Interventions sur "espace" de Dominique Estrosi Sassone

La mesure prévue à cet article, adoptée par la commission, est de nature à faciliter la réalisation de travaux de faible ampleur, tels que la construction d’annexes. Elle garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Il est également nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes. C’était d’ailleurs la position adoptée par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, de notre excellent collègue Jacques Genest. L’avis de la commission est donc défavorable.

Pour bien montrer que nous n’avons pas voulu faire n’importe quoi et que nous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller. Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Aussi, l’avis est défavorable.

Nous pensons au contraire que la mention de critères tels que la densité ou la desserte permet d’harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et par les SCOT, et ce dans un esprit de cohérence territoriale de l’application de la loi Littoral. L’avis est donc défavorable.

J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi. La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est défavorable à votre amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Entendre Joël Labbé défendre une dérogation à l’inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l’implantation d’éoliennes sur les îles de petite taille est assez savoureux. Je ne peux bouder mon plaisir, cher Joël…

La commission, qui n’a pas souhaité ouvrir de dérogations au bénéfice des centrales solaires, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’impact paysager de ces installations, qui sont consommatrices d’espace, est fort. Il semble que, pour ces sites dégradés, la priorité serait plutôt la réhabilitation et la valorisation. En outre, le présent texte n’est pas dédié, vous l’aurez compris, aux énergies renouvelables.

Monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. En effet, le code de l’urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers. Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, ou, en leur absence, l’accord du préfet après avis de la CDNPS, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peuvent autoriser ces constructions. La demande de dérogation que vous formul...

Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la suppression d’un article que nous avons adopté en commission. Cette dérogation me semble très restreinte : elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées. En outre, elle ne peut être accordée dans les espaces proches du rivage ou situés sur la bande littorale, et nécessite impérativement l’accord du préfet et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Nos collègues des collectivités d’outre-mer seront ainsi rassurés, sachant que la géographie très particulière de ces collectivités soumet une large part de leur territoire à la loi Littoral. C’est à ce tit...

Les amendements identiques n° s 359 rectifié et 693 rectifié prévoient que l'acte qualifiant une opération de grande opération d'urbanisme est soumis à l'accord de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Celle-ci a vocation à se prononcer sur des projets précis et bien délimités. Or au stade de la qualification de grande opération d'urbanisme, seul son périmètre est délimité. Il ne s'agit pas d'une modalité concrète de réalisation de projet, ni d'une autorisation d'urbanisme. La commission n'aurait pas d'éléments précis sur lesquels se prononcer. Il n...

Les amendements identiques n°s 145 et 1003 rectifié rétablissent les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de densification, que la commission avait supprimés. Les objectifs visés prennent déjà largement en compte la lutte contre l'étalement urbain, en citant notamment le développement urbain maîtrisé et l'utilisation économe des espaces naturels. Il n'est pas nécessaire de surcharger le code de l'urbanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, comme le prônait le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural adopté le 1er juin 2016. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 146, 551 et 917 rectifié sont contraires à la position de la commission. Ils suppriment l'article 12 quater, issu de la proposition de loi sénatoriale votée le 1er juin 2016. Je rappelle, à cet égard, que cet article transforme l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans seulement deux cas. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précitée du 3 janvier 1986. Avis défavorable.

L'amendement n° 270 instaure une dérogation injustifiée à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour la relocalisation de bâtiments dans les communes littorales du Languedoc. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 638, qui est contraire à la position de la commission, vise à supprimer la dérogation accordée dans les espaces proches du rivage aux cultures marines et à leur valorisation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 336 rectifié bis et l'amendement n° 990 rectifié prévoient une dérogation à l'inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l'implantation d'éoliennes sur les îles de petite taille. Nous ne souhaitons pas revenir sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus dans la loi Grenelle 2. Avis défavorable.

Les amendements n° s 397 rectifié, 811 rectifié bis, 399 rectifié et 845 rectifié ont trait à l'implantation de centrales solaires dans les sites dégradés des communes littorales. L'impact paysager est fort et ces centrales sont consommatrices d'espaces. Une réflexion approfondie sur cette question doit avoir lieu dans un texte dédié. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 989, le code prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d'étendre de manière limitée l'urbanisation. La demande est donc satisfaite. Retrait ou défavorable.