Interventions sur "pénibilité" de Dominique Leclerc

La commission est défavorable à ces trois amendements qui visent à déterminer les critères de la pénibilité. Cette dernière, on le sait, est une notion difficile à définir et l’exercice est sûrement assez risqué. L’alinéa 4 de l’article 25 donne une base légale fondée sur les trois critères retenus à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux en 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et certains rythmes de travail. Par conséquent, on peut presque pens...

Notre collègue nous propose de prendre en compte la pénibilité à effet différé. Bien que cette idée soit très intéressante, il semble prématuré de l’envisager. Toutefois, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur cette question. Le texte de la commission s’inscrit d’ailleurs dans cette perspective, puisque le comité scientifique est chargé d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie,...

...té ne résulte pas de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Or, en application des dispositions prévues à l'article 27 ter AC du présent projet de loi, ces personnes pourront faire liquider une pension de retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans. Par cohérence, il convient de mettre fin au versement de la pension d'invalidité lorsqu'une pension de retraite à raison de la pénibilité aura été liquidée avant l'âge légal de la retraite.

Cet amendement vise à rétablir le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.

Le sous-amendement n° 1230 prévoit que le comité scientifique établit un inventaire des métiers et postes pénibles alors que cette mission relève davantage de l'observatoire de la pénibilité. J'y suis donc défavorable, même si je suppose que l'état des présents en commission nous conduira à donner un avis différent.

Je voudrais, en préambule, rappeler tout ce qui a été dit lors de la discussion générale sur l’article 27 ter AC de façon claire et synthétique. Cet article instaure, pour la première fois en France, un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire de la pénibilité dont les effets sur l’état de santé du travailleur sont observables au moment où celui-ci décide de liquider sa retraite. La mesure créée est à « double étage ». Le premier permet aux assurés qui justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail de partir à la retraite à soi...

C’est pourquoi, afin d’ouvrir dès à présent la réflexion sur la pénibilité à effets différés, la commission a chargé le comité scientifique d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie, avec ou sans incapacité des travailleurs. En outre, elle a prévu que le rapport sur l’application des dispositions relatives à la pénibilité formule des propositions en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés. Tels sont les ...

Chers collègues de l’opposition, comme vous êtes hostiles au dispositif de prise en compte de la pénibilité, vous en refusez le financement ! La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Par cet amendement, vous nous proposez de supprimer la modulation par secteur d’activité des éléments de calcul de la cotisation AT-MP, alors qu’il est logique que cette nouvelle majoration soit plus importante pour les secteurs d’activité plus particulièrement concernés pas la pénibilité, et a contrario moins élevée dans les secteurs moins touchés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 367 rectifié et 486 rectifié.

Je voudrais tout d’abord rappeler tout l’intérêt que la commission porte à cette démarche de prévention des situations de travail pénibles, visant en particulier à inciter les entreprises à négocier sur ce sujet. La prévention de la pénibilité passe en effet par une réflexion sur les conditions de travail et surtout sur l’organisation de celui-ci. Certaines entreprises ont déjà pris des initiatives dans ce domaine, mais d’autres sont encore à la traîne. La procédure prévue à l’article 27 ter AA devrait inciter ces dernières à agir. Le contenu de cet article peut être rapproché du dispositif destiné à encourager le maintien des...

Par cet amendement, ma chère collègue, vous refusez l’extension aux salariés agricoles du dispositif de prise en compte de la pénibilité prévue pour les salariés du privé. La commission a bien évidemment émis un avis défavorable.

