Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits. L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°...

Ma question porte sur les conséquences du surcoût lié aux opérations de désamiantage dans le parc de logements HLM. Depuis le 1er juillet 1997, la législation interdit toute construction de logement contenant de l’amiante, mais 80 % des permis de construire de logements sociaux ont été délivrés avant cette date. Ainsi, 3, 1 millions de logements collectifs sont susceptibles de contenir des traces d’amiante, dans plus de 3 000 composants, comme les mastics pour les joints de fenêtre, les colles ou le ci...

L'amendement n° 124 exclut de l'obligation de comptage d'énergie les 800 000 logements sociaux les plus énergivores mentionnés par la loi Grenelle 1 ainsi que tout bâtiment bénéficiant d'un contrat d'exploitation de chauffage prévoyant une clause d'intéressement aux économies d'énergie ou d'un contrat de de performance énergétique.

... Côte d’Azur, un projet répond pleinement à cette priorité : il s’agit du campus régional d’apprentissage, qui doit accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d’avenir allant du certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP, au diplôme d’ingénieur. Ce projet ambitieux comprend également les constructions suivantes : une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, des logements pour actifs, au nombre de cinquante, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active, et un pôle de service aux entreprises, permettant de rapprocher les centres de formation de ces dernières. En décembre 2012, Le Premier ministre a décidé que ce projet serait financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Son coût total est de 83 millions d’euro...

...ssent les limites de la loi ont fait du squat une économie souterraine. Nous sommes passés du marginal sans domicile qui fait face à un accident de la vie, avec ou sans sa famille, à de véritables réseaux de crime organisé. Les grands bouleversements géopolitiques des dernières années ont entraîné l’arrivée de nouvelles populations sur notre territoire. Ces dernières n’hésitent pas à repérer des logements vacants puis à les affecter moyennant finances à des familles en déshérence sociale, en utilisant des méthodes techniques qui nécessitent de gros moyens. Je pense notamment à l’utilisation de disqueuses thermiques, qui permettent la violation de logements, mais sont également utilisées pour des cambriolages de commerces d’informatique et de téléphonie ou d’habitations de particuliers.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Côte d’Azur Habitat, qui gère un patrimoine de 20 000 logements, a engagé plus de 140 procédures devant les tribunaux sur les deux dernières années, alors que la moyenne annuelle des années précédentes se situait à environ 40 squats. Le coût d’une procédure s’élève en moyenne à 8 900 euros par squat : 1 900 euros de frais de procédure et approximativement 7 000 euros de perte de loyers. Sur les deux dernières années, le coût financier s’est donc élevé à plus...

En outre, lorsque les bailleurs réussissent à reprendre possession d’un logement squatté, ils le trouvent régulièrement saccagé, voire détruit, ce qui retarde son attribution à une famille qui a peut-être formulé sa demande plusieurs années auparavant. À cela s’ajoutent les nuisances, les portes défoncées, les raccordements sauvages à l’électricité, ainsi que la mise en danger des biens et des personnes qui résident dans le parc social. C’est le principe même de justice socia...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur de la construction traverse une crise profonde. Le quotidien Les Échos, dans son édition du 21 novembre dernier, a ainsi pu titrer : « construction de logements : un naufrage sans précédent ».

L’ensemble des indicateurs sont en berne, qu’il s’agisse de l’investissement des particuliers, du nombre de construction de logements neufs – pour la première fois depuis 1997, le nombre de mises en chantier pour 2014 devrait être inférieur à 300 000 – ou encore des emplois perdus dans le secteur de la construction, au nombre de 25 000 en 2013. Le Gouvernement a proposé diverses mesures budgétaires, juridiques ou techniques pour remédier à cette crise. Toutefois, et les professionnels me l’ont unanimement dit, la confiance ne...

S’agissant du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui gère les APL, il recevra une contribution renforcée d’Action logement de 300 millions d’euros. Action logement est de plus en plus souvent sollicité pour financer des dépenses éloignées de sa mission d’investisseur dans la construction de logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété. Pour cette raison, je vous proposerai également de supprimer l’article 53. J’in...

Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter pour la première année les crédits de la mission « Égalite des territoires et logement » inscrits au projet de loi de finances, dont le périmètre a été modifié, le programme « Politique de la ville » étant désormais rattaché à la mission « Politique des territoires ». L'examen de ces crédits intervient dans un contexte particulier. Le nombre de permis de construire a diminué de 12,6 % en 2013 pour atteindre 433 000 permis et la baisse des mises en chantier a également reculé de 4,...

...'entre elles, je pense notamment aux règles relatives à l'accessibilité, la mesure devrait même intervenir seulement lors du second semestre de 2015. Le dispositif Pinel dont on avait annoncé la mise en oeuvre dès le 1er septembre 2014 a entraîné un attentisme de nos concitoyens du fait de son inscription dans le projet de loi de finances. De même, pour les mesures de TVA pour la construction de logement dans les quartiers prioritaires situés en zone Anru, cette mesure ne peut s'appliquer tant que nous n'avons pas la liste de ces quartiers. Le décalage qui existe entre le moment de l'annonce de la mesure et son entrée en vigueur est trop important et ne permet pas de rétablir la confiance.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le postulat de base d'une politique de l'habitat et du logement selon lequel nous devons apporter des réponses aux besoins et aux attentes des Français depuis l'hébergement d'urgence jusqu'à l'accession à la propriété. Ce dernier volet est important et permet de répondre aux attentes de nos concitoyens, de mieux fluidifier le marché et de faire sortir les ménages du parc social notamment dans les zones tendues. Les besoins sont là, il nous faut y répondre. V...

Le premier amendement que je vous présente introduit un article additionnel après l'article 4 pour compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire. Il s'agit d'étendre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (implantation du logement en zone tendue, respect de plafond de ressources pour les locataires, intégration du logement dans un ensemble immobilier comprenant...