Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° COM-472 majore de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, ce qui revient à la situation d'avant la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Si je comprends l'objectif de mixité sociale recherché, je considère qu'il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Avis défavorable. L'amendement n° COM-472 n'est pas adopté.

Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d'une part, que l'obligation de quitter le logement s'appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d'autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans. Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra...

...pas adopté. Avis défavorable aux amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 pour les mêmes raisons. Les amendements n° COM-479, COM-485 et COM-484 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-330 supprime le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois pour les locataires propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé. Cela impliquerait d'exiger du locataire, outre son avis d'imposition sur les revenus, son avis d'imposition ou de non-imposition à la taxe foncière et toutes autres informations patrimoniales. Le projet de loi renforce déjà les conditions du droit au maintien dans les lieux en abaissant le seuil du déclenchement du dispositif de 200 % à 150 % et en raccourcissant les délais de mise en oeu...

Les organismes HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant dans des conditions très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favor...

Mon amendement n° COM-583 précise l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds dégagés, le boni, ne soient pas utilisés à d'autres fins que des politiques d'investissement dans le logement social. La disposition s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 pour garantir la sécurité juridique des opérations en cours. Les amendements identiques n°s COM-583 et COM-241 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement n° COM-612 abaisse à 5,5 % le taux de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'encourager la construction de logements dans ces zones. L'amendement n° COM-612 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° COM-92 rectifié n'a plus d'objet. Une TVA au taux réduit de 10 % est appliquée aux investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires dans le...

Mon amendement n° COM-552, identique à l'amendement n°COM-491, supprime cet article. Le changement de définition des logements insuffisamment occupés, avec la mise en place d'une définition plus stricte, peut avoir un impact négatif sur les personnes en situation difficile qui occupent le parc HLM. Les amendements identiques n° COM-552 et COM-491 sont adoptés et l'article 28 quater B (nouveau) est supprimé.

...tion d'assurance et même en présence d'une clause contractuelle contraire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° COM-148 est déclaré irrecevable. L'amendement n° COM-178 supprime, dans les zones tendues, la possibilité de bloquer le regroupement de lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 mètres carrés et ayant pour objet la création de logements décents, sous le motif qu'il serait contraire à la destination de l'immeuble. C'est une disposition sans lien net avec le texte ; avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° COM-80 rectifié qui remplace, dans l'intitulé du chapitre II bis, le mot « démocratie » par le mot « représentativité ». L'amendement n° COM-80 est adopté. J'ai du mal à comprendre l'amendement n° COM-113 interdisant aux banques d'être actionnaires de référence d'une société anonyme de HLM. Il paraît difficile de leur demander de financer du logement tout en les empêchant d'être membres des conseils d'administration. Avis défavorable. L'amendement n° COM-113 n'est pas adopté.

Mon amendement n° COM-554 maintient le principe d'un mécanisme de financement des associations de locataires dans le cadre du plan de concertation locative, mais renvoie la détermination du montant par logement et par an à une disposition règlementaire afin de faciliter l'actualisation de ce montant au fil du temps. L'amendement n° COM-554 est adopté. L'amendement n° COM-171 rectifié instaure un mécanisme de financement des associations de locataires dans lequel le montant du financement est proportionnel au taux de participation électorale aux élections des représentants de locataires. L'objectif e...

Cet article permet à toute association de défense des consommateurs d'intenter une action de groupe dans le domaine du logement social. Cette faculté n'est ouverte, dans le droit existant, qu'aux associations agréées et représentatives au niveau national. L'article 28 septies entre clairement en contradiction avec la conception française de l'action de groupe. Dès 2011, notre collègue Nicole Bonnefoy a démontré la nécessité de prévoir des conditions de représentativité et d'agrément des associations pour éviter les acti...

... de l'article 29 prévoyant une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. Ce n'est pas nécessaire, car la fusion des EPCI ou des communes va déjà conduire un certain nombre d'EPCI à élaborer ou modifier leur PLH. L'amendement n° COM-622 est adopté. Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux. Le calendrier de rattrapage fixé par le gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat ! Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement, comme l'a souligné le Conseil général de l'environnement et du développement durable ...

C'est dans le texte de l'amendement : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l'État dans le département. »

Dans certains territoires, l'objectif de 25 % est inatteignable et irréaliste. Dans la métropole Nice-Côte-d'Azur qui, en dépit de sa réputation, fait des réels efforts, l'objectif de 25 % nous imposerait de construire exclusivement des logements sociaux, puisque le total de la production actuelle est inférieur au rythme de construction que cet objectif implique.

...it une exemption des dispositions de la loi SRU pour les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret ; ainsi que pour les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels sera inférieur à un seuil fixé par décret ; et enfin pour certaines communes situées dans des territoires à risque. La liste des communes est arrêtée par le ministre du logement sur proposition des EPCI auxquels elles appartiennent et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Or on peut craindre que cette dernière n'a...

L'amendement n° COM-626 intègre, dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale. Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, car ils libèrent des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles - souvent bloqué. Ce dispo...

L'amendement n° COM-627 intègre dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (PSLA). L'amendement n° COM-627 est adopté. Les amendements n° COM-83 rectifié, COM-154, COM-142 et COM-160 rectifié, satisfaits, n'ont plus d'objet. L'amendement n° COM-628 intègre dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU les logements neufs acqui...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-84 rectifié qui va plus loin. Restons-en à ce que nous venons de voter. L'amendement n° COM-84 rectifié n'est pas adopté. Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés ; n'allons pas plus loin. L'amendement n° COM-420 décompte les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative. Avis défavorable. L'amendement n° COM-420 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-49 qui prévoit que pour le décompte des places d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une chambre compte pour un l...

Les communes nouvelles sont exonérées de prélèvement pour trois ans. Nous avons instauré un dispositif contractuel entre le maire et le préfet qui permettra d'étaler ces obligations de logements sociaux dans le temps...

... d'objet. L'amendement n° COM-497 prévoit que le préfet déclare automatiquement la carence d'une commune qui ne respecte pas ses engagements triennaux. Conservons de la souplesse, sans prononcer automatiquement la carence. Avis défavorable. L'amendement n° COM-497 n'est pas adopté. L'article 30 prévoit le transfert automatique à l'État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu'elle a payées. Les droits de réservation sont souvent la juste et nécessaire contrepartie d'un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l'État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passée...