Interventions sur "assuré" de Dominique Leclerc

Et je ne saurais l’admettre ! Bien évidemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 545 rectifié bis vise à poser le principe de la non-responsabilité des caisses eu égard aux simulations qu’elles délivrent aux assurés lors des entretiens individuels. Considérant que ce point mérite d’être clairement souligné, j’émets un avis favorable. Enfin, notre avis sur l’amendement n° 762 est défavorable, puisque son adoption pourrait être source de nombreux contentieux, qu’il vaudrait mieux éviter.

Cet amendement tend à ce que l’assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique. Évidemment, cette procédure ne se substitue pas à l’envoi postal, prévu, comme vous le savez, à l’âge de 35 ans, puis tous les cinq ans.

La réforme de 2003 a introduit une méthode de pilotage par rendez-vous quadriennaux destinée à adapter la durée d’assurance en fonction de la durée moyenne de retraite. Cette méthode, bien que relevant de bonnes pratiques, s’est révélée anxiogène pour tous ceux qui approchaient de l’âge du départ à la retraite. Ainsi, un rendez-vous ayant été annoncé en 2008, de nombreux assurés ont préféré liquider leur retraite par peur d’une remise en cause de la durée d’assurance exigée. L’article 4 tire les leçons de cette situation en mettant en place un dispositif glissant dans lequel la durée d’assurance est fixée pour chaque génération, après avis du COR, quatre ans avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans. Cette simplification de la procédure de fixation de la durée d’assuranc...

L’ensemble de ces amendements sont relatifs à l’information des assurés et ils vont dans le sens du développement de cette information. Elle a été mise en place avec le GIP Info Retraite dans le cadre de la loi de 2003 et il est bien évident qu’aujourd’hui nous franchissons une étape supplémentaire. Je crois très sincèrement que cette information, sous la pression des assurés, va beaucoup évoluer et que les demandes des uns et des autres iront bien au-delà de ce qu...

Le problème de la cessation progressive d’activité dans la fonction publique a été porté notre connaissance. Cela étant, je ne vois pas ce que vient faire une telle disposition à l’article 3, qui traite de l’amélioration du droit à l’information des assurés. Celle-ci aurait mieux sa place dans une autre partie du texte. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 305, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où les Français établis hors de France sont assurés au régime général, donc nécessairement destinataires de cette information.

Soyez-en assurée ! En fait, l'amendement de Nicolas About est plus complet, en mentionnant l'emploi des seniors.

Par l'amendement n° 972, nos collègues du groupe CRC-SPG proposent que les assurés reçoivent une information sur les droits à retraite dès l'année suivant la validation de deux trimestres, au lieu de devoir attendre deux ans : avis favorable.

Les auteurs de l'amendement n° 305 veulent que l'information aux assurés soit également dispensée aux assurés français établis hors de France : ce n'est pas nécessaire, puisque les Français établis hors de France relèvent du régime général. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 86, nos collègues socialistes élargissent l'objet de l'entretien auquel les assurés auront droit à quarante-cinq ans : avis favorable.

Le texte de la commission prévoit que l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système par répartition dans les deux ans qui suivent sa première année de cotisation, et qu'il peut demander, à partir de cinquante-cinq ans, un entretien au cours duquel le représentant de la caisse récapitule les droits qu'il a acquis jusque là et lui fournit une simulation de sa future pension. C'est seulement pour cette simulation que la responsabi...

a précisé que l'amendement n° 414 rectifié prévoit que la compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret. Il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

a expliqué que le premier de ses amendements se rapporte à la majoration d'assurance des mères de famille et souhaite préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour éducation ou adoption lorsqu'aucun d'eux n'a la qualité d'assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Toujours sur le même sujet, le deuxième amendement étend au cas de la majoration pour adoption le bénéfice d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle, en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant, les trimestres accordés au titre de la majoration pour éducation sont attribués au parent survivant.

... si l'amendement n° 206 rectifié est adopté en séance, l'amendement qu'il propose à la commission sera sous-amendé dans le même sens par coordination. Le troisième amendement réintroduit une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'orientation faisant apparaître l'incidence de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Le quatrième amendement précise que, lorsque les deux parents relèvent de régimes d'assurance différents mais appliquant tous deux la même majoration de durée d'assurance que le régime général, le partage des majorations liées à l'éducation ou à l'adoption s'effectue entre ces régimes. Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifica...

...ur pédagogique de ce rapport qui traite de sujets particulièrement complexes et complète utilement les travaux de la commission dans le domaine des retraites. Il est ensuite revenu sur l'esprit de la réforme menée en France en 2003 pour déplorer que certaines de ces dispositions essentielles aient été proprement « torpillées » par le recours massif aux préretraites dans le monde du travail. Les assurés sociaux acceptent de plus en plus difficilement les disparités de situations et d'efforts contributifs qui caractérisent l'assurance vieillesse. C'est le cas en particulier pour la compensation démographique ou pour les régimes spéciaux, mais également pour des dispositions spécifiques comme les « surpensions » des fonctionnaires de l'Etat outre-mer, sujet sur lequel il a récemment déposé une pr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si ce projet de loi de financement pour 2007 ne consacre qu'un petit nombre de dispositions à la branche vieillesse, il s'agit bien évidemment de mesures importantes, portant sur des questions d'actualité qui intéressent directement tous nos concitoyens : l'emploi des seniors et les conditions de liquidation des pensions des assurés sociaux du régime général, à l'horizon 2008. Ces dernières années, la commission des affaires sociales a souhaité contribuer à alimenter le débat en avançant des idées et des propositions, dont bon nombre sont entrées en vigueur ou ont été reprises par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Bien évidemment, au cours de l'examen du texte, nous vous proposerons de continuer dans cette vo...