Interventions sur "logement" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° COM-150 prévoit un rapport. Avis défavorable. L'amendement n° COM-150 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-184 rectifié oblige les communes et les EPCI à établir chaque semestre un état des mises en chantier et des ordres de service relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire et à organiser un débat au sein de l'assemblée délibérante. Cette mesure nécessiterait la mise en place d'un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour certaines collectivités. Des communes volontaires pourraient mettre en oeuvre d'elles-mêmes cette mesure, sans que la loi ne l'impose. Les amendements identiques n° COM-184 rectifié e...

...tiel financier qui sert de base de calcul du prélèvement auquel sont soumises les communes déficitaires. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales, et notamment de réduction massive de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette augmentation du prélèvement est particulièrement mal venue et pourrait décourager les maires qui s'engagent dans la production de logements sociaux. Cette augmentation risque de freiner la construction des équipements qui accompagnent la construction de logements sociaux comme la construction d'écoles, de voiries, la mise en place de transports en commun, d'équipements culturels et sportifs.... Mon amendement n° COM-637 supprime cette augmentation du potentiel financier. L'amendement n° COM-637 est adopté, de même que les amendemen...

L'article 31 bis prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Cette mesure n'est pas soutenable dans un contexte de baisse des dotations. L'impact financier serait tel que ces communes ne pourraient plus poursuivre la production de logements sociaux et d'équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 euros supplémentaires par enfant pour la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires. La DSU « a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Supprimer la DSU serait parti...

La cession de logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l'AFL doit établir un programme annuel d'aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour cinq a...

...tent le diagnostic de l'offre foncière prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une caractérisation fine de l'offre foncière comportant un repérage de l'utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. Grâce à la seconde disposition, on définit les interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d'hébergement et l'on s'assure de la faisabilité des objectifs de production territorialisés. Comment garantir autrement l'efficacité de la politique de l'habitat mise en oeuvre dans le cadre du PLH ? Rappelons-nous que selon les rapports Figeat et Goldberg, le volet foncier des PLH constitue une condition de réussite des politiques locales de l'habitat.

...u formalisme de la caution pour les personnes morales, aux dispositions relatives aux procédures du mandat ad hoc et de l'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté, et à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Pour l'ordonnance portant sur la simplification des modalités de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement, le recours à une ordonnance n'est pas souhaitable, car ce sujet présente des difficultés particulières. Pour l'ordonnance portant les règles de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, il s'agit de transposer en droit français les dispositions d'une directive européenne portant sur un sujet technique. Certaines d'entre elles ont déjà été transposées par v...

...ndements identiques n° COM-183 et COM-300 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) le champ de l'expérimentation en matière de normes de construction prévue à l'article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il s'agit de cavaliers législatifs. Sur le fond, ces amendements prétendent qu'il y aurait une parfaite équivalence entre les organismes de logement social et les SEM. Or le code de la construction et de l'habitat exige que les SEM de construction et de gestion de logements sociaux reçoivent un agrément ministériel pour exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux : ainsi, toutes les SEM ne peuvent intervenir dans le champ du logement social et être concernées par cette expérimentation. Avis défavorable.

Mon amendement n° COM-586 modifie directement le droit en vigueur plutôt que de recourir à une ordonnance. Dans le parc social, le montant du dépôt de garantie est en pratique limité à un mois de loyer, que le logement soit conventionné ou non. Je vous propose d'harmoniser les textes avec la pratique.

...d'une formation et prévu que les bailleurs sociaux pourraient gérer des résidences universitaires sans pour autant leur permettre de construire des résidences universitaires à titre subsidiaire. Le présent amendement complète cet oubli et élargit la liste des organismes auxquels les bailleurs pourront donner la gestion de résidences universitaires aux associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer les résidences universitaires. Il harmonise les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants. Il conditionne l'application des dispositions relatives au conventionnement à l'APL des résidences universitaires à un agrément du préfet. Les résidences déjà existantes pourront demander cet agrément. Enfin, il procède aux coordinations nécessair...

Cet article 33 bis B apporte une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d'aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement. S'agissant de données personnelles, mon amendement n° COM-692 propose que le décret en Conseil d'État précisant la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d'utilisation soit pris après avis...

Cet article conduit sans justification à limiter la mission d'évaluation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) aux seules études transversales et ciblées et aux contrôles thématiques, à l'exclusion d'une approche évaluative lors des contrôles individuels des organismes de logement social. Cette agence ayant à peine une année et demie d'existence, il paraît prématuré de modifier ses missions sans avoir mené au préalable une évaluation de son action. C'est pourquoi je vous propose, à l'amend...

