Interventions sur "résidence" de Dominique Estrosi Sassone

...ettre du beurre dans les épinards dans un contexte de crise du pouvoir d’achat. Je donnerai deux exemples de cet équilibre. D’une part, concernant le DPE, il nous faut empêcher que les passoires thermiques échappent aux travaux et basculent dans la location touristique, accroissant l’attrition du marché. D’autre part, concernant le nombre de jours pendant lesquels est autorisée la location des résidences principales, qui ne provoque pas d’attrition du marché locatif, nous avons choisi de privilégier le pouvoir d’achat et de maintenir le quota de cent vingt jours. Le groupe Les Républicains soutiendra donc sans réserve ce texte, issu du travail complémentaire de nos commissions des affaires économiques et des finances, qui ont su adapter cette proposition de loi à la diversité de nos territoires...

... des volets de votre politique en faveur de l’offre. Mais à quel horizon produira-t-elle ses effets ? Depuis une dizaine d’années, le produit des reconversions de bureaux en logements est d’environ 2 000 logements par an. On est bien loin du choc d’offre annoncé depuis 2017 et qui, depuis, a fait long feu. Alors que, pour des raisons techniques, ces bureaux sont souvent propices à la création de résidences étudiantes, force est de constater que le Gouvernement est également bien loin de l’objectif des 60 000 logements étudiants promis par Emmanuel Macron en 2017. En réalité, les résultats de cette politique de l’offre ne se feront sentir que dans plusieurs années ; c’est dire qu’ils ne sont pas le remède à la crise sociale que nous connaissons, qui est de plus en plus une crise politique. Nous s...

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Elle concerne l'accord commercial avec le Mercosur. « Nous n'avons jamais été aussi proches de conclure un accord », peut-être « à deux semaines » : c'est ce qu'a dit ce lundi, à Bruxelles, la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne. Voilà de quoi faire bondir nos concitoyens, et en particulier nos agriculteurs, qui risquent une nouvelle fois d'être les dindons de la farce d'un processus politique qui dessaisit entièrement les parlements nationaux de leurs prérogatives. Monsieur le ministre, faire rentrer près de 100 000 tonnes de bœuf de plus sur le marché européen, c'est exposer...

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, il faut relativiser la question du seuil. Le seuil de 120 jours est aujourd’hui particulièrement respecté et respectable. Il vaut mieux observer l’ensemble des obligations qui sont applicables aux loueurs. Mon cher collègue, vous avez fait référence à Londres, où la durée maximale est de 90 jours. Mais cette durée s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires, sans qu’aucune autorisation soit nécessaire en deçà de ce seuil. À Paris, il n’est pas possible de louer sa résidence secondaire, ne serait-ce qu’une journée, sans autorisation de changement d’usage, donc sans compensation. Le régime en vigueur est donc déjà particulièrement strict. Il nous a semblé disproportionné de devoir le renforcer, et probableme...

...d cet amendement est tout à fait légitime, mais son adoption remettrait en cause l’équilibre du régime en vigueur, qui repose sur la liberté des communes de mettre en œuvre un régime dont la sévérité dépend de la situation locale. En outre, l’article 34, qui instaure le bail mobilité, améliore déjà substantiellement la situation des propriétaires de pied-à-terre, en leur permettant de louer leur résidence secondaire en bail mobilité sans avoir besoin d’une autorisation de changement d’usage. Enfin, sur la forme, la notion de résidence secondaire n’est pas définie dans la loi, contrairement à celle de résidence principale. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le champ d’application de ces deux amendements est variable, mais ils visent tous deux à permettre aux résidences universitaires de louer des chambres pour un court ou un moyen séjour. Je rappelle qu’un dispositif expérimental a été voté en ce sens dans la loi Égalité et citoyenneté. Il est donc plus prudent et plus raisonnable d’en attendre les conclusions avant de voter un dispositif pérenne. La commission émet donc un avis défavorable.

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité. Certains étudiants n’ont pas de résidence principale. Comment pourront-ils souscrire un bail mobilité ? Par ailleurs, les locataires seraient contraints de payer deux loyers, ce qui n’est pas leur rendre service. Avis défavorable.

L’avis de la commission ne changera pas. Comme nous l’avons dit à nos collègues qui ont déposé, en commission, des amendements de suppression, aucune disposition législative ou réglementaire n’empêche la création de résidences juniors. Elles peuvent donc être créées sans passer par la loi. Par ailleurs, les résidences services sont également assez larges pour englober ces résidences juniors. L’avis est donc défavorable.

Le statut de résidence universitaire a été introduit par la loi ALUR et modifié dans la loi Égalité et citoyenneté. Votre amendement vise à en modifier de nouveau les caractéristiques. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Il est défavorable sur ces deux amendements : véritablement, rien ne justifie le renforcement de cette condition de résidence sur le territoire.