Interventions sur "ménages" de Dominique Estrosi Sassone

...ns performantes ou globales d’au moins 5 000 euros, et ce conformément au rapport Sichel. Toutefois, mon cher collègue, en voulant imposer une obligation conditionnelle de rénovation performante des logements à compter du 1er janvier 2024 lors de la vente, vous méconnaissez les apports d’une rénovation énergétique progressive par gestes et, de fait, les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Par ailleurs, en tant que rapporteur, je vous rappelle que nous avons vraiment fait le choix de privilégier les mécanismes incitatifs afin d’accompagner le plus largement possible la rénovation énergétique du parc privé. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...encore l’ajout d’une mission d’information sur le bruit, laquelle, aussi utile soit-elle, ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec la rénovation énergétique. L’amendement n° 1590, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre considérablement les travaux de rénovation énergétique sur lesquels le service public de la performance énergétique de l’habitat apporterait une information aux ménages, en les limitant aux rénovations énergétiques performantes. Le dispositif de l’amendement n° 180 contient plusieurs évolutions qui me semblent être déjà satisfaites dans l’article. C’est le cas de la gratuité de la mission d’accompagnement pour les ménages modestes, puisque la commission des affaires économiques a prévu leur financement via les certificats d’économies d’énergie. Les conse...

...s F ou G d’atteindre ce niveau grâce à des dispositifs budgétaires ou fiscaux pris isolément. Enfin, et surtout, s’il était adopté, cet amendement contreviendrait aux travaux de la commission des affaires économiques, qui a souhaité que la nouvelle définition de la rénovation énergétique performante n’induise pas d’effet de bord négatif sur les dispositifs budgétaires ou fiscaux en direction des ménages. Le contraire serait ici réalisé, pénalisant ainsi les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les modifications que l’amendement n° 2171 vise à introduire sont de nature à favoriser la diffusion du prêt avance mutation garanti auprès du public âgé, comme cela est envisagé dans le rapport Sichel, mais aussi des ménages les plus jeunes. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. Malheureusement, l’amendement n° 1598 est incompatible avec celui du Gouvernement, qui tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article. Pour cette raison, je vous invite, chère collègue, à le retirer au profit de celui du Gouvernement.

Comme la commission l’a déjà fait pour les offices publics de l’habitat, ces amendements visent à étendre aux entreprises sociales de l’habitat (ESH) la possibilité de réaliser pour le compte de tiers, des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne me paraît pas nécessaire de prévoir leur agrément comme accompagnateurs des ménages au titre du service public de la performance énergétique de l’habitat, car rien ne l’empêche à ce stade. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement n° 540 rectifié, et j’émets un avis favorable aux amendements n° 1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

...être fixée. Le projet de loi pose clairement la question de l'autonomie des collectivités territoriales. L'article 43 prévoit un strict encadrement par l'État du service public de la performance énergétique de l'habitat. Quelles sont les perspectives du Gouvernement sur ce sujet ? Les collectivités auront-elles les moyens de le porter ? Les « accompagnateurs Sichel » seront-ils gratuits pour les ménages et financés par les certificats d'économie d'énergie (C2E) ? Le prêt avance mutation sera-t-il à taux zéro ? Les aides seront-elles conditionnées à une rénovation globale, c'est-à-dire la mise en extinction ou une réforme profonde de « MaPrimeRénov' », ou continuera-t-on à aider les ménages dans une logique geste par geste et à garantir ainsi une forme d'universalité ? Peut-on aider les coproprié...

... du foyer, suscite des interrogations en termes d’équité. Elle relève aussi qu’elle a mis à mal la confiance entre le Gouvernement et le mouvement HLM et nui à la capacité des acteurs de se projeter dans l’avenir. Rappelons quelques données. Les APL représentent près de 40 % des moyens financiers de la politique du logement, soit environ 17 milliards d’euros en 2018 et en 2019. De fait, 20 % des ménages français – les plus fragiles – touchent les APL, soit 6, 6 millions. Les APL sont l’une des principales mesures de redistribution en leur faveur. Elles représentent un tiers de l’effort de la Nation pour les ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent 75 % des bénéficiaires. Baisser les APL ou ne pas les revaloriser correctement, comme l’a fait le Gouvernement, c’est frapper le ...

... aides de l'ANAH dans le cadre de la procédure simplifiée du programme « Habiter mieux ». Que répondez-vous à certaines critiques de cette labellisation concernant un surcoût des travaux et la difficulté parfois rencontrée d'avoir suffisamment d'entreprises labellisées ? L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a également créé un éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » afin de permettre aux ménages de financer leur reste à charge. Or ce prêt semble ne pas avoir été mis en place, faute d'un accord sur ses modalités de prise en compte par le fonds de garantie des prêts à taux zéro. Qu'en est-il exactement ? Qu'est-ce qui fait obstacle à cette prise en compte ?