Interventions sur "universitaire" de Dominique Gillot

Nous sommes sensibles aux arguments de Mme la ministre. Toutefois, le travail de la commission a consisté, en grande partie, à tenter de renforcer la visibilité de la vie étudiante, pour essayer d’améliorer la qualité de vie, la réussite et la promotion sociale des étudiants. Nous regretterions dès lors que l’expression « vie universitaire » disparaisse de l’intitulé de l’instance de gouvernance de l’université en charge de la formation. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, depuis le milieu des années quatre-vingt, le législateur s’est employé à renouveler l’attention portée par notre pays au développement universitaire, scientifique et technologique, face aux défis techniques, environnementaux et socio-économiques. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez de rassembler dans une même ambition l’enseignement supérieur et la recherche, démarche inédite sous la Ve République. Les études supérieures contribuent à l’élévation des connaissances et du niveau de compétences de l’ensemble de la société. La re...

Le Parlement n'a cessé, depuis le milieu des années 1980, de renouveler l'ambition portée par notre pays pour son développement universitaire, scientifique et technologique face à des défis environnementaux, technologiques et socio-économiques d'une ampleur sans précédent. Mais pour la première fois sous la Ve République, il examine un projet de loi qui rassemble enseignement supérieur et recherche. Les études supérieures ont vocation à élever les connaissances et le niveau de compétences de la nation. L'université est d'ailleurs la s...

La ministre a introduit à l'Assemblée nationale un article 15 quater sur les stages, qui dispose que « ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire », et « ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise ». Les dérogations sont prévues dans le code de l'éducation. Si vous voulez néanmoins aller au débat, je formule un avis de sagesse. L'amendement n° COM-110 est adopté et devient un article additionnel.

En affirmant que l'accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation, l'amendement n° COM-55 reprend l'une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° COM-55 est adopté. L'un des grands secteurs de formation universitaire précisés à l'article 27 du projet de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale recouvre déjà l'ensemble des disciplines scientifiques et technologiques, dont les sciences de la mer et du littoral visées à l'amendement n° COM-123. Avis défavorable.

Plusieurs rapports sénatoriaux, notamment ceux relatifs à la médecine esthétique ou aux dérives sectaires dans le domaine de la santé, ont mis en évidence le risque de dérive au sein d'enseignements sanctionnés par des diplômes universitaires non soumis au contrôle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n'a même pas les outils pour les recenser, ce qui favoriserait pourtant les contrôles de l'inspection générale en cas de signalement. L'amendement n° COM-30 garantit la publicité numérique de ces formations ; il facilitera le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de ren...

L'amendement n° COM-69 conserve la mention de la vie universitaire dans la dénomination de la commission du conseil académique qui se substitue au conseil des études et de la vie universitaire. L'amendement n° COM-69 est adopté. L'amendement n° COM-72 apporte des améliorations rédactionnelles aux IV et IV bis de l'article 27, et garantit la présence au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique d'un représentant d'é...

L'amendement n° COM-75 distingue plus clairement les attributions consultatives et délibératives de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Il transfère en outre au conseil académique en formation plénière la définition du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui sera soumis à l'approbation du conseil d'administration. L'amendement n° COM-75 est adopté. Puisque la question du handicap est transversale, il convient de confier au conseil académique en formation plénière la responsa...

L'amendement n° COM-62 corrige un oubli dans la rédaction de l'article L. 713-4 du code de l'éducation relatif aux UFR de médecine. À l'instar des centres de lutte contre le cancer, les établissements de santé privés à but non lucratif comportent des activités hospitalo-universitaires. L'amendement n° COM-62 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable. L'amendement n° COM-161 est adopté. L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui accueillent des sites universitaires ou établissements de recherche, à leur demande. Avis favorable, sous réserve d'une modification de rédaction : il est préférable de respecter la formule de l'article L. 442-11 du code qui prévoit une commission tripartite réunissant collectivités, établissements privés, État et pouvant être consultée pour le schéma régional, et de prévoir ainsi que les collectivités et EPCI « sont consultés, à l...

... type de regroupement, qui nécessite l'unanimité des membres de l'association dans la définition du projet partagé et une majorité qualifiée pour la validation du volet commun du contrat de site. Avis défavorable. L'amendement n° COM-164 est retiré. L'amendement n° COM-76 prévoit la définition, sous l'égide de l'établissement responsable de la coordination territoriale et du réseau des oeuvres universitaires et scolaires, d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante partagé par tous les établissements d'enseignement supérieur du territoire. Présentant une vision consolidée des besoins constatés en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles et sportives, ce projet pourra constituer un document d'aide à la décision non seulem...

