Interventions sur "d’attribution" de Dominique Estrosi Sassone

Ce sous-amendement vise à retenir une simple consultation, qui permettra d’amorcer un dialogue en vue de la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution. Si ce sous-amendement était voté, je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié ainsi modifié.

Sur les amendements n° 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable. L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution au public prioritaire ne soient pas atteints. En effet, sans ces conventions, la répartition ne se fait pas. La commission a donc approuvé la solution pragmatique proposée par le Gouvernement, et qui ne nous semble pas de nature à affaiblir les conventions intercommunales d’attribution. Sur l’amendement n° 243 rectifié, ...

Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés. Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de conventions intercommunales d’attribution signées. Il faut prendre des mesures pour pallier leur absence. Nous sommes en accord avec cette approche réaliste et donc défavorables à ces amendements.

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. En effet, en cas de relogement, les attributions passent de fait par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements. Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement. Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU. Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi. J’émets un avis favorable.

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable. Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal. De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui. S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements. L’avis est défavorable....

Retrait ou avis défavorable. L’amendement que vous proposez est d’ores et déjà satisfait par l’adoption de l’article 22 ter dont nous venons de débattre. Celui-ci a fortement renforcé les pouvoirs du maire en matière d’attribution de logements sociaux.

Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements. Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes. Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens pér...

Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de l’article 35 : la commission des affaires économiques a conservé la voix prépondérante du maire en cas d’égalité de voix dans une commission d’attribution. Je vous demande donc de retirer cet amendement, mon cher collègue. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

... L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans. La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pour un examen particulier à la commission d’attribution des logements. Il nous semble aussi qu’un examen des situations tous les trois ans est trop rapproché pour que la situation des ménages en question ait évolué de façon substantielle. Le délai de six ans semble suffisant, d’autant qu’un locataire pourra, en tout état de cause, comme c’est le cas actuellement, formuler une demande de relogement auprès de son bailleur afin d’obtenir un logement pl...

Je vais être un peu plus longue pour expliquer à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble de nos collègues qui résistent encore les profondes modifications que la commission des affaires économiques a souhaité apporter à cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale. La commission a notamment refusé la généralisation de plusieurs dispositifs prévus dans le présent article en matière d’attribution de logements sociaux, dans la mesure où, selon elle, la diversité des territoires ne pourrait plus être prise en compte. La commission a d’abord supprimé l’obligation de la gestion en flux, estimant qu’elle pénalise les maires dans leur politique de peuplement en ne leur permettant pas de localiser géographiquement les logements. Elle risque également de remettre en cause, à terme, les modalités...

Cet amendement a pour objet de préciser que, en l’absence d’accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur le pourcentage d’attribution de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles, d’une part, et sur les objectifs d’attribution de logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux autres demandeurs, d’autre part, il reviendra au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de fixer ces taux.

Je reviendrai sur l’amendement n° 116, dont l’objet est différent. L’avis de la commission sur tous les autres amendements – à l’exception de ceux qu’elle a déposés, évidemment – est défavorable. J’ai pu expliquer hier soir en détail le dispositif adopté par la commission spéciale, sur notre proposition, à l’issue de ses travaux, en matière d’attribution de logements sociaux. L’ensemble de ces amendements tend à rétablir le taux de 25 % de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville réservés au quartile des ménages les plus pauvres. La commission, au contraire, a choisi de ne pas fixer un tel pourcentage, mais de laisser cette décision à un accord conclu entre l’État et les collectivités territoriales. Par conséquent, notre ...

La commission d’attribution décide des attributions au vu d’un certain nombre d’éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse. L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous proposez que le maire soit consulté avant toute décision d’attribution de logement prononcée par le préfet. Je vous rappelle que la commission spéciale a modifié le texte pour qu’il n’y ait pas d’automaticité de la substitution du préfet en cas de non-atteinte des objectifs. Lorsque le préfet se substituera, il devra par ailleurs attribuer des logements en priorité aux personnes concernées ayant un lien avec la commune. Je pense que ces dispositions sont de nature ...

Il est défavorable. La commission a en effet supprimé la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, car nous pensons qu’une telle disposition complexifierait, ralentirait et rendrait moins lisible pour les demandeurs cette procédure d’attribution des logements sociaux. J’ajoute que la convention intercommunale d’attribution devra prévoir, comme c’est le cas dans les accords collectifs intercommunaux, la création d’une commission de coordination rassemblant les ...