permets de vous rappeler que la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État accordées pour l’accession à la propriété, a souligné que c’est parce que les conditions d’accès à l’APL-accession sont devenues particulièrement restrictives qu’elles excluent, de fait, un nombre importan...