...es élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est courante pour les étudiants des classes préparatoires littéraires mais beaucoup plus rare dans les classes de mathématiques supérieures et spéciales ou les voies commerciales. La double inscription est le complément évident du conventionnement permettant le rapprochement des formations de CPGE et universitaires. Il est précisé que l'étudiant s'acquitte des droits d'inscriptions de droit commun auprès de l'université où il s'inscrit. Ainsi, il bénéficiera des mêmes services que les étudiants de l'université, et notamment de l'accès aux bibliothèques ou au CROUS.

...s dépenses supportées par les établissements d'enseignement en faveur de l'accueil, de l'intégration et de l'accompagnement des élèves ou des étudiants en situation de handicap : non seulement les dépenses de personnels accompagnant ces élèves, mais également les dépenses ne concernant pas directement les personnels et pouvant être liées à l'amélioration de l'accessibilité des locaux scolaires et universitaires, à la mise en place d'aménagements spécifiques des études ou encore à la formation destinée à compenser les conséquences du handicap des élèves dans leurs études. Les universités ne peuvent décompter que les mesures qu'elles prennent pour leur personnel, or nombre d'étudiants nécessitent un accompagnement spécifique générateur de dépenses. Comme les communes, les universités devraient pouvoir bé...

Leur situation financière est difficile, alléger cette redevance les aiderait. L'amendement n°COM-84 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-85 insère une division additionnelle relative à l'accueil des étudiants étrangers. Cela reprend la proposition de loi que j'ai déposée sur l'attractivité universitaire de la France, sujet abordé lors du débat en séance plénière sur la nouvelle politique d'immigration professionnelle et universitaire. L'amendement n° COM-85 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-86 consacre la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de déterminer eux-mêmes les frais d'inscription applicables aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union eu...

...s d'une augmentation drastique des frais d'inscription, mais bien de permettre aux établissements de les déterminer eux-mêmes. Les étudiants boursiers resteraient exonérés de tout frais d'inscription. Cet amendement a été présenté par la CPU... L'amendement n° COM-86 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-87 reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l'attractivité universitaire de la France que j'ai déposée il y a quelques semaines au code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l'insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur. L'amendement n° COM-87 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° COM-88 réduit de trois à un mois le délai ...

L'amendement n° COM-117 supprime les transferts obligatoires à titre gratuit à une collectivité territoriale volontaire des biens appartenant à l'État ou un établissement public affectés au logement étudiant. Il est motivé par l'annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de Versailles d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine transférant la propriété de deux résidences universitaires. La suppression de l'article n'aurait pas d'effet rétroactif. Mme Fioraso a déjà répondu à une question orale de M. Kaltenbach en date du 1er novembre 2012 en rappelant son objectif de construction de 4 050 logements étudiants en 5 ans dans les Hauts-de-Seine. Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° COM-119 fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement, qui indique que cette mission relève des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive qui travaillent déjà en coopération avec les CROUS et les assistantes sociales.

L'amendement n° COM-202 est un amendement de coordination avec l'amendement n° COM-69 qui introduit les mots « et de la vie universitaire » dans la formation du conseil académique. L'amendement n° COM-202 est adopté. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au bout de cinq ans, il s’agissait non pas de refaire le travail des experts, mais bien d’identifier, dans une démarche objective, autant les avancées que les difficultés rencontrées par la communauté universitaire dans la mise en place de cette loi visant à renforcer l’autonomie des universités. Une telle évaluation nous est aujourd'hui utile dans l’examen du nouveau projet de loi pour estimer ce qu’il convient de modifier ou de conserver. La loi LRU prétendait libérer la capacité d’innovation des établissements dans l’élaboration d’une politique de formation et de recherche qui leur soit propre, tout en ...

...re l'association et la fusion, de création d'un organe confédéral qui garantisse une représentation équilibrée de l'instance supérieure avec une prise de décision collégiale. Comment aller vers une meilleure représentation des composantes des établissements ? Sur l'intérêt de préciser les contrats de site, faut-il aller jusqu'à mettre en place un contrat d'objectifs et de moyens ? Les instituts universitaires de technologie (IUT) le réclament. Concernant la recherche, l'introduction de la valorisation de la recherche par le transfert, qui a fait l'objet de nombreuses discussions, est une source d'inquiétude pour certains chercheurs. Y a-t-il d'autres formes de transfert qu'industriel ? Cette tendance est-elle portée par le milieu universitaire ? Enfin, sur les moyens, le contexte économique étant ...