Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

La conférence intercommunale du logement, qui validera l'accord, comprendra suffisamment de représentants d'organismes réservataires, de bailleurs sociaux et d'associations pour garantir qu'un accord sera trouvé. Maires et préfet ne seront pas seuls face à face.

Cela ne mange pas de pain de le rappeler. L'amendement n° COM-162 rectifié n'est pas adopté. Renforcer le rôle du préfet dans la politique d'attribution de logement, comme l'ont fait les députés, pourrait s'avérer contreproductif : s'il lui revient de procéder automatiquement aux attributions manquantes, nous verrions des maires refuser d'accorder des garanties, des terrains ou des financements pour la construction de logements sociaux. Par souci de réalisme, revenons au projet de loi initial et à une simple possibilité pour le préfet avec l'amendement n° CO...

Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d'attribution. Ajoutez à cela la suppression de l'automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l'attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle. L'amendement n° COM-271 n'est pas adopté. Mon amendement n° 560 satisfait l'amendement n° COM-422. L'amendement n° COM-422 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-33 rectifié appelle les mêmes observations que celui de M. Favier. L'amendement n° COM-33 rectifié n'est pas adopté. Le projet de loi impose aux c...

L'amendement n° COM-35 ôte au préfet le droit d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements sur son contingent à des personnes prioritaires - c'est-à-dire de décider à qui il souhaite attribuer ses logements réservés ! Avis défavorable. L'amendement n° COM-35 n'est pas adopté. Le projet de loi supprime pour l'avenir la possibilité pour le préfet de déléguer au maire son contingent, et lui laisse le choix de retirer ou non les délégations existantes. Le droit en vigueur lui donne pou...

Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement. À ce titre, elles ont accès à l'information. L'amendement n° COM-268 n'est pas adopté. Rien ne justifie qu'en Ile-de-France, ce soit le préfet de région, et non de département, qui agrée la convention intercommunale d'attribution. Mon amendement n° COM-564 supprime cette exception.

Mieux vaut que des associations implantées localement assument cette mission, ce qu'elles font déjà. L'amendement n° COM-275 n'est pas adopté. S'agissant des demandeurs de logement social, il n'existe pas de fédérations d'associations d'usagers. Mon amendement n° COM-565 supprime cette référence. L'amendement n° COM-565 est adopté. L'amendement de coordination n° COM-646 est adopté. Les députés ont introduit la possibilité, pour le préfet, de proposer un logement réquisitionné à un bénéficiaire d'une décision favorable en matière de DALO. C'est une mesure d'affichage, q...

Nous parlons de logements réquisitionnés.

Avis défavorable. Selon la jurisprudence, le refus d'un logement adapté peut faire obstacle à l'obtention du DALO dès lors que la personne s'est mise elle-même dans la situation qu'elle invoque ; elle ne saurait demander dans le cadre du recours une solution qu'on lui a proposée et qu'elle a refusée. L'amendement n° COM-545 n'est pas adopté.

Selon l'auteur de l'amendement n° COM-327, le fait pour un demandeur de logement social d'être propriétaire de biens immobiliers constituerait automatiquement un motif de refus d'attribution. Je préfère conserver de la souplesse. En outre, le législateur n'exercerait pas toute sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer des dérogations sans que la loi en ait fixé le cadre. Avis défavorable à l'amendement n° COM-327. L'amendement n° COM-327 n'est pas adopté. Même ...

Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d'arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l'exécution de toute opération à caractère social ». Cette dérogation doit s'entendre strictement. Mon amendement n° COM-568 supprime la notion « d'opération à caractère social », bien trop floue. L'amendement n° COM-56...

La suppression de l'obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l'amendement n° COM-278. L'amendement n° COM-278 n'est pas adopté. Les députés ont souhaité que le préfet procède automatiquement aux attributions manquantes sur le contingent d'Ac...

Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d'attribution de logements dès lors qu'un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire. Avec l'amendement n° COM-571, identique aux amendements n° COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté. Les amendements identiques n° COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés. L'amendement de coordination n° COM-596 est adopté. L'amendement n° COM-597 corrige...

La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d'attribution de logements sous certaines conditions. L'expérience ayant des effets positifs, l'amendement n° COM-573, identique à l'amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif. Les amendements identiques n° COM-573 et COM-264 sont adoptés. L'amendement n° COM-219 rectifié n'a plus d'objet. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...sociaux font l'objet de critiques récurrentes sur leur manque de transparence lorsqu'ils mettent en place un tel système qui est, du reste, facultatif. Avis défavorable. L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté. L'amendement de coordination n°COM-648 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° COM-649. L'amendement n° COM-378 supprime la possibilité de prendre en compte le refus de logement dans la cotation de la demande. Or le système de cotation est facultatif, de même que la prise en compte du refus dans la cotation. Le texte dispose seulement qu'en cas de cotation et si le dispositif prévoit de sanctionner le refus, il doit alors préciser les modalités de cette sanction : c'est une mesure de transparence pour les demandeurs. Avis défavorable. L'amendement n° COM-378 n'est pas a...

Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis. L'amendement n° COM-167 rectifié est retiré. Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l'amendement n° COM-574, que l'EPCI et ses partenaires décident du champ d'application de cette publicité - ce qui en permettra une application progressive. Les amendements identiques n° COM-574 et COM-228 rectifié sont adoptés. L'amendement rédactionnel n° COM-598 est adopté. Cet article impose aux bail...

Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d'un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L'amendement n° COM-685 supprime cet ajout au répertoire des logements sociaux. L'amendement n° COM-685 est adopté. L'am...

Cet article interdit au locataire d'échanger contractuellement son logement avec un tiers. L'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 autorise pourtant deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier à échanger leurs logements entre eux dès lors que l'une des deux familles comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nom...

Effectivement, c'est une possibilité mais nous parlons d'un contrôle obligatoire. L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté. Toujours en cas de non-occupation du logement huit mois par an, de sous-location ou d'échange, l'amendement n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c'est-à-dire sans passer par le juge. On ne peut pas donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu'aux bailleurs privés : avis défavorable. L'amendement n° COM-46 n'est pas adopté. L'article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissio...

Cet article modifie les règles applicables aux conventions d'utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d'utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire - les obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, les actions d'accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, les objectifs de mixité sociale - et une partie facultative - la nouvelle politique des loyers. Cette nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Je vous proposerai d'améliorer ce dispositif. Avis défavorable à l'amendement d...

...rédaction actuelle maintient la possibilité pour les métropoles de signer, à leur demande, de telles conventions, c'est plus raisonnable : avis défavorable. L'amendement n° COM-247 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° COM-248 rectifié bis. La nouvelle politique des loyers a vocation à modifier, non la masse globale des loyers, mais la répartition des différents types de logement à financer. Avis défavorable à l'amendement n° COM-462 qui la supprime. L'amendement n° COM-462 n'est pas adopté. Rejet également de l'amendement n° COM-459. L'amendement n° COM-459 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-603 est adopté, de même que les amendements de coordination n° COM-604, COM-606 et COM-607. L'alinéa 41 de cet article limite la possibilité de majorer le mont...