Interventions sur "loyer" de Dominique Estrosi Sassone

...ces. Le texte modifie les dispositions de la loi ALUR sur la commission de contrôle des professionnels de l'immobilier. Cette commission n'a jamais vu le jour. À l'Assemblée nationale, vous avez demandé la fusion de cette commission et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. J'aimerais avoir des précisions sur ce point. Je n'ai pas de question à vous poser sur le surloyer, car vous vous êtes attardée sur ce point. En revanche, vous n'avez pas du tout parlé d'un sujet important, l'accueil des gens du voyage, dont il est question à la fois dans le titre II et dans le titre III. De nombreux maires sont excédés par l'arrivée massive de gens du voyage, notamment lors des grands rassemblements, et par leur intrusion illicite sur des terrains privés ou publics. Comment...

Je partage pour une grande part les propos de Marie-Noëlle Lienemann ; nous en débattrons lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté... quand elle viendra. La politique de loyer dans le parc social est fonction du financement d'origine du logement. Accordons plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour la fixation des loyers - avec un encadrement, bien sûr. Ils vivent des loyers et des subventions. Dans les territoires tendus, comme en région PACA, les bailleurs - je préside un office - doivent puiser dans leurs fonds propres, face à la hausse des impayés de loyers et à ...

...os. Il remet ainsi en cause, sans réelle justification au regard des besoins, le montant qui avait été arrêté l’an dernier, pour les années 2015 à 2017, à 120 millions d’euros par an. En outre, il fixe le taux maximal de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à 3 % au lieu de 1, 5 %, alors même que l’assiette de cette cotisation a été élargie afin d’y inclure le produit des suppléments de loyer de solidarité, ou SLS, perçus par les organismes d’HLM dans la limite de 75 %. Ces modifications auront nécessairement des conséquences sur les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, et il n’est pas exclu, comme je l’ai dit en présentant le rapport de la commission des affaires économiques, que ces hausses de cotisations soient répercutées in fine sur le loyer des locataires du...

Cet amendement vise à permettre que la contribution demandée aux sociétés d’économie mixte et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour financer le FNAP puisse également s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.

..., du fait notamment de la baisse des dotations budgétaires, ainsi que par d'autres partenaires, sans obligation aucune. Ce fonds me paraît plutôt une coquille vide ! Pour qu'il y a ait production de logements sociaux, il faut que soient augmentées les aides à la pierre, alors que celles-ci n'ont cessé de baisser ces dernières années. Que pensez-vous également de la souplesse de la politique des loyers ? Celle-ci devrait faire l'objet d'un chapitre dans la prochaine loi sur le logement. Il s'agirait ainsi de moduler les loyers et de pouvoir déroger, dans une certaine limite, aux plafonds des loyers des conventions en fonction des zones, afin de garantir de faibles loyers pour des logements très sociaux, qui font défaut dans certains secteurs, et d'assurer la compensation par l'augmentation d'a...

Le présent amendement vise à rendre possible une mesure temporaire de gel des loyers dans les zones tendues. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a encadré l’évolution des loyers sans en prévoir le gel. Elle a ainsi modifié les règles de révision des loyers dans les zones tendues, dans lesquelles on constate de sérieuses difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamme...

Pour autant, le logement intermédiaire doit être encouragé, parce qu’il s’adresse à une catégorie de population à la fois trop riche pour bénéficier d’un logement social et trop pauvre pour assumer les loyers du parc privé, ce particulièrement dans les zones tendues. Il faut garantir un équilibre pour tous les segments de l’offre de logement. Ainsi, conformément à nos vœux unanimes, le parcours résidentiel pourra redevenir une réalité.

...arc HLM conduirait de fait à augmenter le nombre de nos concitoyens éligibles au parc social. Or, vous me l’accorderez, cela poserait un problème parce qu’il serait impossible d’apporter une réponse aux personnes qui viendraient grossir le rang des demandeurs de logements sociaux, en tout cas dans l’immédiat. Cette augmentation aurait aussi pour conséquence de diminuer les cas d’application de surloyers, alors qu’ils contribuent à la mutualisation des ressources entre HLM. Aussi, en ne permettant plus la révision annuelle des plafonds, l’amendement conduit également à figer ces plafonds de ressources, ce qui ne semble pas souhaitable. La commission spéciale a donné un avis défavorable à votre amendement.