Interventions sur "l’autorité" de Dominique Estrosi Sassone

Depuis 2007, des affichages publicitaires peuvent, par dérogation, être autorisés sur les bâches d’échafaudage des monuments historiques en travaux. Les auteurs du présent amendement souhaitent conforter ce régime, en confiant le pouvoir d’accorder l’autorisation à l’autorité chargée des monuments historiques, comme c’est le cas aujourd'hui, et au préfet de région. L’amendement tend également à préciser la procédure, en s’inspirant du décret en vigueur. La commission spéciale a souhaité marquer son soutien à la dérogation « bâches publicitaires », un dispositif qui permet de financer utilement une partie des travaux effectués sur des monuments historiques. Elle émet ...

... sommeil » ; en tout cas, aucune mesure sérieuse ne semble avoir été prise pour pallier cette difficulté dans un domaine aussi fondamental que celui de la sécurité du consommateur. La CSC étant une autorité administrative indépendante, comment pourrait-elle préserver son indépendance si elle était intégrée au CNC ? Cette intégration s’accompagnerait a priori d’une sorte de dissolution de l’autorité indépendante telle qu’elle existe aujourd’hui. Le travail de la CSC consistant à porter des appréciations sur des produits, les enjeux sont souvent importants. Dès lors, je ne vois pas comment cette autorité pourra résister aux pressions qui doivent s’exercer de toutes parts si elle ne dispose pas d’un statut lui garantissant une très solide indépendance. Vous l’aurez compris, monsieur le minist...

...vons pas suffisamment de retour, ni d’étude d’impact pour pouvoir véritablement évaluer les effets de ce mécanisme sur les autres types de commerce. Ensuite, je ne suis pas sûre que le dispositif change véritablement la donne. En effet, il ne me semble pas que le fait de remplacer une enseigne par une autre soit de nature à modifier vraiment les conditions de la concurrence. Je vous rappelle que l’Autorité de la concurrence a la possibilité, si une enseigne est en situation de position dominante, de la contraindre à céder certains points de vente. Par ailleurs, les dispositions figurant dans l’amendement n° 1646 n’auront aucune conséquence sur les grands groupes de commerce intégrés, vous l’avez souligné. À l’inverse, elles perturberont le fonctionnement des groupes coopératifs, créant une distors...

Je reste en outre opposée à la saisine de l’Autorité de la concurrence pour émettre un avis sur les documents d’urbanisme en cours d’élaboration, pour des raisons de principe, en l’occurrence le respect de la liberté d’administration des collectivités territoriales, qui a tout son sens ici, et pour des raisons techniques. Ainsi, la notion d’« urbanisme commercial » ne fait pas l’objet d’une définition dans le code de l’urbanisme. Les circonstances...

... et délicate. L’annonce d’un rapprochement sans précédent des centrales d’achat de la grande distribution depuis octobre dernier a fait redoubler les inquiétudes, notamment dans le secteur de l’industrie agroalimentaire, car les fournisseurs subissent par ricochet la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Le Gouvernement ainsi que le Sénat ont saisi en parallèle l’Autorité de la concurrence pour analyser le phénomène et suggérer des réponses. L’Autorité a rendu son avis le 31 mars dernier. Parmi les pistes avancées figure une redéfinition de l’abus de dépendance économique. L’article L. 420-2 du code de commerce interdit à tout acteur économique d’abuser de la dépendance économique des autres protagonistes. Mais la jurisprudence est tellement stricte qu’il est qu...

La commission spéciale est favorable à cet amendement de précision, qui reprend, comme vous l’avez rappelé, une recommandation de l’Autorité de la concurrence.

La commission spéciale est favorable à cet amendement, qui vise à compléter utilement le dispositif. Dans son avis, l’Autorité de la concurrence a en effet souligné les difficultés de régulation concernant ces avenants.

Il revient non pas à l’autorité de régulation, mais à l’État de s’assurer du respect des échéanciers prévus par les concessionnaires et les entreprises de travaux. Dans ces conditions, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

On voit mal sur quoi pourrait porter un tel avis de l’Autorité de la concurrence rendu à un instant t. Mieux vaut que celle-ci suive l’ensemble des données dans le temps. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans son avis de septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a déjà abordé la question du plan de relance autoroutier. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

...fic peut être saturé, le billet trop cher ou le service de piètre qualité. Dès lors, il peut être pertinent d’ouvrir une ligne de transport par autocar. Il conviendra bien évidemment que la SNCF s’adapte en conséquence pour améliorer la qualité de son service et réduire ses coûts. Monsieur Raison, le fait que nous ayons, en commission spéciale, adopté un seuil de 200 kilomètres en dessous duquel l’autorité organisatrice de transport peut limiter ou interdire une ligne de transport par autocar est de nature à renforcer la protection des services conventionnés vis-à-vis d’une concurrence éventuelle des services de transport par autocar. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement. L’amendement n° 1018 étant similaire au précédent, la commission spé...

Cet amendement tend à ce que la décision d’interdiction ou de limitation d’un service de l’autorité organisatrice soit motivée si elle s’écarte de l’avis de l’ARAFER.

...nés, mais de transports librement organisés. L’avis de la commission spéciale est défavorable. L’adoption de l'amendement n° 337 complexifierait considérablement la procédure proposée sans que cela semble justifié. En effet, les services réalisés sur une distance supérieure à 200 kilomètres risquent très peu d’entrer en concurrence avec les services de transport conventionnés, comme l’a démontré l’Autorité de la concurrence dans son avis sur les transports par autocar. La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l'amendement n° 1020, car elle a retenu la distance kilométrique de 200 kilomètres qui est – je le rappelle – celle qu’a citée l’Autorité de la concurrence, ainsi qu’à l'amendement n° 1022, dont l’adoption restreindrait la portée de la réf...

...isant et la commission spéciale préfère que ce délai soit stable dans le temps. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable Pour défendre l’amendement n° 1647, M. le ministre a précisé qu’il visait à introduire plus de souplesse. Toutefois, cet amendement n’est pas satisfaisant sur le plan de la sécurité juridique : le fait que l’ARAFER se soit déjà prononcée sur une liaison ne garantit pas que l’autorité organisatrice de transport ne pourra pas interdire ou limiter celle-ci. En effet, un service conventionné peut ne pas être affecté par l’ouverture d’un seul service librement organisé et l’être par la multiplication de tels services. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable. La commission spéciale est également défavorable aux amendements n° 1027 et 1031 : la situation critique des ...