Interventions sur "sexuelle" de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours à la suite de violences intrafamiliales. N'oublions pas non plus que, même si les enfants ne sont pas directement l'objet des violences, ces dernières ont aussi un effet destructeur. Pour ces enfants témoins, les répercussions de telles violences sont très graves, qu'il s'agisse de leur développement, de leur santé, de leur construction, de leur s...

...s – on sait l’importance que cela peut avoir dans leur reconstruction. Nommer le délit, c’est enfin permettre une véritable quantification du phénomène et une meilleure prise en charge judiciaire. Finalement, c’est un message fort que la République envoie en créant un délit autonome visant à sanctionner les thérapies de conversion. Ces actes ne sont plus acceptables. Peu importe son orientation sexuelle ou son identité de genre, chacun a le droit à la protection de la République. Accepter l’autre au-delà de ses différences, c’est aussi contribuer à faire de notre société un espace de liberté. Ce texte est donc nécessaire. De plus, il s’inscrit dans la continuité de la résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 condamnant les thérapies de conversion et appelant les États membres de l’Unio...

...ues écologistes vise à élargir le champ de l’infraction définie à l’article 1er de la proposition de loi. Ses dispositions sont proches de celles de l’amendement n° 18 du groupe socialiste, qui appellent les mêmes commentaires. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, l’infraction est constituée lorsque des pratiques, comportements ou propos répétés visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ont pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les auteurs de ces amendements proposent que l’infraction soit constituée si des pratiques, comportements ou propos répétés sont « susceptibles » de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la personne et d’altérer son état de santé. L’infraction deviendrait donc beaucoup plus facile à c...

Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition. Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la possibilité de retenir la qualification de violences aggravées ou d’appliquer la nouvelle infraction autonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualificati...

Il est important de noter que le travail nécessaire que vous avez mené vous a été demandé par l'Église catholique elle-même. Un lien peut-il exister entre la prévalence des agressions sexuelles dans l'Église et la demande de chasteté qui s'impose aux prêtres ? Certains peuvent en effet se tourner vers la prêtrise pour se prémunir de certaines pulsions, ou au contraire pour pouvoir les assouvir. En avez-vous discuté avec les évêques ? Certains candidats à la prêtrise ont-ils été refusés au cours de leur formation, car leur comportement aurait suscité des inquiétudes ? Est-il possible d...

Cet amendement pose quand même un problème en cas de relation consentie, puisqu'il tend à assimiler à un viol toute relation sexuelle lorsqu'une des deux personnes est vulnérable.

...Cela ne semble pas si compliqué finalement... Pour prouver l'inceste entre frère et soeur, il faudra prouver l'existence d'un rapport d'autorité de droit ou de fait. On peut se demander si cela est nécessaire, ou si l'existence d'un lien familial ne pourrait pas suffire, considérant que l'inceste est un interdit. Enfin, je partage votre position sur la précision selon laquelle le délit d'atteinte sexuelle ne serait pas constitué en l'absence de pression sur le mineur si l'écart d'âge est inférieur à cinq ans.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 13 ans, est-ce assez ? Est-ce trop peu pour protéger les enfants ? De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la création d’un crime qui consiste, pour un majeur, à avoir une relation sexuelle avec un mineur. Le seul fait que la relation sexuelle soit constatée et que le majeur connaisse l’âge de l’enfant suffit à établir le crime et à envoyer l’adulte passer ses vingt prochaines années derrière les barreaux. La création de ce crime revient donc à formaliser une véritable interdiction pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans. Non seulement c’est compréhen...

Je remercie Mme la rapporteure de la finesse de son travail. Ce texte est issu des débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment au sein de la délégation au droit des femmes, que préside Annick Billon. Il entend marquer clairement l'interdiction d'une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de treize ans. Les associations demandent quinze ans. Cette interdiction existe déjà avec l'atteinte sexuelle, lorsqu'un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans, sans avoir à ...

Nous allons également évoquer le discernement dans le texte sur le code de la justice pénale des mineurs. On parle depuis longtemps de discernement, sans que celui-ci soit défini dans la loi. Cela n'empêche pas que le terme soit déjà utilisé ! Dès lors, pourquoi n'utiliserions-nous pas le mot « maturité sexuelle » ?

