Interventions sur "parc" de Dominique Estrosi Sassone

...la production du logement en France est au cœur d'une multiplicité d'enjeux politiques. Elle est en premier lieu une priorité économique, tant le secteur du bâtiment est considéré comme un important pourvoyeur de main-d'œuvre. Elle est une priorité sociale, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des sans-abri. Elle est également une priorité environnementale, en particulier parce que les engagements du pays en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par une autre manière de construire et de vivre le logement. » Tels sont les mots par lesquels, il y a un peu plus de dix ans, vous commenciez votre thèse sur les politiques d'aide à l'investissement locatif, monsieur le ministre.

Ce travail a une actualité étonnante, non seulement parce que vous êtes le ministre qui met fin au dispositif Pinel, mais aussi parce que le cadre que vous esquissiez alors est celui de la crise du logement que nous traversons. Pour ce qui est de l'économie, 300 000 emplois seraient menacés d'ici à deux ans en raison d'une construction qui s'effondre, dans un contexte d'inflation, de hausse des taux d'intérêt et de reprise du chômage. Pour ce qui est...

...en exergue cette problématique bien réelle, avec le talent qu’on lui connaît. Ma première réponse est de nature technique. Les communes déficitaires bénéficiant de la DSU sont d’ores et déjà exemptées du prélèvement SRU si elles comptent un minimum de 15 % ou 20 % de logements sociaux. Ma seconde réponse porte sur le fond. J’entends bien vos arguments ; mais comment faire la différence entre le parc social de fait, qui est une réalité dans bien des communes – je ne le conteste pas –, et le logement social ? L’intérêt du logement social, c’est précisément d’offrir aux ménages les plus modestes, les plus fragiles et les plus vulnérables des conditions de vie et d’accompagnement plus favorables. C’est la raison pour laquelle je pense sincèrement que, dans ces communes, le logement social est u...

Cet amendement a une portée très large, dans la mesure où il permet aux communes de fixer elles-mêmes les normes s’appliquant aux bâtiments dans leur ressort. On peut, certes, évoquer la réglementation environnementale 2020 (RE2020), mais il me paraît inapproprié de parcelliser ce type de réglementation, car il deviendrait alors impossible pour les professionnels et comme pour les habitants de les connaître et donc de les appliquer. La fixation de ce type de normes me semble devoir être maintenue au niveau national. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...e seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi. Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens. En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...r. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas. Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les maires ne perçoivent plus aujourd’hui ni taxe foncière ni taxe d’habitation pour faire face à ces besoins. Le sujet est donc bien réel. Par conséquent, chère collègue, votre amendement a le mérite de témoigner d’une réflexio...

...ue des loyers et de copropriété privée. Au-delà du fait qu’il s’agit d’une position exprimée par la commission à plusieurs reprises, il nous est plus que jamais apparu comme étant indispensable de débattre dans l’enceinte parlementaire des dispositions relatives à la politique des loyers, compte tenu de l’enjeu qu’elles représentent, à la fois pour les bailleurs sociaux et pour les locataires du parc social. Quant aux secondes dispositions qui touchent à la copropriété privée, elles sont envisagées comme étant dérogatoires au droit commun de la copropriété, puisque le Gouvernement prévoit un transfert différé de la copropriété. Pour les mêmes raisons, nous pensons que ces mesures doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Madame Létard, votre amendement conduirait en effet à une différence de traitement entre le parc public et le parc privé, au détriment du parc privé, sans que cela se justifie véritablement. Il résulte de cet amendement une rupture d’égalité entre les locataires des différents parcs. De plus, si, pour un même bailleur social, certains loyers subissent une hausse supérieure à l’IRL, d’autres devront connaître une évolution inférieure à cet indice afin de respecter en masse sa valeur. Il résu...

Nous souhaitons évidemment le maintien de l’article 35, qui adapte les missions des commissions d’attribution des logements. Cet article vise à encourager la mobilité dans le parc social des zones tendues, sans toutefois la rendre obligatoire. Le fait que la commission d’attribution procède à un réexamen périodique de la situation des locataires n’ira pas à l’encontre des locataires eux-mêmes. Certains locataires n’osent peut-être pas demander un logement plus adapté à leur situation. Ces réexamens périodiques seront l’occasion d’examiner leur situation, peut-être de trou...

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait que l’examen automatique de la situation des locataires du parc social serait réalisé tous les six ans. L’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans. La commission a rétabli la durée initialement prévue, car elle a estimé qu’un réexamen tous les trois ans constituerait une surcharge de travail pour les bailleurs sociaux, sans qu’ils aient pour autant le temps de prendre connaissance de toutes les informations avant qu’elles ne soient transmises pou...

Comme vous l’avez rappelé, cet amendement est contraire à la position de la commission. La définition actuelle est trop restrictive et ne permet pas de prendre en compte les spécificités territoriales, plus particulièrement les territoires situés en zone détendue, qui se trouvent dans l’obligation d’appliquer ces règles, alors que ni leur territoire ni l’occupation de leur parc ne le justifient. Avis défavorable.

L’avis est défavorable, tout simplement parce qu’inscrire dans la loi une disposition qui est inapplicable en pratique ne me paraît pas approprié.

...organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui. L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet article pour faciliter certaines cessions d’HLM. Cette possibilité reste quand même très limitée : elle ne concerne que les PLS de plus de quinze ans, soit environ 10 % du parc HLM. Cette ouverture du dispositif de vente vise à permettre aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. Elle conduira par ailleurs à l’instauration progressive d’une plus grande mixité sociale dans les bâtiments concernés. J’ajoute que la vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l’unité n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés...

L’avis de la commission est défavorable, non pas parce que ce que propose Marie-Noëlle Lienemann lui semble incongru, loin de là, mais par souci de cohérence : que le droit de préemption soit supprimé ou maintenu, il n’y a pas de raison de traiter différemment les logements sociaux vendus de ceux qui sont acquis via un PSLA.

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre. Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en discussion ! La commission ...