Interventions sur "loyer" de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. Les dispositions de cet amendement sont contraires à la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur ne pouvait porter atteinte au droit de propriété que dans des conditions strictes et limitées. Il a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers implique que les catégories de logements et les secteurs géographiques soient finement et précisément délimités pour que le loyer de référence majoré soit fixé en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement le montant du loyer. J’ajoute que le Conseil constitutionnel s’est opposé au dispositif qui prévoyait que le montant du loyer de référence majoré et le mon...

Avis défavorable à ces trois amendements, car ils sont contraires à la jurisprudence du Conseil constitutionnel que je viens de citer. En effet, celui-ci a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réservaient la possibilité d’un complément de loyer à des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par leur nature et leur ampleur. Le législateur ne saurait interdire que d’autres caractéristiques qui sont déterminantes pour la fixation du loyer et que l’on ne considère pas pour la fixation du loyer de référence soient prises en compte pour la fixation du complément de loyer.

Nous avons déjà examiné ces amendements en commission. L’avis est défavorable. Nous sommes d’accord pour prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers, mais pas pour la modifier. En outre, j’avais cru comprendre que vous disiez que le dispositif fonctionnait bien. Or voilà que certains éléments dans la présentation de votre amendement laissent entendre que ce n’est pas le cas, et qu’il faudrait augmenter le quantum des sanctions. Cela manque de cohérence… Avis défavorable.

Je suis personnellement favorable au principe, car j’estime que l’intercommunalité est véritablement le bon niveau pour déployer les politiques locales de l’habitat. C’est déjà le cas pour un certain nombre de dispositifs. À mon avis, c’est l’évolution que nous devrons suivre dans les prochaines années. Pour autant, j’ai conscience que cet amendement très important arrive en fin de discussion de la partie « logement » du texte, qui a focalisé l’attention sur beaucoup d’autres sujets, et ce sans avoir fait l’objet de toute...

Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible d’obtenir devant le juge une baisse du loyer, avec ou sans consignation, en application de la loi de 1989. Il est également possible d’obtenir la suspension du versement des aides personnalisées au logement par la caisse d’allocations familiales jusqu’à la mise aux normes du logement. Il est donc déjà possible de faire ce que vous souhaitez. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements n° 182 et 1585 sont satisfaits, l’interdiction qu’ils tendent à introduire étant déjà prévue à l’alinéa 16 de l’article, qui exclut l’application du deuxième alinéa de l’article 140 de la loi ÉLAN, lequel prévoit justement un complément éventuel de loyer là où les loyers sont encadrés. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit l’application immédiate, dès la promulgation de la loi, de l’article 41, et non une ou deux années après, comme cela était initialement envisagé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’en viens aux amendements n° 183, 1131 et 1583. Je rappelle que se lancer d...

...ments reviennent, de fait, sur la trajectoire définie en commission des affaires économiques pour parvenir à une rénovation énergétique performante. L’interdiction pure et simple de la location n’est pas la voie qui a été choisie par le Gouvernement, car elle risquerait de laisser les locataires sans aucune solution de relogement. Le mécanisme de l’indécence, en revanche, permet une réduction du loyer le temps de la remise aux normes du logement, ce qui permet au locataire de conserver ses droits. Ce dispositif est plus protecteur que le calendrier proposé au travers de ces amendements. Pour ce qui concerne le calendrier, je vous rappelle que la commission a souhaité maintenir des exigences très fortes pour les passoires thermiques, dont la location sera interdite à compter de 2025 et 2028. ...

Cet amendement me paraît à la fois complexe et fragile juridiquement. L’article 6 de la loi de 1989 est déjà d’ordre public. En effet, l’intervention de la CAF ne semble pas devoir être mentionnée dans une loi qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires. Enfin, il paraît très difficile de combiner un bail différé et la suspension des APL ou du loyer. J’émets donc, comme en commission, un avis défavorable.

