Interventions sur "retrait" de Dominique Estrosi Sassone

...référable à l’automaticité. Par ailleurs, votre amendement tend également à supprimer la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs mettant en œuvre les actions prévues dans la convention de l’ORT. Il nous a semblé que cette faculté était importante et qu’elle devait être maintenue expressément. Pour ces deux raisons, qui, je l’espère, vous auront convaincu, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...res-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver. Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 538 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je salue l’évolution du Gouvernement qui accepte aujourd’hui le principe d’un seuil dans son amendement n° 1077. Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, re...

... pour prendre en compte les situations spécifiques. À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale. ...

...doit être proportionné, et dans des limites géographiques limitées. Par ailleurs, l’amendement vise également à substituer à l’arrêté conjoint des préfets de département, un arrêté du préfet de région. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes. Quant à l’amendement n° 976 rectifié, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté, en fonction de la nature du projet et de ses effets sur la zone de chalandise. Or vous souhaitez que l’arrêté prononçant le moratoire soit préalable. Or il ne peut pas l’être. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s’avère trop imprécise pour figurer dans la loi. La commission demand...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale. Certes, cette procédure impose la réalisation d’un ...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Si l’objet de l’amendement est pertinent et que l’on peut entendre les arguments développés à l’instant par Christine Lavarde, nous n’avons pas souhaité élargir le champ du texte à des dispositifs fiscaux. En l’occurrence, il s’agit d’une augmentation de charges.

La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable. La commission n’a pas souhaité remettre en cause le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont le dispositif n’opérait qu’une extension très limitée du champ des préenseignes aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, tant par les entreprises locales que par les restaurants. C’e...

Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les restaurants proposant des produits du terroir. Elle n’a pas souhaité étendre...

Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable. Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Nous considérons ce critère important pour q...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant été réalisé, depuis plusieurs années, au Royaume-Uni. Ce test a fait la preuve de son efficacit...

Nous avons considéré que le système d’examen en deux temps prévu par le droit en vigueur – CDAC puis, par autosaisine ou recours, CNAC – restait pertinent. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...l et bien couverte par le droit actuel. Aussi, il n’est sans doute pas nécessaire de réinscrire cette notion dans la loi qui pourrait doublonner avec d’autres cas d’ouverture. Quant à la question de l’harmonisation des approches des CDAC en la matière, elle est réelle, mais il n’est pas évident que la modification proposée soit de nature à la résoudre. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 1147 de la commission, puisqu’il vise à exclure les ensembles commerciaux constitués de plusieurs commerçants indépendants de l’abaissement du seuil opéré par l’article que nous examinons. C’est la raison pour laquelle la commission en sollicite le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les éléments dont il est fait état dans cet amendement relèvent incontestablement du domaine réglementaire. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Les dispositions proposées relèvent du champ fiscal. Par cohérence avec la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...seront déjà nécessaires pour atteindre l’objectif de 40 % à l’horizon 2030, ce qui justifie le délai accordé pour leur mise en œuvre. À nos yeux, il est nécessaire de laisser les acteurs s’organiser en conséquence, au regard des lourds investissements qu’induisent ces efforts. La commission préfère donc s’en tenir aux objectifs figurant actuellement dans le texte. Je demande, en conséquence, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 55 porte sur une partie limitée du parc immobilier français, et il s’agit précisément des bâtiments au titre desquels les économies d’énergie sont les plus faciles à dégager. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les acteurs savent que l’année 2010 a été choisie comme référentiel, et ils ont déjà effectué leurs calculs sur cette base. Il ne semble donc pas souhaitable de la modifier. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les dispositions de ces amendements me semblent satisfaites par la rédaction de l’alinéa 19 de l’article 55 : un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation édictée, en fonction de leur surface et du type d’activité exercée en leur sein. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de ces amendements, qui semblent, eux aussi, satisfaits par l’alinéa 19 de l’article 55 : le type d’activité est mentionné à ce titre.