Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

Certes, mais certaines personnes dépassent de peu le plafond de ressources et sont de fait exclues du logement social, et elles n'habitent pas forcément dans les QPV.

L'amendement n° 89 subordonne la location de logements sociaux à la location d'une aire de stationnement, y compris pour les contrats en cours. Je m'interroge sur le lien plus ou moins ténu qui existe entre cet amendement et ce projet de loi, qui traite de mixité sociale dans l'habitat et qui n'a pas trait au logement en tant que tel. Je demande le retrait de cet amendement, dont je dirais presque qu'il est irrecevable.

L'amendement n° 14 propose que les bailleurs sociaux déclarent au préfet les cessions de leur parc de logements lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % ce parc. Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur cet amendement extrêmement technique.

L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l...

Il appartient aux organismes d'HLM d'identifier les immeubles dans lesquels tous les locataires sont capables d'acquérir leur logement et d'en assumer ensuite les charges. En effet, les difficultés apparaissent dans les cas que vous avez décrits.

Les amendements identiques n° 7 rectifié, 32 rectifié bis, 56 rectifié et 141 visent à supprimer l'article 28 ter A. J'ai proposé de flécher l'utilisation du boni de liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne soient utilisés qu'à des fins de politiques d'investissement dans le logement social - construction, amélioration et démolition. J'ai également prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 afin d'éviter toute conséquence sur les opérations en cours et que soit remise en cause leur sécurité juridique. Il me semble beaucoup plus vertueux de s'assurer que ce boni de liquidation ne servira pas à combler des trous financiers, sans bénéficier directement au logement social. ...

L'État exonère de TFPB la construction de logements sociaux et compense cette exonération aux collectivités territoriales. Toutefois, depuis 2009, cette compensation baisse. L'amendement n° 60 rectifié ter propose d'y remédier. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2016. Avis favorable.

L'amendement n° 520 propose que, lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap, et s'il en fait la demande, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 kilomètres. Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont appelés à être démolis sans être reconstruits. En outre, l'application d'une telle disposition nécessite d...

L'amendement n° 522 propose qu'en cas de travaux de démolition-reconstruction dans un logement social, ou dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, l'organisme indemnise les locataires des troubles et nuisances qu'entraînent ces opérations. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît pas sou...

...4 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces de manière à éviter des relogements inadaptés. Il n'est pas souhaitable d'insérer dans la loi des dispositions de ce type qui, de toute façon, seront difficilement applicables en pratique. Avis défavorable.

L'amendement n° 638 rétablit l'article modifiant la définition de la sous-occupation d'un logement, que la commission spéciale avait supprimé sur ma proposition. Avis défavorable.

L'amendement n° 211 rectifié permet aux SEM de logement social de conclure des conventions de gérance avec l'État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine à l'instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d'HLM. Depuis la loi ALUR, les comptabilités des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'Ét...

L'amendement n° 390 rectifié propose que, dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, un logement social adapté aux personnes âgées compte pour 1,5 pour sa construction et 0,5 pour son aménagement. Or la méthode de décompte des logements sociaux relève à mon sens du niveau règlementaire.

L'amendement n° 500 précise que la part des logements financés en prêt locatif social, ou PLS, ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période, et que celle des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, (PLAI), est au moins égale à 35 %. Or ce sera au contrat d'objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer.

L'amendement n° 262 propose des taux d'efforts différenciés : d'au moins 20 % lorsque la commune appartient à un EPCI délégataire des aides à la pierre et d'au moins 15 % pour les communes dont le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande. L'amendement ajoute en outre l'obligation pour l'EPCI d'atteindre au moins 25 % de logements sociaux dans le premier cas, et 20 % dans le second cas. Cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie le dispositif en imposant la mise en place de deux taux. Deuxièmement, il ne précise pas si...

L'amendement n° 75 prend en compte la densité démographique de la commune pour la détermination du taux de logements sociaux lorsque le nombre d'habitants dépasse 23 000 au kilomètre carré. Je rappelle que la liste des éléments qu'on peut prendre en compte n'est pas exhaustive et qu'elle vise notamment le foncier disponible, ce qui devrait satisfaire l'auteur de l'amendement. Je m'interroge en outre sur le seuil retenu par notre collègue. Ce doit être un cas particulier !

L'amendement n° 635 précise que les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l'aide du système national d'enregistrement. Notre texte prévoit que la demande de logement social et le taux de vacance du parc social seront pris en considération pour déterminer le taux de logements sociaux. Il me semble que ces dispositio...

L'amendement n° 398 propose de supprimer une exemption aux obligations de logement social introduite dans ce projet de loi : celle relative à l'insuffisance de relations aux bassins de vie et d'emplois par le réseau de transports en commun. Or ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier.

L'amendement n° 91 propose de décompter les logements ou les lits des logements-foyers de migrants primo-arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appels à projets. La liste des logements décomptés a été considérablement allongée par la commission spéciale. Le droit actuel prend déjà en compte les places des ce...

L'amendement n° 272 propose de décompter au titre des logements sociaux les opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage, notion qu'il est difficile de définir. Il ne me paraît en outre pas souhaitable d'allonger la liste des logements décomptés.