Interventions sur "plateforme" de Dominique Vérien

...rises par voie réglementaire – je pense en particulier au recrutement des inspecteurs –, ce qui aurait probablement permis d'aller plus vite. Il faut croire que le calendrier parlementaire n'est pas aussi rempli que celui de nos auto-écoles... Mais ce texte n'est pas totalement dépourvu d'intérêt ; il contient même des mesures de bon sens. Dans le détail, l'article 1er prévoit la création d'une plateforme recensant l'intégralité des aides disponibles pour la préparation du permis de conduire. Oui, il existe des aides pour financer son permis de conduire. La délégation à la sécurité routière ne recense pas moins de douze dispositifs régionaux, trente-cinq dispositifs départementaux et plus d'une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'aides donc, sans doute un peu trop pou...

Si j'ai bien compris, vous vous intéressez au contenu à la télévision, mais pas sur le net, pour lequel vous ne vous intéressez qu'au système. Vous veillez à ce que la plateforme installe des verrous et s'autorégule, y compris sur les contenus. Nous sommes d'accord, la pornographie n'est pas interdite. Elle n'a pas à être censurée dans ce cas. Pour autant, que se passe-t-il lorsque son contenu est explicitement un viol ou une incitation à la haine raciale, par exemple, lorsqu'il est totalement répréhensible ? Dans ce cas, l'Arcom a-t-il une mission, ou le juge est-il seul...

Merci beaucoup pour ces propos édifiants. Vous avez dit que les femmes étaient moins bien payées que les hommes, y compris en raison de l'existence de ces plateformes. Est-ce parce qu'elles font moins d'heures et que, pour disposer d'un revenu correct, il leur faudrait travailler entre 65 et 85 heures par semaine, ce qui est souvent impossible à cause de l'inégalité dans le partage des tâches domestiques ?

La responsabilisation des plateformes est un combat qui est cher à M. Malhuret ; je le comprends parfaitement, et il me semble utile de mener ce combat. Pour autant, cet amendement est contraire au droit européen actuel, puisqu’il tend à ajouter des critères plus restrictifs que la définition posée par la directive dite « e-commerce » et par la Cour de justice de l’Union européenne. S’il était adopté, il exclurait du statut d’héber...

Ces deux amendements tendent à créer un nouveau délit pour sanctionner la suppression indue par une plateforme d’un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste. Le risque serait qu’il y ait des censures directes de la part des plateformes pour éviter de courir ce risque. Par ailleurs, je me dois de rappeler qu’une plateforme n’est pas un service public, donc les responsables doivent pouvoir continuer à y modérer des contenus publiés. Ces derniers, bien que parfaitement licites au regard du droit pénal,...

...introduire le juge ne nous semblant pas totalement opérationnel. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 436 vise à réserver à l’autorité judiciaire l’examen du recours formé par les utilisateurs contre des décisions de modération. Il avait également été rejeté par le Sénat lors de la discussion de la PPL Avia. Son adoption reviendrait à supprimer toute obligation pour les plateformes de mettre en place des procédures de recours interne, ce qui nous semble totalement inacceptable. Notre avis est donc défavorable. L’amendement n° 598 rectifié tend à créer un délit de non-retrait en vingt-quatre heures de certains contenus illicites par les opérateurs de plateforme en ligne. C’est très exactement ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel dans la loi Avia. De plus, p...

Le critère d’indépendance devra tout de même figurer dans le DSA ; il faudra donc bien s’y soumettre. Ensuite, j’ai tout de même du mal à comprendre comment quelqu’un qui est payé par une plateforme peut en être indépendant ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il n’a pas été rectifié.

Ces amendements visent, comme les précédents, à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. Des amendements d’objet identique ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi Avia, en raison du caractère impraticable des dispositions proposées et, surtout, des risques d’effets pervers. Aux termes de l’amendement n° 535 rectifié, la plateforme sera dans l’obligation de rétablir les contenus retirés en cas de contre-notification par leur auteur, à charge pour le notifiant de saisir le juge des référés. Cela peut poser des problèmes relatifs à l’intérêt à agir du requérant : une notification de contenu haineux illicite peut être adressée à un hébergeur par toute personne, sans qu’elle ait à justifier d’être personnellement lésée par led...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. C’est maintenant la commission qui considère qu’il ne s’agit pas d’un amendement purement rédactionnel. Il tend en effet à remplacer la préposition « par » par « sur », alors qu’un texte ou une image n’est pas diffusé sur un opérateur de plateforme, mais bien par lui.

...ral, mais aussi du mannequinat –, doivent l’être également, et même surtout, quand ils se produisent sur le net. En effet, un enfant qui tourne dans un film n’est pas en relation directe avec ceux qui vont le voir, tandis que, sur le net, les enfants peuvent communiquer en direct avec leurs followers. J’ai à l’esprit l’exemple d’une jeune fille qui s’enregistrait régulièrement sur TikTok, plateforme sur laquelle des jeunes reproduisent des chorégraphies. Elle a été victime de harcèlement et a dû arrêter ses vidéos. Je rappelle que les pédocriminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu’ils regardent le plus en prison, c’est Gulli. Ce n’est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d’information sur les politiques publiques de prévention, de détecti...

...ral, mais aussi du mannequinat –, doivent l'être également, et même surtout, quand ils se produisent sur le net. En effet, un enfant qui tourne dans un film n'est pas en relation directe avec ceux qui vont le voir, tandis que, sur le net, les enfants peuvent communiquer en direct avec leurs followers. J'ai à l'esprit l'exemple d'une jeune fille qui s'enregistrait régulièrement sur TikTok, plateforme sur laquelle des jeunes reproduisent des chorégraphies. Elle a été victime de harcèlement et a dû arrêter ses vidéos. Je rappelle que les pédocriminels sont friands de ces vidéos. La chaîne de télévision qu'ils regardent le plus en prison, c'est Gulli. Ce n'est pas ma collègue Catherine Deroche, qui a présidé la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détecti...

...st bienvenue. La protection des enfants me tient à coeur. J'ai récemment visité une prison spécialisée dans la pédocriminalité ; la première chaîne de télévision regardée par ces prédateurs, c'est Gulli ; le journal auquel ils sont le plus abonnés, c'est Parents... Mais cette loi risque de connaître aussi des difficultés d'application. Le CSA devra trouver les solutions adaptées pour réguler des plateformes telles que la plateforme chinoise TikTok sur laquelle les adolescents se filment eux-mêmes. Les prédateurs entrent parfois en contact avec ces adolescents qui filment leurs chorégraphies. Or les jeunes ne se rendent pas compte de ces risques et cette loi devrait imposer aux parents de protéger leurs enfants. Elle devrait aussi responsabiliser les plateformes, même si je ne suis pas certaine qu'u...