Interventions sur "violence" de Dominique Vérien

...e centre de formation. Or 8 % des élèves avocats n’ont qu’un master 1 et passent leur master 2 en cours de formation. Pourquoi se priver de ces élèves ? Il n’y a qu’un décret à changer pour distinguer les deux niveaux, monsieur le garde des sceaux. J’en viens à présent au projet de loi ordinaire. Je tiens à saluer personnellement l’inscription des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) dans le rapport annexé : il s’agit d’un premier pas vers une réponse globale, telle que nous l’avions suggérée dans le rapport Plan rouge VIF qu’Émilie Chandler et moi-même vous avons remis le 22 mai dernier, monsieur le garde des sceaux. Sur ce sujet, nous avons fait le choix, avec ma collègue Agnès Canayer, de ne pas déposer d’amendements, en particulier sur le rap...

...ant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélanie Vogel ou de Laurence Rossignol ayant trait aux violences intrafamiliales, sujet qui, comme vous le savez, mes chers collègues, me tient à cœur. D’ailleurs, certains de leurs amendements visent à insérer dans le rapport annexé des recommandations qu’Émilie Chandler et moi-même avons formulées dans notre rapport. Reste que ce rapport annexé n’a aucune valeur normative. Par conséquent, y insérer un catalogue de mesures de faible portée ou sans lien mani...

Nous pensons qu’il s’agit là d’un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l’ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice. Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d’y réfléchir, et votre réponse nous permettra de progresser sur cette question. Telle est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce...

Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd’hui la faisabilité d’une telle expérimentation. Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses d’allocations familiales. C’est une piste à creuser, mais en l’état je ne pense pas que nous soyons prêts à nous engager sur cette voie.

...'elle a réalisé afin d'améliorer le texte, en redonnant un peu de souplesse au juge, tout en protégeant les enfants. Les choses évoluent : on pensait auparavant qu'il valait mieux laisser un enfant à son parent quand bien même ce dernier le maltraitait, alors que l'on sait aujourd'hui qu'il est préférable de couper les liens, pour le bien de l'enfant. L'Espagne, qui a beaucoup travaillé sur les violences intrafamiliales, a prévu en 2021 le retrait de l'autorité dès lors qu'une ordonnance de protection est prononcée. Il a été constaté que les féminicides sont systématiquement liés à l'instrumentalisation des enfants par l'auteur. Couper les liens revient donc à protéger l'enfant et la mère. Les contentieux sont relativement techniques. Il importe de connaître les psychotraumatismes. Récemment, ...

...je la lâche », j’imagine qu’en effet je ferai preuve d’une grande gentillesse pour la récupérer… Pour autant, c’est la première fois que l’on évoque ce sujet. Tout en comprenant l’intention, j’entends aussi que l’amendement pose un problème rédactionnel et qu’il faudrait le retravailler. Mais, pour ma part, je mets ce point sur la liste des sujets à étudier dans le cadre de notre mission sur les violences intrafamiliales.

S’agissant de cet amendement, comme du précédent et des suivants, il est vrai que la Lopmi, en toute logique, ne se prête pas au traitement de ces sujets. Comme vous le savez, mes chers collègues, des parlementaires ont été missionnés pour travailler sur les violences intrafamiliales, et il est évident que tous ces points devront être examinés dans ce cadre. J’en profite pour dire un mot sur l’amendement précédent, sur lequel je n’ai pu m’exprimer, Laurence Rossignol l’ayant retiré. Effectivement, des problèmes ont été rencontrés, avec des femmes qui n’ont pas été prévenues de la sortie de prison de leur conjoint violent. Je sais, pour suivre ce dossier, que...

