Interventions sur "d’urbanisme" de Dominique Estrosi Sassone

Il est exact que les certificats d’urbanisme, en tant que tels, n’avaient pas traditionnellement valeur d’autorisation d’urbanisme. Mais l’apparition du certificat d’urbanisme opérationnel les a rapprochés effectivement d’un permis ou d’une décision de non- opposition. Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. La complexité des rapports entre documents d’urbanisme est un constat légitime et partagé. Nous estimons également que des mesures de rationalisation sont nécessaires. Vous indiquez ne pas être favorables aux ordonnances. Nous avons nous-mêmes souhaité rédiger un certain nombre de mesures directement dans le projet de loi là où le Gouvernement prévoyait des ordonnances ! Mais, en l’occurrence, au vu de la technicité des modifications législatives à...

Lors de l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat s’était prononcé en faveur de la sauvegarde d’un rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux. L’ordonnance de réforme des rapports entre documents d’urbanisme ne saurait remettre en cause l’intégration des enjeux de biodiversité. Pour autant, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Selon la réalité des territoires, les mêmes autorités ne sont pas nécessairement chargées de l’élaboration de ces documents, et, de surcroît, les périmètres de ceux-ci peuvent différer. Il n’est donc pas souhaitable de les fusionner en bloc. Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, la loi ALUR a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d’urbanisme. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin, ce qui serait source de coûts et d’instabilité juridique pour les collectivités. Enfin, un document unique est plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents de manière séparée, mais complémentaire. Avis défavorable.

...ous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller. Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Aussi, l’avis est défavorable.

Si la commission partage l’objectif de rationalisation des servitudes d’urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, elle se pose la question de l’opportunité de prévoir que la simple délivrance d’une autorisation postérieure rende les servitudes caduques. Sur ce sujet, elle demande l’avis du Gouvernement.

La rédaction actuelle du code de l’urbanisme est source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d’urbanisme ; ils ne peuvent donc faire obstacle à l’application du PLU. Avis favorable.

...ndre, mais qu’il s’agit simplement de trouver des solutions précises et encadrées à des problèmes précis et identifiés. Un grand nombre de collègues présents sur les différentes travées de cet hémicycle demandent des possibilités plus flexibles pour combler les dents creuses du littoral. Le présent article permet de le faire de façon encadrée mais territorialisée via les documents locaux d’urbanisme. Cela va justement dans le sens de la proposition de loi de Michel Vaspart. Les constructions limitées et n’étendant pas l’urbanisation seront permises dans les secteurs qui sont déjà urbanisés avec avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Arrêtons de faire des procès d’intention ! Nous n’affaiblissons pas la loi Littoral, nous voulons simplement l’adapter et...

Ma chère collègue, le projet de loi remplace la notion de hameau aux contours jurisprudentiels flous par la notion de secteur déjà urbanisé dont les contours seront définis par les documents locaux d’urbanisme de manière territorialisée. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 296 rectifié bis. En revanche, bien que l’entrée en vigueur du présent projet de loi ne remette pas en cause les projets déjà autorisés, dans l’attente de la traduction dans les documents locaux d’urbanisme des nouvelles dispositions l’adoption de l’amendement n° 691 rectifié bis permettra de sécuriser les...

Cet amendement, auquel M. Daunis a fait référence, vise à clarifier la rédaction de l’article en précisant que, si le dépôt d’une nouvelle demande d’urbanisme n’emporte pas le retrait de la précédente, la délivrance de l’autorisation, elle, a pour effet de la retirer. Il s’agit de mettre le dispositif en cohérence avec la jurisprudence du Conseil d’État. La commission est défavorable aux amendements n° 388 rectifié et 745 rectifié, parce que le délai de retrait permet aux maires, lorsqu’ils ont délivré une autorisation illégale, de faire cesser cette ...

