Interventions sur "couverture" de Dominique Watrin

Au travers de cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 1er, un alinéa prévoyant explicitement que le panier de soins proposé par la couverture minimale santé ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, être inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C. En effet, le projet de loi doit réellement assurer un encadrement du niveau des garanties, afin que ce niveau ne puisse être inférieur à ce que propose la CMU-C, laquelle, je le rappelle, est une assurance complémentaire gratuite acco...

...e une sur-complémentaire. C’est un peu le chien qui se mord la queue. À chaque fois que l’on met en place une complémentaire, on affaiblit la sécurité sociale, et j’ai expliqué pourquoi hier. Les garanties étant moindres et insuffisantes, on entre alors dans une spirale vicieuse. Il me semblerait donc opportun que notre assemblée marque le texte de son empreinte en accordant aux salariés la même couverture que celle qui est octroyée aux bénéficiaires de la CMU-C.

... en charge à 100 % des dépenses, répond à une autre logique, qui correspond aux bases mêmes de la sécurité sociale selon lesquelles « chacun cotise selon ses moyens et perçoit selon ses besoins ». Notre proposition de retour à un système pleinement solidaire s’accompagne d’ailleurs d’une proposition forte, même si elle ne constitue sans doute pas un scoop. Plutôt que de faire financer la couverture santé par les salariés, nous proposons, comme nous l’avons fait à l’occasion, notamment, de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, de taxer les revenus financiers. Des masses d’argent considérables pourraient être extraites de l’économie à des fins d’utilité sociale. La spéculation doit ainsi être mise à contribution pour financer notre système de santé. On ne pourra pas dire que...

L’article 1er du présent projet de loi, relatif à la couverture complémentaire, a été complété, à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, par un article 1er quater, résultant de l’adoption d’un amendement présenté par le groupe socialiste, républicain et citoyen et visant à ce que le Gouvernement remette prochainement un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance en faveur des salariés lorsqu’...

Cet amendement nous paraît intéressant. Il relève en effet de la même philosophie qu’un amendement que nous avions déposé et qui tendait à permettre que le salarié déjà couvert à titre individuel par un contrat d’assurance complémentaire puisse ne pas être contraint de souscrire au contrat d’entreprise, dès lors qu’il estime que sa couverture actuelle est plus protectrice que le contrat proposé par son employeur. L’amendement n° 221 rectifié vise une autre situation : celle des salariés recrutés sur des contrats de courte durée. On sait que les contrats de ce type tendent à se multiplier, s’enchaînant parfois les uns après les autres. Selon la rédaction actuelle de l’article 1er, ces salariés seraient contraints, à chaque changement...

...nonobstant cette pratique généralisée des horaires décalés, est évidemment liée aux conditions générales de la profession. Les tâches sont répétitives et pénibles. Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, du moins, ordinaires. Il nous semble alors parfaitement légitime de prévoir que ces professionnels disposent d’une couverture complémentaire obligatoire financée intégralement par l’employeur. Ce serait la moindre des choses ! Il s’agit en effet, de salariés qui du fait de leurs conditions de travail particulièrement pénibles, ont le plus souvent recours aux professionnels de santé, dans des conditions financières de moins en moins satisfaisantes, puisque de moins en moins prises en charge par la sécurité sociale. Au ...

...0 %. Je vous pose la question mes chers collègues : comment feront les salariés sous-payés des trop nombreuses branches professionnelles que nous venons d’évoquer, notamment celles dans lesquelles les minimas conventionnels courent régulièrement après le SMIC, pour faire face au paiement de cotisations à cette hauteur ? Et cette question se posera avec plus d’acuité encore pour le paiement de la couverture complémentaire des enfants ou des ayants droit de façon plus générale. Je voudrais simplement vous rappeler ici la moyenne des participations au financement de la complémentaire santé. Les employeurs financent actuellement à 54 % en moyenne les complémentaires collectives obligatoires. Chers collègues de la droite, je crois comprendre qu’il s’agit pour vous d’éviter que l’extension de la complé...

...lation adulte déclarait avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois en 2008 pour des raisons financières, les plus concernés étant les soins dentaires (10 %) et, dans une moindre mesure, l’optique (4, 1 %) ». Je ne pense pas que la situation se soit améliorée depuis 2008 ! Si cette analyse n’est pas fausse, elle n’est cependant que partielle. En effet, au-delà de la question de la couverture complémentaire, ce sont bien les lacunes, l’insuffisance ou la faiblesse de notre système de sécurité sociale qui posent problème. Pourtant, monsieur le ministre, vous considérez que le problème réside dans l’accès aux couvertures complémentaires santé, ce qui vous conduit logiquement à présenter un article dont l’objet est de favoriser le recours à ces contrats. Or vous n’êtes pas sans savoir q...

...1er est présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés. C’est une avancée relative, qui s’inscrit, en réalité, dans la continuité des politiques, menées depuis des années, qui vont dans le sens de la déstabilisation et de la fragilisation de notre système de sécurité sociale. Alors que l’article 1er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « la généralisation de la couverture complémentaire collective “santé” », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer, livrant au marché ce secteur tant convoité par les assurances ou les institutions de prévoyance. Ce processus accroît in fine les inégalités et désarticule le système de protection sociale, ouvrant la voie à la privatisation du système. Les contrats co...

...dements, chaque convention collective, en évoquant dans cet hémicycle, comme nous l’avions fait lors du débat sur les retraites, la pénibilité des métiers et les risques sur la santé supportés par les salariés, nous souhaitons engager une prise de conscience sur la réalité des situations. Le vécu au sein des entreprises doit nous aider à évaluer concrètement les droits promis aux salariés. Cette couverture complémentaire serait, selon le MEDEF et le Gouvernement, une grande victoire pour les salariés, en quelque sorte un nouvel acquis. Nous pouvons légitimement nous interroger sur ce qu’il en est vraiment : concrètement, quelle est la situation ? La sécurité sociale, de portée universaliste, rembourse de moins en moins de soins ou de médicaments, et de moins en moins complètement. Nombre de nos co...

Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise. Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en...

Tout ce qui va dans le sens du progrès humain et des avancées sociales bénéficie naturellement de notre entier soutien. Ainsi, ce qui tend vers une totale couverture santé pour tous les salariés ne peut que nous satisfaire. C’est tout le sens de notre combat pour garantir l’accès aux soins pour tous dans le cadre national de la sécurité sociale, un accès qu’il faudrait d’ailleurs renforcer au lieu d’en réduire inexorablement la portée. Ce préalable posé, nous voulons ajuster l’article 1er du projet de loi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 ja...