Interventions sur "commerce" de Dominique Estrosi Sassone

...ans négociations tarifaires, des produits plus chers que chez d'autres fournisseurs, empêchant ainsi par exemple ce franchisé de dégager une marge suffisante, ne serait-ce que pour créer de l'emploi. Autre point : le montage juridique des contrats est lourd et peut difficilement être dénoncé sans recourir à une procédure judiciaire particulièrement longue et coûteuse. Un jugement du tribunal de commerce de Caen a reproché à Carrefour, dans un dossier qui l'opposait à un franchisé Carrefour Contact, le 7 avril dernier, non pas son comportement en tant que franchiseur, mais son attitude en tant qu'actionnaire minoritaire du magasin de proximité. Quand on est dans ce type de franchise participative et qu'une tête de réseau prend une participation minoritaire au capital d'un franchisé, c'est en gén...

...ires dits « détendus », c'est-à-dire dont les besoins dans le domaine du logement sont moins importants que dans les territoires denses, les programmes Action coeur de ville, Revitalisation des centres-bourgs, etc. devront être amplifiés. Action coeur de ville touche aujourd'hui 222 communes sur 800 identifiées. La question concerne donc le logement mais aussi l'aménagement du coeur de ville, les commerces, les services publics, etc. Par ailleurs, dans les territoires détendus, on ne peut pas assigner les personnes à résidence et leur annoncer que l'on ne construira pas chez eux car les besoins ne sont pas présents sur leur territoire. Il faudra aussi y construire des logements sociaux et réhabiliter des logements qui ne sont plus adaptés. Nous devons donc faire en sorte que les dispositifs exist...

Si vos entrepôts sont sûrs et ont mis en oeuvre toutes les mesures demandées par les autorités, comment expliquez-vous que d'autres acteurs du commerce en ligne comme Cdiscount n'aient pas été sanctionnés ? Combien vous coûte une journée de fermeture ? Enfin, quelle est l'organisation du travail et du dialogue social dans vos entrepôts en Allemagne, en Espagne ou en Italie ?

Vous n'avez pas répondu à deux de mes questions : combien vous coûte un jour de fermeture ? Comment fonctionnent vos entrepôts dans les autres pays européens en termes d'organisation du travail ? Alors que les Allemands étaient très peu friands de commerce en ligne, la crise du coronavirus les a conduits à se tourner très majoritairement vers votre plateforme.

Cet amendement vise à rendre possible l’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales à une CCI métropolitaine, sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières. L’objectif est de reproduire, sur la dimension métropolit...

...aurai-je plus de succès avec cet amendement… Votée avant la loi MAPTAM et la loi NOTRe, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Elle s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Le dispositif proposé par cet amendement consiste à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales et adaptées à l’aire d’une métropole. L’amendement vise aussi à préserver la pers...

... porte sur le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, ou OSER. Elle est beaucoup moins pertinente dans le périmètre de l’ORT, lequel est potentiellement beaucoup plus étendu et pourra comporter, par exemple, des secteurs d’intervention non contigus. Les ORT pourront donner lieu à des actions ne nécessitant pas forcément l’institution de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ou de mise en œuvre du droit de préemption urbain. La commission a voulu garder de la souplesse et laisser de la liberté aux collectivités locales. Dès lors, une simple faculté nous a paru préférable à l’automaticité. Par ailleurs, votre amendement tend également à supprimer la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs mettant en œuvre les ac...

La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce. Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir. Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, cet amendement vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d’amé...

... seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale. En outre, je rappelle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT. Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux. Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amend...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale. Certes, cette procédure impose la réalisation d’un dossier complet de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais lorsque le projet est refusé uniquement au titre de cet...

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres...

J'adresse à mon tour mes remerciements et mes félicitations à nos deux rapporteurs. La problématique de la diversité de l'appareil commercial n'a pas été évoquée. Elle touche les centres-villes et les centres-bourgs mais aussi les quartiers Politique de la ville. Il est pourtant essentiel que les populations disposent de commerces variés à proximité de leur lieu d'habitation. Par ailleurs, afin de rétablir plus de justice entre le commerce physique et l'e-commerce, outre la réduction des charges, une hausse de la TVA portant sur le chiffre d'affaires vous semble-t-elle envisageable ? Je me tiens à votre disposition, en ma qualité de rapporteur du projet de loi Élan, pour travailler avec le rapporteur pour enrichir son ...

... la migration vers le réseau fibre (article 33 bis A) ; introduction d'un objectif de couverture du territoire dans le cadre de la réaffectation de la bande des 700 MHz vers les services mobiles (article 33 septies DB) ; dispositif pour obtenir rapidement la couverture en téléphonie mobile des zones blanches (article 33 septies D) ; les neuf articles (107 à 115) adaptant le réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et qui nécessitent peut-être quelques ajustements de détail. Certains votes du Sénat constituent de véritables marqueurs ; ils seront sujets à débat, mais rien n'y justifie une opposition de principe. Il en est ainsi de l'ouverture à la concurrence - très mesurée - du transport ferroviaire (article 1er quinquies). Même si nous avons transformé l'avis co...

L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 avait modifié l'article L. 441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement, avec pour objectif de réduire les délais de paiement interentreprises et de mieux sanctionner les abus. L'abroger, comme le propose l'amendement n° 1052, serait une régression : avis défavorable.

L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant. L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 848 rectifié est l'aboutissement du travail de concertation effectué par les entr...

L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avis défavorable.

Les amendements n° 381 rectifié et 840 rectifié interdisent tout avantage commercial sans contrepartie. Or l'article L. 442-6 du code de commerce interdit déjà « d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu ». La solution réside moins dans le renforcement de l'arsenal législatif que dans celui des moyens alloués au contrôle, en particulier de la DGCCRF. Avis défavorab...

L'amendement n° 598 rectifié bis supprime le 12° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, c'est-à-dire la possibilité de sanctionner les pratiques abusives consistant par exemple à envoyer des factures non conformes au prix convenu entre les parties. Or supprimer la sanction des pratiques abusives, c'est affaiblir les plus fragiles : avis défavorable.

L'amendement n° 395, en abaissant à 400 mètres carrés le seuil de saisine de la commission départementale de l'aménagement commercial pour l'implantation des commerces dans des centres urbains historiques ou des sites classés, va à l'encontre de la volonté de simplification de la commission spéciale : avis défavorable.