L’articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est une question plus que légitime. L’assouplissement proposé dans cet amendement, sachant que le dispositif restera encadré par les documents d’urbanisme, est bienvenu. Toutefois, la commission regrette qu’une telle mesure s’applique seulement à la Corse. Comme vous le savez, le sujet préoccupe aussi légitimement un certain nombre de communes du continent. Ce serait bien que vous puissiez également faire quelque chose pour elles, monsieur le ministre. Cela étant, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

...tifié. Elle est opposée au rétablissement de cette mesure qui figurait dans le projet de loi initial, car elle organise une véritable dépossession des maires de leurs prérogatives les plus fondamentales. Marc Daunis vient de le rappeler, prévoir qu’un arrêté du préfet du département puisse permettre de passer outre l’avis défavorable d’une commune et de forcer la qualification de grande opération d’urbanisme revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui, de la commune ou de l’EPCI, se prononcera sur le permis de construire ou sur le permis d’aménager. Par ailleurs, tout transfert de compétence vers l’échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l’accord exprès des maires. Pour ce qui concerne l’amendement de la commission des lois, la commission des affaires économiques n’a pas s...

Au stade de la qualification de grande opération d’urbanisme, seul le périmètre de la GOU est délimité. Il ne s’agit pas du tout de modalités concrètes de réalisation d’un projet ni d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, je ne vois pas pourquoi la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers disposerait d’éléments plus précis pour se prononcer. Il ne paraît pas justifié de requérir son avis au moment de...

La législation en vigueur ne prévoit qu’un avis simple de la CDPENAF pour les réductions de surfaces agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées – les STECAL – ou à l’élaboration ou à la révision du plan local d’urbanisme, ou si elles concernent des communes couvertes par le règlement national d’urbanisme, le RNU. Il ne semble pas nécessaire de prévoir un avis conforme pour les OIN dans des cas identiques. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces quatre amendements identiques.

...de susciter des coûts et des délais supplémentaires, et ainsi de freiner la réalisation de ces projets à forts enjeux nationaux et locaux. Je rappelle également que, en l’état actuel du droit, des dérogations sont déjà prévues, notamment pour les ZAC et les lotissements. La dérogation prévue à l’article 3 pour les ouvrages d’infrastructures, qui est limitée aux seules GOU, ou grandes opérations d’urbanisme et OIN, ou opérations d’intérêt national, me paraît donc nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Au vu des circonstances exceptionnelles que constitue l’organisation des jeux Olympiques en 2024, il est judicieux de faire bénéficier ces opérations périphériques de procédures simplifiées, en adaptant les procédures d’urbanisme et en recueillant les participations du public. Par ailleurs, les modalités simplifiées sont déjà prévues et bordées par le code de l’environnement. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

J’entends la remarque tout à fait légitime de notre collègue Jacques Genest, mais je considère que les objectifs d’urbanisme déjà énumérés prennent largement en compte les enjeux ruraux, en citant notamment l’équilibre entre populations résidant dans les zones rurales et urbaines, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, ou encore la diversité des fonctions rurales et urbaines. Je ne suis pas sûre non plus du caractère normatif d’une ...

La commission spéciale a émis un avis défavorable. Il s’agit, ici, de remettre en cause le principe d’urbanisation limitée, qui, je le rappelle, permet, par le recours au SCOT, d’éviter un étalement urbain non contrôlé. Il me paraît essentiel que l’on préserve une certaine cohérence dans l’aménagement urbain entre les différents plans locaux d’urbanisme.

...e de l’urbanisme programme la caducité du POS de manière plutôt raisonnable. Il dispose en effet que, si une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d’être achevée au plus tard à la fin du mois de mars 2017. Il n’y a donc pas de passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d’urbanisme, puisqu’un espace est laissé à l’initiative des collectivités pour conserver la maîtrise de leur droit du sol, en s’engageant, si elles le souhaitent, vers un PLU. Une simple délibération prescrivant la révision du POS suffit pour suspendre la caducité. Les communes encore sous le régime du POS savent depuis plus d’un an que la caducité de leur POS est programmée et sera effective à compter du 1...