Interventions sur "l’aide" de Dominique Watrin

Nous nous sommes certainement très mal exprimés – cela peut arriver à tout le monde ! En réalité, nous avions déposé cet amendement pour contrecarrer une velléité de la Cour des comptes, qui nous a semblé plaider en faveur d’une libéralisation des tarifs pour les personnes non habilitées à l’aide sociale. Toutefois, comme la commission et le Gouvernement ont compris exactement l’inverse, nous retirons cet amendement. C’est plus sûr !

...ossible l’efficacité des dispositifs qui seront votés. Comme je l’avais déjà demandé en première lecture, il est nécessaire que nous puissions rapidement disposer d’une évaluation précise afin de pouvoir réorienter les stratégies mises en œuvre dans le cas où elles seraient déficientes. J’avais fait part en première lecture de mon scepticisme sur au moins trois sujets. J’évoquerai tout d’abord l’aide au répit. Je ne fais ici que relayer l’inquiétude des associations qui mettent en rapport les moyens consacrés et le nombre d’aidants et leur investissement. Une minorité seulement des millions d’aidants pourront logiquement bénéficier d’un droit au répit, lequel sera en outre limité à 500 euros par mois. Ensuite, l’adaptation des logements est une question fondamentale, car ce que souhaitent av...

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie. La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés. Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne pe...

Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros. Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale ...

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence. Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des serv...

...n résultant de l’adoption de l’un de nos amendements. Comme tous les autres salariés, les jeunes ne seront pas tenus de réaliser en dehors du temps de travail des actions de formation professionnelle, habituellement effectuées pendant le temps de travail. Cette rédaction nous rassure. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait maintenu notre amendement prévoyant que le montant de l’aide sera calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés. Nous divergeons, sur ce point, avec le groupe écologiste, …

L’Assemblée nationale a renforcé les règles de conditionnalité de l’aide financière accordée aux employeurs au titre des contrats de génération. En effet, dans sa version initiale, le texte présenté par le Gouvernement excluait du bénéfice de cette aide financière les entreprises qui auraient procédé à des licenciements pour motif économique au cours des six derniers mois sur les postes destinés au binôme. L’Assemblée nationale a durci, très opportunément, selon nous...

L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait ceci : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera proratisé en fonction de la durée du travail. » Or, malgré ce postulat, cette notion de modulation, bien légitime et que nous appelons de nos vœux, figure non pas dans le projet de loi, mais seulement dans l’objet de l’amendement, ce qui n’a aucune portée juridique. À la suite des travaux de la commission, notre amendement a reçu un avis favorable, sous réserve d’une modification, qui a ét...

...ec la volonté affichée et la démarche engagée par le Gouvernement sur ce dossier. L’application de ces dispositifs doit pouvoir, autant que possible, faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise – il me semble qu’un certain consensus se dégage sur ce point –, dans le respect des règles de représentativité. Tel est le sens du présent amendement, qui tend à établir une modulation de l’aide financière assortie à ce dispositif. Il conviendrait d’en préciser par décret les modalités, suivant le mode choisi au niveau de l’entreprise, l’accord collectif offrant droit à plus d’aides que le plan d’action et ce dernier à davantage d’aides que l’accord de branche étendu.