Interventions sur "vente" de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 510 rectifié vise à encadrer la vente de PLS en outre-mer. Rien ne justifie cette dérogation : avis défavorable.

L'amendement n° 181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié bis interdit la vente de logements financés en PLS qui seraient vacants. Pour les raisons précédemment exposées, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié interdisent la vente en bloc de PLS de plus de 15 ans à une personne morale de droit privé. La vente en bloc est une condition essentielle du dispositif, car la vente à l'unité n'intéressera jamais les acteurs institutionnels privés du logement. J'ajoute que l'avis conforme du maire sera requis. Avis défavorable.

L'amendement n° 514 rectifié vise à interdire la vente en bloc en outre-mer. Une dérogation pour l'outre-mer ne semble pas justifiée. Nous nous en remettons toujours à l'avis conforme du maire. Avis défavorable.

L'amendement AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes. L'amendement AFFECO.60 est adopté. L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonc...

Les amendements n° 317 rectifié et 947 rectifié, déjà examinés en commission, concernent le volet territorial. Je ne vois pas pourquoi celui-ci s'appliquerait uniquement dans certaines conditions. La commission a précisé que, pour l'ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et EPCI devra être indiquée. Revenir à un plan territorialisé ne me semble pas nécessaire et va dans le sens d'une complexification. Avis défavorable.

L'amendement n° 198, qui étend le champ d'application de l'ordonnance de protection, constitue un cavalier législatif. L'amendement n° 198 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 664 rectifié exclut du champ d'application des accords collectifs de location, relatifs aux congés pour vendre, les ventes à l'unité effectuées par l'Association Foncière Logement. Il s'agit d'un sujet technique sur lequel je voudrais avoir l'avis du Gouvernement.

...sition du maire pour mener sa politique du logement. Elles ne sont pas simplement liées à l'atteinte des objectifs posés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À ce titre, on ne saurait priver les communes méritantes ayant plus de 35 % de logement social de cette faculté. Par ailleurs, la rédaction ne précise pas les alternatives qui pourraient être trouvées à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

..., communication commune, consolidation des comptes, contrôle financier. Cette double appartenance me semble problématique en ce qu'elle mettra les organismes doublement rattachés dans des situations insolubles à devoir trancher entre les orientations du groupe et celles de la SAC. Dans la mesure où il n'existe pas de marché d'accession à la propriété dans le parc social à un niveau suffisant, la vente de 40 000 logements sociaux constitue un objectif irréaliste ! Pire, le Gouvernement n'est pas à une contradiction près en facilitant les ventes tout en maintenant des obligations de construction de logements sociaux... Le maire ne doit cependant pas être oublié de la procédure : son vote conforme sur la vente de logements sociaux doit être exigé. La loi SRU demeure la grande absente du projet d...

L'amendement COM-338 prévoit l'examen direct par la CNAC des demandes d'autorisation portant sur des surfaces de vente supérieures à 20 000 m2. À ce jour, pour ce type de projet, la CNAC peut utiliser son pouvoir d'autosaisine de la décision de la CDAC, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. L'effet de cet amendement serait de supprimer l'intervention de la CDAC. Or, celle-ci est importante, car elle est la mieux à même d'évaluer les effets locaux de ce type de projet. Avis défavorable. L'amendement COM-338 n...

Les amendements COM-853, COM-90 et COM-514 rectifié bis suppriment l'article 21 bis C, lequel fait passer de trois à dix ans la durée de validité de l'attestation certifiant la conformité des installations d'assainissement non collectif - ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble d'habitation. C'est excessif. Les dispositifs d'assainissement non collectif sont susceptibles de se dégrader de manière non négligeable pendant dix ans, et il est nécessaire d'assurer l'information de l'acquéreur sur l'état du matériel qu'il s'apprête à acheter. Par ailleurs, le lien de cette disposition avec le texte du présent projet de loi est pour le moins distant.

L'amendement COM-515 rectifié bis prévoit l'information systématique du service public d'assainissement non collectif par le notaire lors de la vente d'un bien immobilier. Cela sort du champ de la présente loi et crée une nouvelle obligation procédurale qui ne va pas dans le sens de la simplification... Avis défavorable. L'amendement COM-515 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-180 restreint aux personnes physiques la possibilité pour l'acquéreur de se réserver certains travaux dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), dont le régime n'effectue pas de distinction entre acquéreur personne physique et acquéreur personne morale. Les particuliers, visés par cet amendement, peuvent être acquéreurs à travers une personne morale. De plus, les bailleurs sociaux et les institutionnels n'ont aucun intérêt à se réserver la réalisation de travaux de finition dans la mesure où cela condu...

Deux dispositions en vigueur protègent l'acquéreur immobilier en lui garantissant un délai de rétractation: la première est applicable à tout contrat de construction ou d'achat d'un logement, l'autre est applicable à la promesse de vente d'un lot au sein d'un lotissement. Dans le premier cas, le délai de rétractation est de 10 jours, dans le second, il est de sept jours. L'amendement COM-361 rectifié propose de les harmoniser à 10 jours. J'y suis favorable sur le principe, mais sa rédaction mériterait d'être retravaillée. En l'état, j'émets un avis défavorable, en attendant une rectification. L'amendement COM-361 rectifié n'es...

L'amendement COM-621 supprime l'article 28. Celui-ci comprend certes des dispositions relatives à la vente de logements sociaux mais attribue aussi de nouvelles compétences aux organismes HLM. L'avis est défavorable. L'amendement COM-621 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-828 est adopté. L'amendement COM-530 ajoute dans les compétences des organismes HLM la possibilité de mettre en oeuvre les actions dans le domaine de l'habitat prévues par une opération menée dans le cadre d'une...

...ectivités locales actionnaires toute opération de construction ou d'aménagement relevant de leur compétence. Cette compétence a été prévue pour les OPH. Il s'agit d'une coordination utile. L'avis est favorable. L'amendement COM-194 est adopté. L'alinéa 105 de l'article 28 prévoit la possibilité pour un bailleur social d'acquérir un programme entier de logements construits sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Or, les conditions de recours à la VEFA ont été encadrées pour pouvoir s'inscrire dans le cadre des règles de la commande publique. Cet alinéa pourrait poser des difficultés aux organismes HLM. Les amendements COM-739 et COM-404, identiques, suppriment cette possibilité d'acquisition en totalité. Les amendements identiques COM-739 et COM-404 sont adoptés. L'a...

Les bailleurs vont continuer à gérer. Normalement, la société de vente doit vendre. Elle n'a pas vocation à conserver les logements.

Je ne pense pas que cela soit la CUS qui règle ce problème. Les sociétés de vente ne peuvent que vendre.

L'amendement COM-875 vise à instaurer l'avis conforme du maire pour la vente de logements sociaux. L'amendement COM-875 est adopté. Les amendements COM-623 rectifié, COM-181, COM-184, COM-624 et COM-405, partiellement satisfaits, deviennent sans objet. L'amendement COM-868 inclut dans le plan de vente la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre, par commune et par EPCI. L'amendement COM-868 est adopté. L'amendement COM-744 supprime un terme qui n'a p...