Pour ma part, j’aborderai le sujet des très rares auteurs d’infractions sexuelles qui ont à effectuer une peine de prison. Ma question porte sur la peine et, surtout, sur son sens. Dans certains cas, la peine est la privation de liberté, laquelle est censée suffire pour éviter une récidive. Or pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la condamnation à deux ans d’enfermement d’un pédophile, années au cours desquelles il pourra tranquillement, dans sa cellule, regarder ...

...ant tenu à rappeler la situation critique de la psychiatrie des mineurs, qui ne permet pas d'offrir une réponse satisfaisante à toutes les victimes. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont très sollicités : le nombre de patients a augmenté de 14 % en dix ans, sans que les moyens suivent. Depuis la loi du 17 juin 1998, la prise en charge médicale des mineurs victimes de violences sexuelles est intégralement remboursée par l'assurance maladie, mais ce dispositif est trop peu connu. Nous proposons donc qu'un important effort de communication soit conduit par les professionnels pour informer les victimes de leurs droits. Nous avons également constaté, au gré de nos auditions, qu'une prise en charge exclusivement médicale des victimes n'était pas toujours la solution la plus adaptée....

Les représentants de certaines entreprises de transport ont demandé à avoir la possibilité de vérifier que leurs salariés ne sont pas inscrits au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

J'allais justement poser une question à ce sujet. Est-ce que vos structures d'accueil sont amenées à faire des signalements sur des événements qui se passeraient en famille et que les enfants confieraient à vos personnels ? On sait que 80 % des violences sexuelles se déroulent dans un cadre intrafamilial.

Comment vous assurez-vous qu'un membre du culte protestant, condamné pour des infractions sexuelles sur mineurs, ne puisse plus être au contact d'enfants ? Existe-t-il un suivi de ces personnes à l'échelon national ? Portez-vous une attention particulière à l'embauche des personnes appelées à travailler dans certains lieux d'hébergement ou à l'Armée du salut, notamment les bénévoles ?

Avant de recruter vos encadrants et de les laisser au contact des jeunes, vérifiez-vous leur casier judiciaire ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV ?

Un élu me demandait ce matin : « Pourquoi le Sénat n'a-t-il pas créé une commission d'enquête spécifique à l'Église catholique ? » Je lui ai expliqué la genèse de notre mission d'information. Mais pensez-vous que votre institution est à l'origine de ce travail ? Cet élu ajoutait : « Si encore ils ne donnaient pas en permanence des leçons sur notre vie sexuelle, peut-être serions-nous moins tentés de nous pencher sur la leur. » Les extrémistes qui se sont exprimés, par exemple, sur le mariage pour tous, l'ont fait d'une façon vive, voire choquante... Comment gère-t-on les prêtres, en particulier ceux qui ont commis ce que l'on nommerait, dans une entreprise, une « faute lourde » ? Dans quel cas sont-ils révoqués ? Lorsque des prêtres restent en place ...

Connaissez-vous la part de pédocriminels traités ayant été eux-mêmes victimes d'atteintes sexuelles ? Les victimes font-elles en conséquence l'objet d'un suivi spécifique ?

Merci, Madame la présidente. Je remercie Pascale Ribes pour sa présence et pour avoir pu remplacer Dominique Gillot. En tant qu'élue de l'Yonne, je suis particulièrement sensibilisée à la question des violences, notamment sexuelles, faites aux personnes handicapées. Je salue d'ailleurs la présence dans la salle du président de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY). Je suis heureuse de pouvoir recueillir aujourd'hui le point de vue d'une instance devenue incontournable dans la représentation de ces personnes, le CNCPH, qui est en quelque sorte l'interface entre le Gouvernement et les associations. La l...

On a beaucoup débattu de l'obligation de signalement pendant l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles. Est-il, selon vous, important de l'instituer pour les médecins, voire pour l'ensemble des professionnels ? L'institution prend souvent en charge des enfants qui ont été retirés de leur famille. Ne les remet-on pas en danger en les plaçant ainsi avec d'autres enfants ? Dans quelles structures les place-t-on ? Enfin, en quoi les médias peuvent-ils modifier le comportement des enfants en matièr...