Interventions sur "l’accord" de Dominique Watrin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles notre assemblée a été contrainte de débattre de ce projet de loi, sinon pour souligner une contradiction. Ceux-là mêmes qui déclaraient que la transposition de l’accord interprofessionnel du 11 janvier dernier devait se faire dans le respect des signataires n’ont pas hésité à abaisser le rôle du Sénat, à contester le droit constitutionnel d’amendement et à réduire le débat à sa plus simple expression. Drôle de respect du travail parlementaire ! Nous avons noté que, même avant l’utilisation par le Gouvernement de l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, ch...

...n son sein. Aussi proposons-nous de préciser qu’il s’agit ici d’un terme prévisible, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son entreprise d’origine. Sinon, qu’adviendrait-il du salarié placé dans une telle situation ? Si l’entreprise d’origine refusait de lui rendre son poste, le salarié ne bénéficierait pas d’un droit de retour automatique et devrait obtenir l’accord de son employeur, avec tous les aléas que cette situation entraînerait. Autrement dit, sans cet accord, il pourrait, si je puis dire, rester sur le carreau. C’est pour éviter que de telles situations ne se produisent que nous avons déposé cet amendement.

...in sens, elle l’est, puisque jamais un Gouvernement de gauche, porté aux responsabilités par le souffle d’un peuple qui espérait le changement, n’aura autant menacé – malheureusement ! – le code du travail. La presse économique et libérale, y compris internationale, ne s’y est pas trompée, puisque le Wall Street Journal lui-même affirmait dans ses colonnes, le lendemain de la signature de l’accord, que « le patronat français avait remporté une victoire historique ». Ce qui est historique, ce ne sont pas les miettes des droits que l’on consent à accorder aux salariés – sur lesquels nous aurons l’occasion de débattre –, ce n’est pas l’opinion des organisations syndicales, c’est votre acceptation, monsieur le ministre, du dogme patronal selon lequel il faudrait assouplir le droit du travail,...

... faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise – il me semble qu’un certain consensus se dégage sur ce point –, dans le respect des règles de représentativité. Tel est le sens du présent amendement, qui tend à établir une modulation de l’aide financière assortie à ce dispositif. Il conviendrait d’en préciser par décret les modalités, suivant le mode choisi au niveau de l’entreprise, l’accord collectif offrant droit à plus d’aides que le plan d’action et ce dernier à davantage d’aides que l’accord de branche étendu.

...nce, d’une revalorisation salariale. Bien entendu, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ne sont pas opposés à ce que des fonctionnaires puissent bénéficier d’une mesure accroissant leur pouvoir d’achat, particulièrement dans le contexte de crise économique et de rigueur que personne ne peut méconnaitre. Toutefois, je le note, cette mesure, introduite par le Gouvernement, est sans lien avec l’accord national interprofessionnel, ou ANI, que le présent projet de loi est censé transposer et elle n’a pas fait l’objet d’une négociation dans ce cadre. Elle n’a d’ailleurs donné lieu à aucune négociation que ce soit avec les organisations syndicales au sein du ministère du travail. Il est tout de même paradoxal de sacraliser le dialogue social en transposant à l’identique, ou presque, un accord nat...