Interventions sur "loyer" de Dominique Estrosi Sassone

Chacun l’aura remarqué, la commission a supprimé le dispositif de la garantie universelle des loyers, la GUL, tout simplement parce qu’il n’est jamais appliqué, faute de décrets d’application. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 203 ; elle en fait de même pour l’amendement n° 202, qui vise à prévoir un énième rapport de plus.

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

Le rôle de la CAL est d’attribuer des logements, pas d’expulser les locataires. Seul le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion. L’avis de la commission est donc défavorable. J’ajoute que cette résiliation du bail est juridiquement encadrée et n’est possible que dans certains cas de non-respect par le locataire de ses obligations : non-paiement du loyer ou encore troubles du voisinage. Il est possible d’obtenir l’expulsion d’un locataire pour troubles de voisinage – j’ai en tête un exemple précis, pour lequel nous avons obtenu le concours de la force publique. La commission a également ajouté la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de drogue.

La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.

L'amendement n° 1058 rectifié bis propose que le cadre stratégique d'utilité sociale élaboré au niveau du groupe mentionne, dans ses orientations, l'accès à des logements adaptés pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La mesure relève davantage de la convention d'utilité sociale (CUS) et du PSP de chaque organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Avis défavorable.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

L'amendement n° 795 rétablit les demandes d'habilitation à légiférer en matière de politique des loyers et de copropriété privée. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié, qui ouvre aux organismes HLM la faculté d'appliquer le loyer révisé en masse plutôt que seulement en valeur. Il conduirait à une différence injustifiée entre parc social et parc privé au détriment du second et, partant, à une rupture d'égalité entre locataires. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 661 rectifié précise que, pour la délivrance de l'agrément sur la transformation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM) en SA coopératives de production d'HLM le ministre devra tenir compte des conséquences en termes de gouvernance et sur la réalisation des missions d'intérêt général exercées par la société auxquelles pourrait conduire la transformation demandée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois vaudra rejet de la demande. Une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ne p...

L'amendement n° 751 prend pour référence de la baisse de l'APL la référence des loyers plafonds et non des loyers pratiqués. Cette disposition ayant des incidences fiscales, j'invite l'auteur à redéposer son amendement lors du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 293 vise à expérimenter localement le pilotage par les collectivités locales de la réorganisation du tissu social et une nouvelle politique des loyers permettant de déroger à la réduction des loyers de solidarité. Je rappelle qu'une expérimentation est actuellement menée en matière de politique des loyers, à Rennes en particulier. Comment cette nouvelle expérimentation s'articulerait-elle avec la précédente ? Avis défavorable.

L'amendement n° 712 rectifié précise que lorsque les locataires renoncent à l'usage d'un parking, ils bénéficient d'une réduction de loyer d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement à la condition que le montant du loyer du parking représente plus de 3 % du montant du loyer du logement. Actuellement, la réduction de loyer n'est pas conditionnée, je vous propose d'en rester là. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 53 et 424 prévoient que lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission d'attribution lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources. C'est une fausse bonne idée. En effet, si le bailleur avait la possibilité de positionner le demandeur sur un logement au loyer adapté, il l'aurait fait, même si c'est souvent le réservataire qui propose le candidat. Par ailleurs la modulation des loyers est impossible car, dans la plupart des cas en zone tendue, les organismes sont déjà au loyer plafond autorisé par les conventions.

L'amendement n° 640 rectifié applique les dispositions articulant surendettement et résiliation du bail au cas où le locataire a repris le paiement du loyer et des charges résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité du loyer. Les dispositions de l'article 40 ont vocation à s'appliquer à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer. Il s'agit de prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de maintenir des locataires qui ...

...ésiliation judiciaire protège davantage les locataires et les expose moins que le dispositif proposé à une utilisation abusive. L’adoption de cet amendement conduirait par ailleurs à donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu’aux bailleurs privés, lesquels ne peuvent prévoir des clauses de résiliation de plein droit que pour les obligations les plus importantes, comme le non-paiement du loyer.

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements identiques. Le projet de loi prévoit d’appliquer les mêmes règles de révision des loyers, quel que soit le type de bailleur social, et apporte des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale, la CUS, et sur le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera à l’avenir deux volets : l’un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur en matière d’occupation et de peuplement des logements, aux actions d’accompagnement menées en faveur des loca...

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 128. Il ne lui a pas paru souhaitable de prévoir la consultation des locataires lorsque la hausse des loyers est demandée pour répondre à un plan de redressement de la CGLLS. En outre, une telle mesure paraît pouvoir être de nature à constituer un frein aux opérations de réhabilitation. Sa mise en œuvre conduirait par ailleurs, si l’organisme décidait néanmoins de réaliser ces travaux, à réduire ses capacités d’investissement. La hausse engendrée sur les loyers pratiqués – inférieure à 5 % – ne semble...

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 130, étant rappelé que la nouvelle politique des loyers sera facultative. S’agissant de l’amendement n° 129, j’indiquerai simplement que la nouvelle politique des loyers a vocation non à modifier la masse globale des loyers, mais à permettre les échanges dans la répartition des différents types de logements à financer. L’avis est également défavorable. Il l’est aussi sur l’amendement n° 565 du Gouvernement. La commission spéciale a effectivement p...

Le dispositif du supplément de loyer de solidarité nous paraît équilibré. Il ne nous a donc pas semblé nécessaire de le modifier. Les ménages devant quitter leur logement social parce que leurs revenus ont augmenté laissent leur place à des ménages plus modestes. Si des places ne se libèrent pas dans le parc locatif social, ces ménages sont contraints de se tourner vers le parc privé, où les loyers sont plus chers. La commission é...

Les députés ont maintenu la possibilité d’inscrire dans le PLH l’exemption du SLS de certaines zones, ce qui permettra d’adapter plus finement la politique des loyers et d’œuvrer en faveur de la mixité sociale. Il nous a semblé qu’il s’agit là d’un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale.