Interventions sur "bail" de Dominique Estrosi Sassone

... je n’y reviens donc pas. Je la remercie très sincèrement d’avoir pris une telle initiative, afin de faire en sorte que ces deux articles, que nous avons adoptés et qui ont été maintenus par la commission mixte paritaire, en lien avec nos collègues de l’Assemblée nationale, puissent, à l’issue de ce processus législatif, être définitivement votés et devenir de véritables outils, qui serviront aux bailleurs sociaux et permettront de préserver la tranquillité et la sécurité des locataires. Bien sûr, ces mesures ne seront pas suffisantes, nous le savons, une politique plus globale étant absolument nécessaire. La proposition de loi comprend deux articles. L’article 1er, qui reprend l’article 91 de la loi ÉLAN, pose le principe selon lequel les organismes d’HLM accordent à la police et à la genda...

L'amendement n° 6 a déjà été discuté en commission. J'entends les interrogations de nos collègues, mais le contrat de bail n'est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre les bailleurs et les locataires. Ces règles sont d'ordre public. Le contrat de bail s'apparente donc à une situation légale, ce qui permet d'appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Et le dispositif est déjà doublement encadré. Retrait...

Sans surprise – nous avons déjà débattu du sujet en commission –, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. Nous entendons évidemment vos interrogations. Mais le contrat de bail n’est pas un contrat comme les autres. Le bail doit respecter un certain nombre de règles fixées par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui concerne les relations entre bailleurs et locataires. Ces règles sont d’ordre public. Le contrat de bail s’apparente bien à une situation légale, ce qui permet d’appliquer une loi nouvelle aux contrats en cours. Je vous rapp...

...cavaliers législatifs, dont les articles 91 et 121, que la proposition de loi présentée par notre présidente reprend in extenso. L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 91 de la loi ELAN. Lors de l'examen de cette dernière, plusieurs députés avaient souligné l'intérêt de permettre aux forces de l'ordre d'avoir un accès permanent aux parties communes des immeubles appartenant aux bailleurs sociaux. Le député M. Stéphane Peu avait souligné que les procureurs demandaient de renouveler ces autorisations d'accès tous les six mois. C'est pourquoi les députés avaient adopté en séance publique un amendement simplifiant la procédure actuelle et posant le principe selon lequel les organismes HLM accordent à la police et à la gendarmerie, et éventuellement à la police municipale, une ...

Nous souhaitons continuer à promouvoir le travail accompli lors de l'examen de la loi ELAN. Si les mesures que nous proposons ne suffiront pas à tout résoudre, elles s'inscriront dans une politique globale indispensable. Il serait dommage que les bailleurs sociaux ne puissent pas en bénéficier. D'autant qu'il faudrait aussi agir dans le parc privé au niveau des copropriétés dégradées, comme l'a justement noté Mme Guillemot. À chaque fois qu'on a tenté d'introduire ces mesures dans un texte, elles ont été retoquées. Les bailleurs sociaux sont de plus en plus confrontés aux troubles de voisinage. Une minorité de locataires ne respecte pas ses d...

Nous avions déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi ELAN. Actuellement, le propriétaire peut inscrire dans le contrat de bail une clause permettant de mettre fin au bail de plein droit en cas de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Cette disposition ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne mentionnent pas cette disposition, rendant plus difficile l'expulsion du locataire qui ne respecte pas son obligation d'utiliser le logemen...

...actuelles ne permettaient pas de répondre à la demande de baux d’une durée courte, inférieure à un an. En effet, les contrats de location sont d’une durée de trois ans pour les locations non meublées et d’un an pour les locations meublées, cette durée pouvant être ramenée à neuf mois pour les étudiants. Dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement, il a été beaucoup question de ce bail mobilité. Ce qui nous importait, c’est que le champ d’application de ce bail soit le plus possible circonscrit, et ne soit pas trop large. Force est de constater que le Gouvernement, au terme des travaux de la conférence de consensus, nous a entendus. Nous avons eu la confirmation que ce champ d’application était suffisamment restreint pour ne pas risquer d’alimenter une certaine précarité ; dès...

Ces amendements tendent à élargir le champ du bail mobilité au cas de mutation professionnelle. C’est une très bonne chose. La commission est favorable à ces quatre amendements, sous réserve que l’amendement n° 975 soit rectifié pour être rendu identique aux trois autres.

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 188. Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à l’obligation de fournir un logement décent. Pour autant, il ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge. L’amendement n° 720 rectifié ter