L’avis est défavorable, car la date de 2028 retenue par le projet de loi est celle à partir de laquelle un logement qui est classé F sera déclaré indécent. Le locataire pourra ainsi exiger sa mise aux normes et obtenir une réduction provisoire du loyer. Ce mécanisme vient sanctionner le non-respect d’obligations antérieures. Il me semble donc logique de maintenir l’obligation générale de rénover en 2025, et non pas de la reporter à 2028, comme vous le souhaitez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la réduction de loyer de solidarité a été une erreur stratégique. Comment la réparer à présent ? Trois ans après la décision du Président de la République de réduire de 5 euros les aides personnalisées au logement et d’imposer une réduction des loyers aux bailleurs sociaux, les résultats sont là : moins de 90 000 logements sociaux ont été agréés en 2020, contre plus de 120 000 en 2016. Le virus, les élections municip...

...résident, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous expliquer pourquoi, à une très large majorité, la commission des affaires économiques a décidé d’apporter son soutien aux deux mesures principales de cette proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement : la suppression du mois de carence et la réindexation des APL sur l’indice de référence des loyers. Nous sommes – à une large majorité dans cet hémicycle – en désaccord avec une politique conduite au détriment des plus modestes qui affaiblit le mouvement HLM. En effet, en 2017, le Gouvernement a décidé, de manière délibérée et brutale, de réaliser des économies sur les aides au logement pour réduire le déficit budgétaire et permettre à la France de sortir de la procédure pour déficit excessi...

Vous avez indiqué, monsieur Bargeton, que c’était ce gouvernement qui avait abaissé le seuil de non-versement de 15 euros à 10 euros, mais c’est aussi lui qui a mis en place la réduction de loyer de solidarité et qui a fait en sorte que le seuil de non-versement n’existe plus dans le parc social, en raison même de la réduction de loyer de solidarité. Il faut aussi replacer les choses dans leur contexte. Nous nous sommes entretenus avec les auteurs de la proposition de loi sur cet article 2. Même s’il s’agit d’une mesure traditionnelle de gestion, les coûts de traitement des dossiers et d...

Les dispositions de l’article 40 auxquelles vous avez fait référence ont vocation à s’appliquer à des cas particuliers de locataires pouvant faire face à leur loyer. Il s’agit de bien prévenir les expulsions locatives. L’idée n’est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent, de fait, faire face au paiement du loyer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable, par cohérence. Dès lors que les dispositions relatives à l’encadrement des loyers sont abrogées, il n’y a aucune raison de maintenir la mention du loyer de référence qui est lié à ce dispositif.

La commission des affaires économiques le reprend, madame la présidente. Cet amendement vise à préciser que les collectivités intéressées auront deux ans pour demander à appliquer le dispositif d’encadrement des loyers. En commission, nous nous sommes déjà prononcés sur l’amendement de M. Bargeton. Nous avions donné un avis favorable, sous réserve qu’il soit rectifié pour réduire le délai à un an. Le dispositif expérimental dure cinq ans. Si on attend deux ans que les collectivités se décident, il ne restera plus que trois ans pour mettre en place l’expérimentation. Voilà pourquoi la commission préfère réduire...

Pour pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers, il est nécessaire d’en passer par la loi. On ne peut pas le faire simplement à l’issue de l’expérimentation. La commission émet donc un avis défavorable.

L’encadrement des loyers s’applique au parc privé. Il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel alignement, qui ferait des logements du parc privé soumis à l’encadrement des loyers des logements sociaux de fait. La commission émet donc un avis défavorable.

..., l’avis de la commission, pour l’heure, est défavorable. L’idée est particulièrement intéressante et pertinente. Néanmoins, il est prévu que les locataires devront donner leur accord, ce qui réduit d’emblée, peut-être, la portée du dispositif, puisqu’il faudra chaque année recueillir leur avis et traiter les refus. Il est par ailleurs proposé de supprimer l’enquête sur le SLS, le supplément de loyer de solidarité, alors même que celle-ci porte sur des éléments autres que fiscaux, par exemple des questions complémentaires relatives à la composition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle. Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme éle...

L’avis est défavorable. La commission a considéré que l’encadrement des loyers tel qu’il est prévu dans le texte de loi, qui devient un dispositif expérimental, optionnel et volontaire, allait dans le bon sens. Il ne paraît donc pas nécessaire d’en revenir à un dispositif obligatoire. Le souci n’est pas tant l’encadrement des loyers que la pénurie d’offres de logement.

Ce que l’on recherche c’est à augmenter considérablement l’offre de logement. Dès lors, la question de l’encadrement des loyers ne se posera plus.