Interventions sur "l’habitat" de Dominique Estrosi Sassone

Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire (OFS). Les OFS demandent que leurs emprunts puissent être garantis par les départements et par les régions pour faciliter leur accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi accélérer leur développement. Même si nous é...

Avis défavorable, parce qu’il ne me semble pas nécessaire de démembrer l’opérateur national, à savoir l’Agence nationale de l’habitat, qui accorde aujourd’hui MaPrimeRenov’, au profit d’acteurs locaux, quand bien même il s’agirait d’intercommunalités. Cela introduirait beaucoup de complexité et réduirait, de fait, la visibilité et la capacité de mesurer les effets des politiques menées, alors que nous devons tous faire tendre nos efforts vers une massification des rénovations énergétiques.

Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années. Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toutes les consultations juridiques et co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il y a sept mois, plusieurs immeubles s’effondraient rue d’Aubagne à Marseille entraînant la mort de huit personnes et obligeant plus d’un millier d’habitants à quitter leur logement. Cet événement dramatique nous faisait prendre conscience, s’il en était besoin, de la situation de l’habitat indigne dans l’ensemble de nos territoires, urbains comme ruraux. La proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, déposée par notre collègue Bruno Gilles, nous a permis de revenir sur ce sujet – ô combien important ! – de l’habitat indigne. En mars dernier, nous avons décidé de prendre plus de temps pour approfondir l’examen de ce texte. Il s’agissait d...

Aussi la commission leur a-t-elle donné un droit de priorité pour bénéficier du bien en péril ou insalubre exproprié. De même, la commission a jugé intéressante l’idée de mettre en place un droit de préemption adapté à la lutte contre l’habitat indigne. Elle n’a pu pas le faire, là encore, en raison du pouvoir limité du Parlement en matière d’initiative financière. C’est cela le parlementarisme rationalisé que l’on voudrait pourtant encore renforcer ! La commission a néanmoins proposé que le nom de l’acquéreur soit mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce qui permettra aux collectivités d’avoir accès à des informations s...

Je souscris pleinement à l’intervention de notre collègue Catherine Conconne. Sophie Primas et moi-même lui apportons de nouveau tout notre soutien. Nous avons en effet vu de nos propres yeux l’impact considérable de la disparition de l’APL accession dans la loi de finances pour 2018, plus particulièrement en outre-mer. Depuis cette suppression, certaines opérations de résorption de l’habitat indigne sont ralenties, voire complètement stoppées – malheureusement, ce dernier cas est le plus fréquent. Cela représente certes une économie d’environ 50 millions d’euros pour le budget de l’État, mais je vous assure, monsieur le ministre, au vu du nombre considérable d’opérations qui ne se feront pas, que ce n’est pas une bonne idée. L’arrêt de ces opérations laisse certains de nos concitoy...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, Bruno Gilles l’a rappelé, sa proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux a été déposée après le drame survenu à Marseille en novembre dernier. L’effondrement de plusieurs immeubles de la rue d’Aubagne a entraîné la mort de 8 personnes et 1 600 habitants ont été contraints de quitter leur logement. À peine 200 d’entre eux sont aujourd’hui relogés. Tel est le terrible constat quatre mois après les faits. Notre déplacement à Marseille, vendredi de...

J’ai déjà exposé, lors de mon intervention liminaire, les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques demande le renvoi à la commission de la proposition de loi de notre collègue Bruno Gilles visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Je remercie la plupart des orateurs qui se sont exprimés d’avoir compris le sens de la démarche que nous avons voulu mettre en œuvre au sein de la commission des affaires économiques et approuvé le renvoi à la commission de ce texte. Un grand nombre des intervenants, ainsi que M. le ministre, ont estimé que cette proposition de loi allait dans le bon sens. Ce que nous so...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important. Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique. Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.

Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat. Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.

Monsieur le sénateur, vous proposez de reconnaître, au niveau législatif, l’existence des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, dont nous nous accordons tous à reconnaître qu’ils sont des outils indispensables au bon fonctionnement de cette politique publique. Pour autant, nous ne voyons pas très bien quelle serait la plus-value de cette mention dans la loi, alors que leur organisation optimale reste encore à identifier. Il nous a semblé préférable de laisser une certaine souplesse à cet égard. L’avis de la co...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article initial prévoyant de légiférer par voie d’ordonnance sur la lutte contre l’habitat indigne. La commission a choisi d’adopter une position équilibrée en restreignant le champ de l’habilitation aux mesures d’ordre technique. Or ce n’est le cas ni des pouvoirs de police générale du maire ni de l’articulation des compétences entre les différents échelons du bloc communal. Cette dernière question devrait d’ailleurs faire l’objet d’un débat parlementaire spécifique. Les disposition...

...ant d’écarter de plein droit, dans ce cas de figure, les clauses restrictives du règlement de copropriété. Je comprends qu’il y a un véritable enjeu à pouvoir regrouper des lots de petite taille à Paris. Toutefois, je rappelle encore une fois à notre collègue, comme l’a dit Mme la ministre à plusieurs reprises, que ce texte porte non pas sur le logement en général, mais sur la mixité sociale dans l’habitat. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 343 rectifié. Pour les mêmes raisons, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 210 rectifié.

Dans l’état actuel du texte, l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que le programme local de l’habitat, le PLH, comporte un diagnostic de l’offre foncière. Le projet de loi a donc pour effet de préciser et de compléter le diagnostic foncier, par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un repérage de l’utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. La seconde disposition relative aux actions pe...

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL. Il tend à indiquer que, dans un tel cas, l’EPFL demeurera compétent sur les seuls territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant la fusion. L’EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer sur son adhésion à l’EPFL dans un délai de trois mois.

Cette exigence d’unanimité met un frein évident à la constitution des ASL, avec, au bout du compte, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements attachés à celles-ci. Il en résulte des conséquences évidentes en termes de mixité de l’habitat. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...de cet amendement présentent deux difficultés principales. En premier lieu, l’amendement vise à modifier l’article 2-10 du code de procédure pénale, qui permet aux associations luttant contre l’exclusion sociale de poursuivre tout fait de discrimination. Si cette modification permet à l’amendement d’être recevable, ces dispositions n’ont néanmoins pas de lien avec les associations luttant contre l’habitat insalubre et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine. Cette insertion est également maladroite. L’article 2-10 précise en effet que l’action des associations est recevable « en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». La commission spéciale émet donc un avis défavorable.