...sitif qu’il prévoit, comme l’a dit Annie David, est expérimental jusqu’au 31 décembre 2013. Il s’inspire des bonnes pratiques déjà à l’œuvre dans certains groupes comme Rhodia. J’ai d’ailleurs reçu le directeur des ressources humaines de cette entreprise afin de recueillir certaines informations concernant l’accord signé le 30 juin 2010 entre la direction et quatre organisations syndicales sur la pénibilité des salariés postés. L’objectif est donc bien d’encourager les partenaires sociaux à négocier des accords collectifs permettant, d’une part, d’aménager les fins de carrière des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et, d’autre part, de mettre en œuvre des mesures de compensation sous la forme d’attribution de primes ou de journées de congé supplémentaires. La commission ne peut que ...

J’ai eu l’occasion de dire tout à l’heure que nous étions très sensibles à toutes les mesures en faveur de la prise en compte et de la prévention de la pénibilité. Toutefois, nous sommes évidemment défavorables à l’amendement n° 637 rectifié, qui vise à supprimer l’article 27 ter AA. L’amendement n° 449 tend à augmenter la pénalité. Or le taux de 1 % représente déjà des sommes importantes et dissuasives. Nous sommes donc défavorables à l’instauration d’un taux de 3 %. De même, nous sommes défavorables à l’amendement n° 1051, qui vise lui aussi à ...

Dans le cadre des travaux de la commission, j’avais proposé que le produit de la pénalité de 1 % aille vers le fonds national de soutien relatif à la pénibilité plutôt qu’à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV. Toutefois, mon cher collègue, après vous avoir écouté, je pense que votre proposition est très pertinente, car le fonds est transitoire, créé pour une durée allant jusqu’au mois de décembre 2013. Il me paraît donc intéressant d’affecter directement ce produit à la branche AT-MP. Par conséquent, la commission a émis un avis de sage...

Dès l’instant où les entreprises sont couvertes par un accord de branche, il est logique qu’elles ne soient pas soumises à la pénalité. L’objectif est bien d’inciter les entreprises, à leur niveau ou à celui de l’accord de branche, à prendre des dispositions en termes de prévention de la pénibilité. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 446 vise à supprimer les alinéas 6 à 13. Avis défavorable. Idem pour l’amendement n° 1075, qui tend à supprimer l’alinéa 6. Les amendements identiques n° 619 rectifié et 1076 visent à supprimer l’alinéa 7. Avis défavorable. On peut s’interroger sur la possibilité, pour les entreprises, de verser une prime aux salariés en vue de compenser la pénibilité de leur travail. Les amendements n° 1077, 1078 et 1079 ont tous reçu un avis défavorable, car ils ont pour objet de supprimer des alinéas. L’amendement n° 584 rectifié prévoit que les entreprises exonérées de la contribution au fonds de branche ne pourront pas bénéficier des prestations de ce fonds. C’est justifié. La commission émet donc un avis favorable. L’amendement n° 488 rectifié propose...

Madame David, je ne comprends pas votre impatience. Nous ne pouvons plus nous contenter de discours incantatoires. Aujourd'hui, monsieur Fischer, la démocratie sociale est ce qu’elle est ! Elle a ses limites. Nous avons besoin d’un comité scientifique pour évaluer la relation possible entre les facteurs retenus en termes de pénibilité et les risques d’altération de la vie et de l’état de santé des salariés. La création de ce comité scientifique, selon moi, est un point de passage obligé pour prendre en compte la pénibilité différée. L’adoption de l’amendement n° 877 restreindrait le champ d’étude de l’observatoire de la pénibilité aux seules activités pénibles ayant des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé. La c...

Les amendements n° 510 rectifié et 585 tendent à préciser la composition de l’observatoire de la pénibilité. Ces dispositions relèvent a priori du domaine réglementaire. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Rendre publiques les conclusions de l’observatoire de la pénibilité me semble être une précision utile. La commission a donc rendu un avis de sagesse favorable.

Je propose une suppression de l’alinéa 4. En effet, la commission a réécrit le titre IV en le divisant en trois chapitres respectivement relatifs à la prévention de la pénibilité, à la compensation de celle-ci et aux dispositions communes. La suppression de cette disposition précède sa réinsertion à un autre niveau du texte.