Interventions sur "garde des sceaux" de Dominique Vérien

... prévoir l’avenir. Je peux comprendre qu’on le fasse, non pas sur ce budget-ci, mais sur celui de l’année prochaine. Néanmoins, a-t-on prévu de former un nombre légèrement plus élevé de magistrats pour tenter de rattraper ne serait-ce que la moyenne européenne en termes d’effectif de magistrats ? S’agissant du taux de 7 % de vacances de postes parmi les greffiers, ne croyez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, que le niveau de revenus, comparé au niveau d’études exigé, est une des causes de la désaffection pour ce métier ? Par ailleurs, je salue clairement le déploiement d’équipements informatiques – d’ailleurs, le mot « ultraportables » me fait sourire : il n’y a que dans votre ministère qu’on l’emploie ; chez nous, ont dit simplement « portables » ! En revanche, vous n’avez pas répondu sur la ques...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens, à cette occasion, à saluer mon collègue sénateur centriste Gérard Poadja, dont nous connaissons l’engagement en faveur de son territoire et pour qui l’adoption, aujo...

... domaine qui nous réunit aujourd’hui, où, comme vous l’avez dit, les clivages politiques s’effacent pour le bien commun, comme en témoigne la réussite de la commission mixte paritaire. Vous le verrez rapidement si vous travaillez avec nous, le Sénat, plus particulièrement la délégation aux droits des femmes, est force de proposition en la matière. Mais revenons, madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences conjugales. Une loi de plus pour lutter contre les violences faites aux femmes, c’est une victoire de plus pour ce combat national. Nous avançons depuis plusieurs années, morceau de loi par morceau de loi, lentement mais sûrement. Je sais que, pour nombre d’entre nous, un grand texte aurait été préférable à une accumulation de petits textes. Je me sat...

... du suivi, de l’évitement de la récidive ? Ces éléments sont indispensables si l’on veut éviter, plutôt que lutter contre, les violences conjugales. Il est vrai que des mesures ont été prises récemment en ce sens. Je pense, par exemple : au changement de paradigme en matière de logement, avec l’éloignement du conjoint violent et non plus de la victime et de ses enfants ; à la circulaire de Mme la garde des sceaux rappelant que les enfants témoins de violences conjugales sont aussi des victimes et doivent être, à ce titre, représentés ; ou encore au numéro d’appel mis en place par la Fnacav pour les hommes violents. Je me permets de rappeler, à cette occasion, que, dans le cadre de notre rapport sur la pédocriminalité dans les institutions, Marie Mercier, Michel Meunier et moi-même appelions de nos vœux u...

...elle explique qu’il faut fixer un âge. Cette tribune a été cosignée par Boris Cyrulnik et par un certain nombre d’éminents spécialistes du sujet. En tant que simples sénateurs, pas forcément spécialisés dans le droit des enfants, nous pouvons donc être un peu perdus. Pour s’opposer au seuil de treize ans, la commission nous a parlé d’inconstitutionnalité. Elle propose une autre solution, mais la garde des sceaux nous indique que celle-ci serait inconstitutionnelle. Nous sommes donc en présence de deux mesures inconstitutionnelles : la présomption simple, proposée par la commission, et notre solution, à cause d’une supposée présomption irréfragable, ce qui n’est pas le cas. Je précise que la délégation souhaitait établir une gradation. Il n’était bien évidemment pas question pour nous de mettre en danger...