Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

...débattons aujourd'hui, a supprimé toute application uniforme des obligations de mixité sociale. J’espère que vous en tiendrez compte désormais. Si vous me le permettez, monsieur le président, je veux profiter de cette prise de parole pour présenter une fois pour toutes le dispositif que la commission spéciale a souhaité inscrire à l’article 20, qui porte réforme de la politique d’attribution des logements sociaux. Nous avons voulu retenir une approche et une démarche pragmatiques, au plus près des réalités locales. Premièrement, nous avons supprimé toute référence à un taux, parce que nous avons préféré faire en sorte que ce soient les acteurs locaux, les collectivités territoriales principalement, en accord avec le préfet, qui établissent le taux de mixité sociale en fonction de la situation l...

Comme un certain nombre d’élus, je mène des opérations de relogement. J’ai pu constater que bon nombre de ménages souhaitent rester dans leur quartier, parce qu’ils y ont tissé, je le répète, des liens sociaux et qu’ils sont attachés à la solidarité familiale. Par ailleurs, ils ne veulent pas non plus quitter leur quartier au moment où les programmes de rénovation urbaine ambitieux mis en place donnent leurs premiers fruits. Vouloir absolument placer un ménage s...

...u 31 mai 1990, qui comporte la notion de personnes subissant un cumul de difficultés financières et sociales. Le présent projet de loi vise donc simplement à introduire une cohérence en regroupant au sein d’une même liste les différents publics prioritaires. Aucun public nouveau n’est ajouté. En effet, si tous les publics deviennent prioritaires, on donne un très mauvais signal aux demandeurs de logements sociaux qui y prétendent au vu de leurs conditions de ressources. Ces derniers sont inscrits sur des listes d’attente pour l’attribution d’un logement social, dans le cadre de délais d’attribution particulièrement longs. À chaque fois, ils voient passer devant eux des publics considérés comme prioritaires ! On laisse ainsi dans l’attente des personnes qui renouvellent leur dossier, année après a...

Sur ces trois amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas voulu inscrire dans la liste des personnes prioritaires les personnes menacées d’expulsion sans relogement, dont certaines peuvent être de mauvaise foi. S’agissant des personnes de bonne foi, elles seront éligibles au DALO et considérées comme « super prioritaires » pour l’attribution d’un logement.

Le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 727 au n° 296 rectifié de Maurice Antiste, qui prévoit que le lien avec la commune ne peut être pris en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs de logement social. Nous préférons en rester à la rédaction de la commission : à dossiers équivalents, le lien avec la commune peut être le critère d'attribution. Avis défavorable.

Notre commission a remplacé le taux minimal de 25 % d'attributions de logements sociaux à des demandeurs pauvres par un taux fixé par contrat entre les élus locaux et le préfet. L'amendement n° 735 rétablit le seuil de 25 % et revient sur des coordinations que nous avions pourtant opérées en accord avec le ministère du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 728 prévoit que la commission de médiation du DALO ne peut procéder à une réorientation d'une demande de droit au logement DALO vers une demande de droit à l'hébergement (DAHO) qu'au vu d'une évaluation sociale. Nous avons reçu cet amendement hier soir ; des questions demeurent sur sa mise en oeuvre. Comment et dans quels délais sera conduite l'évaluation sociale ? Avis de sagesse, en attendant les éclaircissements du Gouvernement en séance.

Le droit existant prévoit qu'en cas de démolition d'un logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant certaines conditions n'a plus droit au maintien dans les lieux. L'amendement n° 729 étend cette disposition aux démolitions prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Avis favorable.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la commission spéciale m’a désignée rapporteur du titre II, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Construire davantage de logements sociaux, loger mieux et en plus grand nombre les ménages modestes, défavorisés ou précaires, favoriser la mixité sociale et éviter la création de ghettos sont autant d’objectifs auxquels la commission spéciale et le Sénat tout entier s’associent, et ce depuis longtemps.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cependant, si nous partageons ces objectifs, nous ne partageons pas la méthode choisie par le Gouvernement. Avec le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui succède au renforcement de la loi SRU en 2014, une nouvelle étape est franchie dans la bureaucratisation du logement.

Les différences considérables existant entre les départements, d’ailleurs plus marquées encore à des échelles plus fines, montrent que les problèmes du logement ne doivent pas être traités globalement, mais au cas par cas, au rebours des lois conçues et votées depuis Paris. La confiance dans les élus locaux et le réalisme des dispositifs proposés ont guidé la commission spéciale dans ses choix sur ce volet. Tout d’abord, le projet de loi prévoit de renforcer la mixité sociale dans le logement en diversifiant de façon plus volontariste les attributions ...

Dans la même perspective, les délégations du contingent préfectoral, la possibilité de créer une commission d’attribution ou la voix prépondérante du maire sont autant d’éléments qui incitent les maires à maintenir leurs engagements en matière de logement. Pour tenter d’augmenter l’offre locative sociale, le projet de loi prévoit de renforcer les contraintes imposées par la loi SRU. La dimension productiviste a progressivement pris le pas sur le volet qualitatif de la loi SRU, renforcé par la loi ALUR, laquelle a resserré l’étau autour des communes contrevenantes. Or chacun sait que les obligations inscrites dans la loi sont intenables. Le Gouver...

L'amendement n° 382 vise à accorder la priorité aux personnes de nationalité française dans l'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'une discrimination en fonction de la nationalité des demandeurs, elle est contraire à la Constitution.

Il s'agit, au travers de l'amendement n° 178, de revenir sur le système que nous avons proposé en matière d'attribution des logements sociaux. Selon les auteurs, le mécanisme proposé par la commission spéciale appliquerait les obligations de façon trop uniforme ; or nous avons, précisément, tenu compte des spécificités des territoires !

L'amendement n° 519 rectifié vise à compléter la liste des personnes prioritaires en ajoutant les personnes déjà logées dans le parc social mais pour lesquelles les caractéristiques ou l'emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants. D'une part, j'ai du mal à comprendre quel est le public visé. D'autre part, il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, déjà très longue.

Cela me semble relever de l'échange de logement dans le cadre du droit commun. On risque sinon de n'avoir plus que des personnes prioritaires. À force d'ajouter des catégories prioritaires, plus personne ne pourra accéder aux logements.

En l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur les pourcentages d'attribution - dans et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - aux demandeurs appartenant au quartile des foyers aux ressources les plus faibles et aux autres demandeurs, ce serait le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui trancherait et fixerait ces taux. Tel est l'objet de l'amendement n° PLEC.16.

L'amendement n° PLEC.17 précise que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département quant au pourcentage d'attribution de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. L'amendement n° PLEC.17 est adopté. L'amendement n° 577 du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour certaines règles d'attribution des logements sociaux, revient sur une mesure de coordinatio...

L'amendement n° 297 vise à prévoir que le refus d'attribution d'un logement en raison des objectifs de mixité sociale soit assorti d'une proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. En cas d'impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement primerait l'objectif de mixité sociale.

Les amendements identiques n° 508 rectifié et 637 visent à allonger la liste des personnes éligibles au Dalo en ajoutant les personnes en situation de handicap, si leur logement n'est pas adapté. Les personnes en situation de handicap font partie des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement ; dans le cadre du Dalo, elles doivent remplir une condition supplémentaire, vivre dans un logement manifestement suroccupé ou indécent. Élargir la liste des personnes éligibles au Dalo ne me paraît pas être la réponse la plus adaptée à un problème bien réel, l'inada...