Je partage ce que viennent de dire Marie Mercier, sur la nécessité d'un accompagnement dès le plus jeune âge, et Brigitte Lherbier, sur l'association à ce travail des conseils départementaux, car la protection de l'enfance et de la jeunesse compte parmi leurs compétences. Un mot en particulier sur l'un des volets de ce travail, celui des violences sexuelles : des mineurs sont victimes de telles violences, d'autres sont auteurs, certains sont à la fois auteurs et victimes. Si l'on veut éviter ce type de spirale, des thérapeutes doivent pouvoir prendre en charge les mineurs. Dans mon département, qui est particulièrement touché par ce fléau, la PJJ a réussi à obtenir un thérapeute, mais chaque année il faut revenir à la charge : les financ...

...nvient également de porter attention aux filières qui se féminisent à l'extrême. Le contenu des formations influe sur les choix d'orientation ; ainsi, dans l'école d'ingénieurs dans laquelle j'étudiais, l'ajout d'une formation d'architecte à celle d'ingénieur en bâtiment a attiré de nombreuses femmes. Les entreprises, notamment de petite taille, se trouvent souvent bien seules face à des cas de violences domestiques et ne savent comment réagir : faut-il alerter la médecine du travail ou l'inspection du travail ? Elles l'ignorent la plupart du temps. Il faut les accompagner. S'agissant de la représentation des femmes, une crise peut tout changer, vous avez raison. Voyez les conséquences du premier confinement sur la place des femmes dans les médias audiovisuels... Il faut toujours rester attenti...

...aient pas excéder huit minutes. Les 20 % restants devraient être plafonnés à neuf minutes, sous peine, là encore, de pénalités financières. Cette disposition paraît très surprenante, surtout quand on sait qu'une conversation dure aujourd'hui dix minutes en moyenne. La moyenne des appels est peut-être inférieure en raison des appels raccrochés, etc. En six minutes, il s'agirait pour une victime de violences sexuelles ou d'attentat, par exemple, d'expliquer sa situation et de demander de l'aide. Dans le même temps, l'écoutant devra établir une conversation avec la personne, l'écouter, répondre à ses questions, la conseiller, l'orienter vers une des structures adéquates. Cette limitation est-elle vraie ? Quid des pénalités financières ?

...pré-plainte à l'hôpital présente l'avantage de permettre de sauvegarder les preuves recueillies au cours de l'examen médical. Les médecins se sont approprié cette démarche, dans la continuité d'un travail collectif avec les procureurs, les gendarmes, les médecins mais aussi les pompiers. Ces derniers ont été formés pour identifier, dans le cadre de leurs interventions, d'éventuelles situations de violence intrafamiliale. C'est donc l'ensemble de la chaîne des acteurs qui est mobilisée. Il faut valoriser ce type d'expériences. En matière de logement, la politique de mon département est d'évincer les conjoints violents de leur domicile, à charge pour eux de se reloger et de financer leur logement. Il est normal qu'ils assument les conséquences des violences dont ils sont responsables !

Le bracelet anti-rapprochement me semble être une bonne idée. L'Yonne est le premier département en France du point de vue du nombre des violences faites aux femmes. Or le nombre de TGD dont il dispose est insuffisant. C'est pourquoi nous sommes en train d'expérimenter un système, le dispositif « Mon shérif ». Il s'agit d'un petit bouton que la femme peut activer et qui lui permet d'entrer en relation avec une personne de confiance. Cette personne signale immédiatement que l'auteur des violences s'est approché de sa victime. Ce dispositif ...

Le département de l'Yonne mène un important travail en collaboration avec les forces de l'ordre, la préfecture et les pompiers pour prévenir les violences faites aux femmes et assurer la prise en charge de leurs auteurs, afin de permettre leur départ du domicile familial plutôt que celui des victimes. Je vous soumets le cas récent d'une victime de violences conjugales frappée de 14 coups de couteau, que son bourreau de mari continue à harceler depuis sa prison ! Cette femme désire changer de nom et déménager avant que ce dernier sorte de prison e...

