Interventions sur "organisme" de Dominique Estrosi Sassone

Du reste, en tout état de cause, le droit de la commande publique s’applique déjà aux offices publics de l’habitat, et cette nouvelle mission s’effectuera selon ces règles. La précision proposée est donc inutile pour les offices publics de l’habitat et non souhaitable pour les autres organismes de logements sociaux. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces quatre amendements appellent une position globale de la commission, même si, comme l’a expliqué M. Lurel, ils diffèrent par leur périmètre – deux d’entre eux ne portent que sur les quartiers prioritaires de la ville – ou par les organismes visés – organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte, ou seulement organismes d’HLM. Les auteurs de ces amendements proposent de restreindre la vente en bloc aux seuls organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui. L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet ...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement et remercie l’ensemble des signataires de l’avoir déposé, notamment notre collègue qui l’a présenté, afin que les organismes, dans le cadre de leurs compétences, puissent également accompagner les victimes de violences conjugales.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, en présence de notre collègue Annie Guillemot. Les offices d’HLM concluent une convention d’utilité sociale avec l’État sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente, notamment lorsque les bailleurs sociaux ne parviennent pas à vendre eux-mêmes les logements. Elles n’ont donc vocation ni à assurer la gestion locative des immeubles ni, par conséquent, à conclure de convention d’utilité sociale. Aussi, l’avis est défavorable.

...tes des uns et des autres sur les risques de dégradation des copropriétés sont tout à fait légitimes, car le nombre de copropriétés dégradées pourrait se multiplier. Néanmoins, je vous rappelle que nous venons d’adopter, à l’article 28, un amendement de Mme Guillemot visant à ce que la CUS comporte un état du bâti, la liste des travaux réalisés au cours des cinq dernières années et de ceux que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est satisfait.

Ma chère collègue, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. Le projet de loi prévoit déjà des dispositions relatives aux fonctions de syndic et à la mise à disposition de personnel. Je rappelle que la rédaction adoptée par la commission permet de savoir qui, de l’organisme vendeur ou de l’acquéreur, est chargé de faire les travaux, sous peine de nullité. Cette précision devrait être de nature à vous satisfaire, au regard de ce que vous défendez au travers de cet amendement.

...omaines, avec des conditions plus ou moins strictes pour s’en écarter. Faut-il le rappeler, les bailleurs rencontrent de grandes difficultés à obtenir cet avis, qui, bien qu’obligatoire, leur laisse une grande latitude dans la fixation du prix. Le prix fixé sera bien contrôlé par l’ANCOLS. Par l’amendement n° 765 rectifié, M. Canevet propose que l’acquéreur personne physique qui doit informer l’organisme de son souhait de revendre son logement soit tenu à cette obligation pendant dix ans, et non plus cinq ans. Si l’acquéreur personne physique réalise une plus-value de plus de 25 %, alors l’organisme HLM devra reverser les aides perçues aux collectivités. La commission s’interroge sur les conditions de mise en œuvre de cette disposition, qui pénaliserait l’organisme en cas de plus-value réalisée ...

Nous considérons, au contraire, que l’organisme doit pouvoir renoncer à exercer ses fonctions. Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre. Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en disc...

La convention territoriale de coopération dont il est question dans ces amendements ressemble fortement, par son objet, à la CUS, qui comprend un volet territorial. Je rappelle, par ailleurs, que les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. Les EPCI sont également les premiers concernés par les conventions intercommunales d’attribution, s’agissant des questions de peuplement. À l’heure où l’on recherche la simplification des normes et des documents, la création de cette convention territoriale...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à ajouter l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur à la longue liste d’organismes extraparlementaires où la présence de parlementaires est requise. Nous avons eu le même débat au sujet du conseil administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.

... brutale et unilatérale, et nous avons été un certain nombre, sur toutes les travées, à le déplorer. Par la baisse des APL, la réduction de loyer de solidarité, vous avez imposé aux bailleurs sociaux une économie budgétaire de 1, 5 milliard d’euros, ce qui se traduit malheureusement sur le terrain, on le constate déjà aujourd’hui, par une perte d’autofinancement importante pour un grand nombre d’organismes d’HLM. Un grand nombre de bailleurs sociaux, après avoir d’abord été dans l’attentisme, ne font plus rien ou sont en tout cas amenés à faire un choix entre construire encore un peu ou finir d’accompagner des opérations sur lesquelles ils s’étaient déjà engagés et réhabiliter leur patrimoine, sans savoir s’ils parviendront même à assurer l’entretien courant de leur parc pour garantir la qualité d...

Il est important que le plan stratégique de patrimoine, ou PSP, continue à définir des évolutions à moyen et à long terme sur les différentes composantes du parc de l’organisme, en prenant en compte les orientations qui sont fixées par les programmes locaux de l’habitat des différents territoires. Nous ne sommes pas favorables à la définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine que proposent nos collègues centristes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous maintenons la position que nous avons adoptée en commission. Nous sommes partis du principe que les organismes de logements sociaux doivent tous être traités de la même manière, de façon équitable. Or, en raison de leur statut, les OPH ne peuvent appartenir qu’à une société de coordination. Quant aux ESH, ils pourraient appartenir à la fois un groupe et à une SAC. Par principe d’équité et d’égalité entre organismes de logements sociaux, nous avons pensé que la double appartenance ne devait pas être possi...

Il est ici proposé que les représentants des locataires puissent participer à l’élaboration du cadre stratégique patrimonial. Celui-ci est rédigé en s’appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine, les PSP, de chaque organisme. Dès lors, la question de la participation de la représentation des locataires se pose au niveau du plan stratégique de patrimoine, non au niveau du cadre stratégique patrimonial. Or les locataires sont déjà associés à l’élaboration des PSP. Par conséquent, cet amendement est satisfait. La commission demande son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cette question relève davantage de la CUS et du PSP de chaque organisme HLM. L’avis de la commission est défavorable.

Le projet de loi prévoit la présence de la SAC au conseil de surveillance ou d’administration de chacun des organismes associés à son capital, mais avec voix consultative. Il est de l’intérêt de la SAC d’être présente, car je rappelle que celle-ci devra, au titre de ses compétences, assumer une solidarité financière entre ses membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Les organismes savent très bien qu’ils peuvent demander une aide à la CGLLS. La disposition proposée ne paraît pas utile et n’apporte rien au droit en vigueur. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des comptes combinés par la société de coordination. Les comptes combinés sont élaborés non par la société, mais par l’expert-comptable. Ils sont établis et publiés par la société, qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux.

L’échelle retenue par le projet de loi est celle du département, non de l’EPCI. De plus, le ministre et le secrétaire d’État se sont engagés à ce que l’ancrage local d’au moins un organisme d’HLM autonome et d’au moins un groupe par département soit garanti. Appliquer cette dérogation à l’échelle des EPCI concernerait un nombre bien trop élevé d’organismes d’HLM et priverait finalement le texte de tous ses effets en matière d’économies d’échelle. Il ne me semble pas judicieux de changer d’échelle. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavora...