Interventions sur "vente" de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. Nous avons estimé qu’il ne fallait pas supprimer les sociétés de vente d’HLM, comme le prévoit cet amendement ; nous avons préféré apporter des précisions quant à leur fonctionnement. Je rappelle aussi que le recours à ces sociétés ne sera pas obligatoire : les organismes pourront toujours vendre directement leurs logements sans passer par une société de vente d’HLM. Simplement, s’ils n’arrivent pas à les vendre, une telle société pourra essayer de le faire à leur ...

Ces quatre amendements appellent une position globale de la commission, même si, comme l’a expliqué M. Lurel, ils diffèrent par leur périmètre – deux d’entre eux ne portent que sur les quartiers prioritaires de la ville – ou par les organismes visés – organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte, ou seulement organismes d’HLM. Les auteurs de ces amendements proposent de restreindre la vente en bloc aux seuls organismes d’HLM ou aux seuls organismes d’HLM et sociétés d’économie mixte. La vente en bloc entre organismes d’HLM est déjà permise aujourd’hui. L’adoption de ces amendements rendrait donc inopérante la mesure proposée à cet article pour faciliter certaines cessions d’HLM. Cette possibilité reste quand même très limitée : elle ne concerne que les PLS de plus de quinze ans, so...

Il s’agit là d’un sujet important. En effet, M. le ministre nous a assuré que le produit de la vente des logements sociaux pourrait bien être réinvesti dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il faut toutefois que le fléchage permette que le produit de cette vente revienne dans nos territoires.

C’est ce qui nous importe et c’est ce qui explique le grand nombre d’amendements déposés sur ce point. À l’instar d’un certain nombre d’amendements qui viennent d’être présentés, celui de la commission a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées dans la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n’est pas déficitaire, dans la commune et l’EPCI. Néanmoins, j’ai entendu un certain nombre de remarques, plus particulièrement celles de Valérie Létard. C’est la raison pour laquelle je propose de rectifier l’amendement de la commission en remplaçant les mots « tout ou par...

Il faut garder de la souplesse. Je vous rappelle que nous avons prévu un garde-fou, l’avis conforme du maire. L’amendement n° 567 vise à interdire la vente de logements sociaux en bloc dans les communes carencées et l’amendement n° 814 rectifié, la vente de logements sociaux dans les communes déficitaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. C’est en m’inspirant de l’amendement n° 318 rectifié de Valérie Létard qui a pour objet le réinvestissement d’au moins 50 % du produit de la vente sur la commune ou ...

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, en présence de notre collègue Annie Guillemot. Les offices d’HLM concluent une convention d’utilité sociale avec l’État sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente, notamment lorsque les bailleurs sociaux ne parviennent pas à vendre eux-mêmes les logements. Elles n’ont donc vocation ni à assurer la gestion locative des immeubles ni, par conséquent, à conclure de c...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Vous proposez de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue.

...dégradation des copropriétés sont tout à fait légitimes, car le nombre de copropriétés dégradées pourrait se multiplier. Néanmoins, je vous rappelle que nous venons d’adopter, à l’article 28, un amendement de Mme Guillemot visant à ce que la CUS comporte un état du bâti, la liste des travaux réalisés au cours des cinq dernières années et de ceux que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est satisfait.

...ndement n° 571, les amendements identiques n° 180 et 933 rectifié, les amendements n° 510 rectifié et 699 rectifié bis, les amendements identiques n° 183 et 931 rectifié, les amendements n° 514 rectifié et 515 rectifié visent à rendre inopérante la mesure proposée pour faciliter certaines cessions d’HLM. Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà utilisée sur cette interdiction de vente de logements PLS. Je rappellerai qu’il s’agit bien de logements PLS de plus de quinze ans. Cette ouverture du dispositif de vente permettra aux bailleurs sociaux de valoriser plus facilement leur patrimoine. La vente à l’unité, dans ce cas, n’intéressera pas les acteurs institutionnels privés du logement. J’ajoute que l’avis conforme du maire sera, bien sûr, toujours requis. Les amendements n° 5...

J’en viens, enfin, à l’amendement n° 181. Je rappelle que la vente à une autre personne physique intervient bien en dernier lieu, lorsque l’on n’a trouvé ni locataire acquéreur ou personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété ni collectivité locale. La suppression des modalités de vente pourrait être problématique et nous conduire à nous poser la question : comment savoir c...

D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre. Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en discussion ! La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 1018 rectifié permet à une SEM de transmettre son patrimoine par voie de fusion ou de scission dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA). Je saisis mal le lien entre VEFA et fusion ou scission : avis défavorable.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

L'amendement n° 563 rend facultatif le plan de vente, lequel, pourtant, permet au bailleur de s'interroger sur sa stratégie patrimoniale. Avis défavorable.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 568, qui précise que le plan de vente devra comporter une description de l'état du bâti et des équipements mentionnant les travaux réalisés au cours des cinq dernières années, ainsi que ceux envisagés avant la mise en vente des logements. Ces éléments permettront de disposer d'un état précis du patrimoine.

L'amendement n° 647 précise utilement que les groupements de collectivités territoriales ayant accordé leur garantie d'emprunt seront consultés sur la mise en vente de logements sociaux. Avis favorable.

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

L'amendement n° 731 rectifié quater prévoit un processus complexe de concertation avec les locataires en cas de vente d'un immeuble. Avis défavorable.

Afin de compléter les leviers mobilisables pour diversifier l'habitat dans les quartiers concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mon amendement AFFECO.53 permet le changement de statut résidentiel ou d'usage d'immeubles de logements locatifs sociaux (LLS) par la vente de tout ou partie de ces bâtiments à une personne physique ou morale. Le dispositif encadre les conditions d'évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour permettre ces opérations. La vente n'est pas permise dans les communes, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux ni dans celles où le taux de LLS est inférieur à 50 % dans le quartier prioritaire c...

L'amendement n° 177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.