...Nous rappelons aussi les possibilités d'action en réparation civile qui peuvent permettre à la victime de recevoir une indemnisation pour le préjudice qu'elle a subi. Mais la reconstruction de la victime passe avant tout par une prise en charge thérapeutique, qu'elle soit médicale ou psychologique, afin de prévenir le développement de troubles, voire de pathologies, conséquences à long terme des violences subies. Cette prise en charge s'organise dans le cadre plus général de la psychiatrie des mineurs, qui dépasse le champ de notre mission. Nous avons cependant tenu à rappeler la situation critique de la psychiatrie des mineurs, qui ne permet pas d'offrir une réponse satisfaisante à toutes les victimes. Les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles sont très sollicités : le nombre de patie...

... inversement, un pédophile ne cherche pas forcément à dominer les enfants. Que nous a dit l'évêque de Strasbourg ? Qu'il y a un problème systémique dans l'Église. Les criminels n'y sont pas les mêmes, et les victimes pas totalement les mêmes non plus, qu'au sein des autres institutions - l'interdit de la sexualité y est probablement pour quelque chose. Autrement dit, il existe plusieurs types de violences, et plusieurs types d'agresseurs, sachant, par ailleurs, que 85 % des enfants sont violés dans un cadre de confiance, et en particulier dans le cadre familial. Pour apprendre aux enfants à dire non, il faut leur apprendre à se méfier aussi, à la fête de Pâques, de tonton Jean, qui est statistiquement beaucoup plus dangereux que l'inconnu croisé dans la rue. Il faut protéger tous les enfants, do...

Je voudrais revenir à la question du personnel : je pense aux collèges ou aux conservatoires, où des agents travaillent aux côtés des enfants, même s'ils n'ont pas de missions éducatives. Lors de l'embauche, vous demandez le casier judiciaire des candidats, avez-vous dit. Réitérez-vous cette demande régulièrement ? Quel accompagnement spécifique offrez-vous aux enfants victimes de violences sexuelles ?

Vous est-il arrivé de recevoir des enfants maltraités qui ont, par la suite, révélé qu'ils avaient subi des violences sexuelles ?

Merci, Madame la présidente. Je remercie Pascale Ribes pour sa présence et pour avoir pu remplacer Dominique Gillot. En tant qu'élue de l'Yonne, je suis particulièrement sensibilisée à la question des violences, notamment sexuelles, faites aux personnes handicapées. Je salue d'ailleurs la présence dans la salle du président de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY). Je suis heureuse de pouvoir recueillir aujourd'hui le point de vue d'une instance devenue incontournable dans la représentation de ces personnes, le CNCPH, qui est en quelque sorte l'interface entre le Gouvernement et les...

On a beaucoup débattu de l'obligation de signalement pendant l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles. Est-il, selon vous, important de l'instituer pour les médecins, voire pour l'ensemble des professionnels ? L'institution prend souvent en charge des enfants qui ont été retirés de leur famille. Ne les remet-on pas en danger en les plaçant ainsi avec d'autres enfants ? Dans quelles structures les place-t-on ? Enfin, en quoi les médias peuvent-ils modifier le comportement des enfants...

...? Dr Sabine Mouchet-Mages. - La pédophilie est une maladie mentale, une pathologie appartenant, comme le sadomasochisme et l'exhibitionnisme, à la catégorie des paraphilies. Les pédophiles ressentent de façon récurrente des besoins sexuels et des fantasmes impliquant des enfants, sans toujours passer à l'acte. Il existe, par exemple, une association des pédophiles abstinents. Certains auteurs de violences sexuelles à l'encontre de mineurs ne sont pas pédophiles, comme souvent dans les cas d'inceste, où une relation privilégiée avec un enfant couplée à une attirance physique conduit, dans des circonstances particulières, à une abolition des barrières entre l'adulte et l'enfant. En matière de prise en charge médicale, je préfère parler de traitement antihormonal plutôt que d'employer le terme de «...