Interventions sur "retrait" de Dominique Estrosi Sassone

...Le droit existant ne s'y oppose pas puisqu'il mentionne « l'ensemble des acteurs d'un territoire ». Nous venons en outre de légiférer sur le sujet des PAT dans la loi Climat, qui a prévu qu'un réseau national des PAT suivait leur déploiement et mettait en avant de bonnes pratiques : il pourrait être saisi pour lever les obstacles avec les acteurs transfrontaliers souhaitant s'engager dans un PAT. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

... recensant les exploitations disponibles ou susceptibles de l'être sous trois ans. Dès lors, il ne me semble pas utile d'alourdir la procédure à la charge de l'exploitant dans la loi. Une transmission par la chambre départementale au maire, au même titre qu'à la préfecture, pourrait être prévue par voie réglementaire tout au plus pour répondre à la demande, mais cela n'a pas sa place dans la loi. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...rojet de loi de ratification de juillet dernier d'une ordonnance qu'il nous est demandé de modifier avant qu'elle n'entre en vigueur ! Le plan pluriannuel de travaux aurait dû, pour sa part, figurer dans l'ordonnance de 2019. Cette loi recule. Beaucoup l'ont dénoncé, y compris des industriels. Elle manque ensuite d'ambition. La définition de la rénovation performante qui nous est proposée est en retrait par rapport à l'objectif de neutralité carbone d'ici à 2050 fixé par la loi Énergie-climat, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Enfin, cette loi boite ; elle ne marche que sur une jambe. Elle instaure des obligations pour les propriétaires et les bailleurs sans leur donner les moyens de réussir la transition énergétique. Un mot simplem...

...e la classification du DPE. Cette évolution sémantique n'est pas souhaitable. Tout d'abord, les différentes catégories du DPE ne seraient plus harmonisées, puisque le terme de performance continuerait d'être utilisé pour les autres classes. De plus, la notion de consommation est beaucoup plus restrictive que celle de performance, qui inclut également le niveau d'émission des gaz à effet de serre. Retrait, ou avis défavorable.

...lutter contre la précarité énergétique, de favoriser l'économie circulaire et de valoriser les déchets. De plus, expérimenter la construction de logements selon de nouvelles normes de performance énergétique pour en évaluer scientifiquement les effets cinq ans après semble de nature à entraîner des conséquences qui peuvent être irréversibles, ce qui n'est pas vraiment l'objet d'expérimentations ! Retrait, ou avis défavorable.

...l s'agit d'instaurer à la fois une marge de discussion et une procédure en plusieurs étapes de contestation du DPE, pour aboutir à effectuer jusqu'à cinq DPE. Elle ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels, qui estiment qu'elle sous-entend des pratiques frauduleuses et qu'elle met en doute la fiabilité du nouveau DPE. Je rappelle que des recours amiables ou judiciaires sont déjà possibles. Retrait, ou avis défavorable.

...onseil supérieur de l'énergie (CSE), du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du public. De plus, le Haut Conseil pour le climat (HCC), dont les effectifs sont très resserrés, et ont un profil plutôt généraliste, peut déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d'énergie. Retrait, ou avis défavorable.

...'énergie primaire en plus de l'énergie finale. Cette évolution ne me semble pas indispensable. En effet, l'objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d'énergie, qui figure à l'article L.100-4 du code de l'énergie, est exprimé en énergie finale. Il est beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, par souci de simplification, quels que soient les objectifs et les codes. Retrait, ou avis défavorable.

...ant envers le maître d'ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Le souhait des auteurs était d'aboutir à une absence de solidarité juridique dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises sauf si le client l'exige. Le règlement ne permet pas une rectification substantielle ou un sous-amendement qui aboutirait en fait à un nouvel amendement. Je propose donc le retrait de ces cinq amendements pour qu'ils soient rediscutés en séance, ce qui permettra également au Gouvernement de donner son avis sur le sujet. Sinon, avis défavorable.

