Interventions sur "commerciale" de Dominique Estrosi Sassone

...pports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s'applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C'est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire. D'abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C'est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu'elles disposent d'un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à la hâte en fi...

...ais également de parvenir, de façon constructive, à un accord en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Je sais aussi que vous y avez largement contribué, ce dont je vous remercie. Nous devrons entretenir cette qualité d'échange, parce que nous aurons de nombreuses occasions de travailler encore ensemble. Vous venez de lancer un projet de réforme des négociations commerciales. Nous savons combien c'est important et attendu de l'ensemble des parlementaires, Christian Redon-Sarrazy l'a évoqué. Nous ne renoncerons pas à nos convictions, et vous non plus d'ailleurs – nous savons que vous êtes une femme ô combien engagée –, mais sachez que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour discuter, éventuellement pour nous interpeller mutuellement, afin que les textes que nou...

...ente de la Commission des Affaires économiques ayant refusé une CMP précipitée. Étant donné le contexte politique agité pendant l'été, les rapporteurs ont montré plus d'ouverture à l'égard de nos travaux à la rentrée. Monsieur Laugier, qui était en charge du Titre I et du Titre IV, a fait preuve d'écoute même s'il a signifié fermement son opposition sur la question du seuil pour les autorisations commerciales. Nous avons finalement obtenu sa mise en place, y compris aussi sur les commerces alimentaires. En guise de bilan, nous pouvons nous targuer d'avoir contribué à l'enrichissement de ce texte, grâce aux travaux du Sénat. Les élus locaux vont donc désormais disposer d'outils juridiques. Certaines ordonnances sont prévues pour compléter les dispositifs, mais nous avons pu obtenir une clause de revoy...

Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales. Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques. À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bo...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale. Certes, cette procédure impose la réalisation d’un dossier complet de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais lorsque le projet est refusé uniquement au titre de cette autorisation, il ne peut pas obtenir de permis. Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé », tel que vous le proposez, mon cher collègue, par cet amendeme...

...’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres carrés du seuil d’intervention de la CDAC paraît souhaitable à leur égard. Sans dévoiler l’amendement n° 871 rectifié, je pense que notre proposition permettra de répondre à la préoccupation exprimée par ses auteurs.

...ale, et des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Pour autant, certains concepts que vous utilisez méritent d’être éclaircis : nous nous demandons notamment ce que l’on peut entendre par « stratégie robuste ». Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point. On peut également s’interroger quant à la cohérence de l’ensemble du dispositif avec le régime d’autorisation commerciale ; à mon sens, ce travail mérite quelques approfondissements. Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1646 rétablit la limitation à neuf ans de la durée des contrats conclus au sein des réseaux de distribution commerciale. Par cohérence avec notre suppression de l'article 10 A, avis défavorable.

L'amendement n° 192 rectifié bis restreint le champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail. Ce dispositif est trop simpliste : retrait ? Les professionnels concernés ont aménagé le formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrant pas dans le champ du commerce de détail : c'est l'objet de l'amendement suivant. L'amendement n° 192 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 848 rec...

Les amendements n° 189 rectifié ter et 438 rectifié font du plan d'affaires une partie intégrante de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Le droit en vigueur y pourvoit déjà.

L'amendement n° 730 rectifié encadre les conventions de coopération commerciale dans le secteur des fruits et légumes frais. Or la fausse coopération commerciale est déjà sanctionnée - notamment les cas où la rémunération du distributeur est disproportionnée par rapport au service réellement rendu - à l'article L. 442-6 du code de commerce. Avis défavorable.

L'amendement n° 220 rectifié bis est encore plus sévère que le précédent puisqu'il ne permet même pas de conclure un accord interprofessionnel qui encadrerait ces conventions de coopération commerciale...

Les amendements identiques n° 191 rectifié ter et 440 rectifié sanctionnent les avantages dépourvus de contrepartie réelle en matière de coopération commerciale. Le droit positif en dispose déjà ainsi : avis défavorable.

L'amendement n° 1058 étend aux drive la taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom. Je demande le retrait : il serait bon d'adapter l'assiette de la Tascom aux nouveaux modes de consommation, mais la définition retenue ne semble pas opérante. Cet amendement ne vise que les surfaces « conçues pour le retrait des achats » - les bornes de retrait. Le terme même de « surface commerciale » est inadapté, car il implique un espace de circulation couvert et ouvert à la clien...

L'amendement n° 334 adapte l'encadrement de la prospection commerciale auprès de particuliers par voie téléphonique, de sorte que ne soit interdit et sanctionné que l'usage frauduleux de numéros à tarif élevé : l'usage par les services publics de numéros à tarifs bas reste possible. Toutefois, la modification proposée dans le code de la consommation est subtile et difficile à apprécier. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement.