Interventions sur "construire" de Dominique Estrosi Sassone

...coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %. Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire. J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les mi...

...es rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements. J’en viens aux avis de la commission sur les amendements. La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il rés...

... la date butoir et la mise en place du contrat de mixité sociale, en vertu duquel les objectifs à atteindre pourront être différents de ceux qui sont imposés par la loi SRU, permettront aux élus d’étaler leur action dans le temps et de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Je rappelle en outre que nous avons supprimé toutes les sanctions. Les maires qui font des efforts pour construire des logements sociaux doivent être encouragés, et non pas toujours plus sanctionnés.

...ssion des affaires économiques a voulu faire dans le texte. Monsieur Richard, je pense sincèrement que l’on ne peut pas figer comme cela le stock de résidences principales à partir d’une date historique. Vous savez très bien que les communes vont continuer à avoir une dynamique démographique. Tout cela sera pris en compte aussi dans le contrat de mixité sociale. Quand il ne sera pas possible de construire des logements sociaux, il restera toujours des solutions comme le conventionnement avec le parc privé ou l’acquisition-amélioration. Mais on ne peut pas figer ainsi les choses alors que la démographie continuera à s’inscrire dans une dynamique.

...contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux. Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un éventuel déséquilibre de l’opération. Ils porteront donc, comme le maire, le président de l’EPCI et le préfet, la responsabilité de la mise en œuvre du contrat. Pour que l’ensemble des acteurs du contrat de mixité sociale en soit responsable, il faut qu’ils en soient signataires. Ensuite, nous avons voulu aller plus loin. À partir du moment où l’ensemble des partenaires s’est mis ...

...ion, qui a consisté à supprimer toutes les sanctions que la Cour des comptes elle-même, dans son rapport, a jugé inefficaces et contre-productives. Nous avons effectivement créé un dispositif de consignation des sommes prélevées aux communes pour les placer sous le contrôle du préfet, dans le cadre du contrat de mixité sociale. En se servant des sommes consignées, les maires pourront continuer à construire des logements sociaux sur leur territoire. Chacun sait qu’il est de plus en plus difficile pour les maires d’accorder des subventions pour tenter d’équilibrer financièrement les opérations de construction de logements sociaux conduites par les bailleurs sociaux, lesquels ont vu leurs capacités d’autofinancement se réduire de manière sensible. Les sommes consignées sont des ressources supplémenta...

À l’heure actuelle, on ne rencontre presque plus aucun maire assumant ouvertement ne pas vouloir construire de logements sociaux.

...ple. Arrêtons de considérer que les maires qui ne construisent pas ou pas assez de logements sociaux – alors que l’on sait parfaitement que les objectifs qu’on leur assigne sont complètement inatteignables – sont récalcitrants ou de mauvais élèves. Ce n’est pas du tout le cas ! Nous avons supprimé les sanctions prévues en cas de carence pour encourager les maires et les convaincre de continuer à construire des logements sociaux, tout en leur garantissant qu’ils n’auront pas à subir les foudres d’un État qui impose des pénalités contre-productives.

Songez, mes chers collègues, que l’on peut retirer aux maires leur droit de délivrer des permis de construire, leur contingent communal et leur droit de préemption. Or l’État, de son côté, ne fait pas mieux ; il fait même moins bien que les maires ! Cessons de charger la mule, si je puis dire, et d’appliquer des sanctions qui découragent les maires et qui ne les poussent pas à s’inscrire dans une démarche positive ou dans une ambition favorable à leur commune et à leur population !

Ainsi, nous considérons qu’il n’y a plus lieu de continuer à construire des logements très sociaux dans les communes ayant atteint ou dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux. Ce serait ajouter de la pauvreté à la pauvreté. De par la mixité qu’ils introduisent, la construction de logements financés par les PLUS, voire par les PLS serait possible, mais pas celle de logements très sociaux, justement pour aller à l’inverse de certaines conséquences de la loi SRU au...

Je souscris largement aux propos de Fabien Gay. Depuis 2017, nous sommes nombreux sur la quasi-totalité de ces travées à dénoncer les ponctions faites par le Gouvernement sur les finances des bailleurs sociaux, les privant ainsi de toute capacité d’autofinancement pour continuer à construire plus et mieux. Conscient de la baisse de la construction de logements à un tel niveau, le Premier ministre a institué une commission nationale pour la relance durable de la construction de logements. Quatre sénateurs y siègent : Pascal Martin, Marie-Noëlle Lienemann, Frédéric Marchand et moi-même. Il est attendu qu’elle remette un rapport d’ici l’automne prochain. Pour l’heure, la commission so...

S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés. L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire natio...

...ogements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI. Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et sont plus coûteux politiquement, car ils exigent du courage de la part des maires. De la même manière, les ménages accueillis dans ces logements très sociaux peuvent avoir besoin d’un accompagnement social renforcé, lequel aura des conséquences...

...souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimiser l’impact sociologique de la loi SRU sur leur commune ont plutôt intérêt à construire des logements de petite surface destinés aux populations les moins défavorisées, en particulier des F1 ou des F2 qui accueillent plutôt des célibataires et des couples sans enfant, de sorte que la municipalité a également moins de services à fournir. Valérie Létard et moi-même avions mentionné, dans notre rapport, les travaux du sociologue et géographe Grégoire Fauconnier. Celui-ci a montré, dan...

L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.

... le défaut de stratégie foncière qui a perduré pendant des décennies ; aujourd'hui, je ne connais pas un maire qui refuse de faire du logement social, la situation est bien différente d'il y a quelques années, je l'ai vue changer comme maire-adjointe au logement de Nice, où je rencontrais fréquemment des collègues farouchement opposés au logement social, disposés à payer les pénalités plutôt qu'à construire, et qui me disent aujourd'hui vouloir programmer du logement social pour leurs administrés. Pour certaines communes, le rattrapage est compliqué, d'autant que l'objectif a été relevé, et il faut aussi tenir compte des contraintes géographiques, de la protection de l'environnement, de la loi littoral, des risques sismiques... Il faut bien voir, aussi, que les communes attractives gagnent nécessair...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat un débat sur le thème « Comment construire plus et mieux en France ? » après celui qui avait été organisé sur le logement en juin dernier, car les craintes que nous exprimions au sortir du premier confinement sont devenues réalité. La crise sanitaire a entraîné un approfondissement de la crise du logement et de la construction. Les chiffres de 2020 sont alarmants. Environ 90 000 logements sociaux ont été agréés ; il y en avait plus de 12...

...le à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux. Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolué. C’est parce que ces délais sont devenus irréalistes et inatteignables pour un certain nombre de communes et que l’on risque de voir très rapidement augmenter le nombre de communes car...

...noncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste. Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

On ne peut enjoindre au ministre chargé de la construction et de l’habitation de ne pas rendre de décisions favorables à l’octroi de subventions et de prêts pour la livraison de logements sociaux neufs en PLAI. Par ailleurs, il me semble préférable de garder de la souplesse et de laisser les maires concernés décider quels logements ils souhaitent construire, même si le nombre de logements financés en PLAI dépasse le seuil de 30 %. La commission est défavorable à cet amendement.