...rtie satisfait par la référence aux normes BBC, que j'ai mentionnée à l'article 39 bis C. Pour le reste, il ne me paraît pas souhaitable de prévoir un délai de douze mois pour les rénovations globales : tous les acteurs concernés, y compris les associations de protection de l'environnement, m'ont indiqué au cours de mes auditions qu'un tel délai était très, voire trop, ambitieux. Je demanderai le retrait de cet amendement, à défaut l'avis sera défavorable. L'amendement COM-1239 permet que les postes de travaux de rénovation soient simplement étudiés et non traités. Je ne suis pas favorable à passer d'une logique de résultats à une logique de moyens dans ce cas de figure, car cela reviendrait à abaisser l'ambition du texte. L'amendement COM-1237 supprime la référence au renouvellement de la qual...

Les amendements identiques COM-943 et COM-1435 proposent de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. D'ores et déjà, l'article 20-1 de la loi de 1989 permet au juge de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu'à l'exécution des travaux. Il n'est donc pas nécessaire de baisser les loyers d'office. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-279 de la commission propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire, y compris outre-mer, ce que ne prévoit pas l'amendement COM-1436 de Viviane Artigalas. Ce dernier amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. L'amendement COM-279 est adopté.

...ction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. L'interdiction d'augmenter les loyers ne porte que sur les « passoires thermiques » - les logements F et G - dont les locataires sont souvent victimes de précarité énergétique. Il n'est pas souhaitable d'aménager d'exceptions. Demande de retrait.

Je demande le retrait de l'amendement COM-1607, qui est satisfait. La rénovation de ce patrimoine fait l'objet de « l'engagement pour le renouveau du bassin minier » et d'un engagement de l'État qui mobilise 2 milliards d'euros sur dix ans dans ce but. Il ne paraît donc pas pertinent d'édicter une exception spécifique et générale pour la réhabilitation de ce patrimoine dont les habitants sont souvent fragiles.

Je demande le retrait des amendements identiques COM-1148 et COM-1209 rectifié, car ils sont satisfaits par le droit existant. La loi de 1989, la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN prévoient d'ores et déjà les dispositions pertinentes pour sanctionner les propriétaires et les professionnels qui loueraient des logements indécents.

L'amendement COM-1437 est satisfait par le droit en vigueur. J'en demande également le retrait.

Avec l'amendement COM-268, je vous propose d'enrichir les informations de l'Observatoire des DPE avec les données issues des audits énergétiques, afin que les collectivités territoriales et les propriétaires disposent d'une vision complète du niveau de performance énergétique de leurs logements. Je propose également que l'Ademe puisse transférer les données préretraitées de cet Observatoire aux associations de lutte contre la précarité énergétique qui, en lien avec les collectivités territoriales, jouent un rôle majeur en la matière. L'amendement COM-268 est adopté. L'article 42 bis A subordonne l'octroi du permis de louer au respect des critères de décence, en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique. Parmi les critères de décen...

...ent AFFECO.3 est adopté. À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après : défavorable Mme GUILLEMOT 4 rect. bis Nombres d'offres de relogement Défavorable Mme GUILLEMOT 22 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession Favorable M. LUREL 18 Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon défavorable Mme CONCONNE 9 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon défavorable Mme JASMIN 23 Demande de rapport sur l'habitat indigne en outre-mer Retrait sinon défavorable Article additionnel avant Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme GUILLEMOT 5 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sino...

...re se peut, de nous en tenir là et, surtout, de nous abstenir de longs débats, aussi intéressants les sujets puissent-ils être. Sinon, nous ne parviendrons pas à achever la discussion de notre texte d’ici à demain après-midi, alors que c’est ce qu’un grand nombre d’entre nous souhaitent, au vu de la longueur, mais aussi de la pertinence et de l’intérêt des débats. Cela étant dit, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1051 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité mettre en place un dispositif juridique générique permettant de prendre en considération l’ensemble des opérateurs, y compris les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les associations foncières urbaines, sans les citer tous,...

Je demande à Marie-Noëlle Lienemann de bien vouloir retirer son amendement, au profit de celui que je viens de présenter. En effet, s’il est pour le moins intéressant que l’ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d’urbanisme, le dispositif juridique de l’amendement de la commission me semble plus opérant. À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.