Mon amendement n° COM-610 a pour objet l'application pratique des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers. Aujourd'hui, la situation est jugée très inquiétante. La sur-occupation manifeste des locaux entraîne, entre autres conséquences, une surconsommation importante d'eau, dont le surcoût pèse entièrement sur les gestionnaires de ces logements-foyers. Il est loin d'être négligeable - de l'ordre de 7 millions d'euros par an - pour des associations déjà fragiles. Or, depuis 2011, le code de l...

...e telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l'objet social de ces organismes et les ferait sortir du périmètre des services d'intérêt économique général au sens du droit européen. Avis défavorable. L'amendement n° COM-104 rectifié n'est pas adopté. L'amendement n° COM-105 rectifié autorise les organismes HLM à vendre certains logements aux organismes agréés par l'État pour la maîtrise d'ouvrage d'insertion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'amendement n° COM-105 rectifié n'est pas adopté.

... durée totale supérieure à cinq ans. Or cette possibilité peut aussi être utile sur des opérations de moins de cinq hectares, car la complexité ne dépend pas seulement de la surface. L'amendement n° COM-555 desserre ainsi les délais de réalisation des programmes d'aménagement en supprimant ce critère des cinq hectares. L'échelonnement est dans tous les cas soumis au double accord des ministres du logement et de l'économie. Je souhaite compléter cet amendement en disposant que son 2° est applicable aux conventions mentionnées au cinquième alinéa du V. de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques conclues avant la promulgation de la présente loi. L'amendement n° COM-555 ainsi rectifié est adopté. L'article 33 sexdecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issu...

... la commission de surendettement : la gestion quasi directe de la dette locative. Ensuite, il est difficile d'apprécier ce qu'il apporte par rapport au droit en vigueur, puisqu'un locataire entamant une procédure de surendettement est déjà dispensé du paiement des loyers antérieurs, peut se voir accorder un délai supplémentaire par le juge avant l'expulsion, obtenir l'appui du fonds de solidarité logement et bénéficier des politiques de prévention des expulsions locatives, considérablement renforcées ces dernières années. Enfin, l'amendement risque de compliquer les procédures au détriment des bailleurs. Retrait ?

Vous approuvez le schéma pour renforcer la mixité sociale et la réforme de l'attribution des logements sociaux qui figurent au titre II. Nous savons bien, au Sénat, que c'est le maire qui incarne l'ancrage dans les territoires. Or, le titre II prive le maire de certains pouvoirs et compétences pour les confier à l'État, sur des sujets qui relèvent de la réalité de terrain, à une échelle très fine. Vous proposez même d'aller plus loin que le texte en mettant fin sans délai aux délégations du conti...

Madame la ministre, était-il nécessaire de consacrer un important volet du projet de loi à la politique du logement et à la mixité sociale après l'adoption ces dernières années d'un certain nombre de lois - la loi SRU, la loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais aussi la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et la loi de modernisation de l'action publique territoriale e...

...pouvoir de blocage, qui laisserait la main, en dernière instance, aux directions centrales des ministères ! Vous avez annoncé 2 300 places supplémentaires et pérennes d'hébergement d'urgence et l'arrêt d'une gestion saisonnière ; or les crédits sont systématiquement sous-évalués... Comment financerez-vous ces nouvelles places ? De même s'agissant de l'Anah : comment comptez-vous passer de 70 000 logements à 100 000 ? Action Logement sera-t-il mis à contribution ? La loi de finances 2016 prévoyait aussi une réforme des conditions d'octroi des aides personnalisées au logement. Les décrets ont-ils été pris ? Deux rapports ont été rendus sur la mobilisation du foncier privé. Vous n'avez pas repris leurs propositions mais annoncé des expertises complémentaires : ont-elles été lancées ? Quand connaî...

Madame la ministre, ma question porte sur l’intégration des résidences universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires, ou CROUS, dans le quota de logements prévus par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. L’article 55 de cette loi impose un seuil minimal de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, seuil porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production ...

Madame la ministre, je suis très sensible au fait que vous reconnaissiez les efforts que nous consentons depuis quelques années déjà en faveur du logement locatif social, là où, pendant des années, sur notre territoire, cette question n’a effectivement pas constitué une priorité… Pour autant, il me semble important d’avoir une vision pragmatique de la réalité. Dans un territoire tendu comme le nôtre, les élus manifestent une réelle volonté de poursuivre ces efforts en faveur de la production de logements sociaux, tous segments confondus, qu’il s’a...