Interventions sur "RATP" d'Éliane Assassi

Le dispositif de l’article 39 représente le fameux « sac à dos social » pour les agents de la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Avant d’en venir au fond, je formulerai quelques remarques de forme. Tout d’abord, nous regrettons l’impréparation du Gouvernement, qui, comme lors de la discussion du pacte ferroviaire, revient sur le texte par voie d’amendements pour donner du contenu au principe du « sac à dos social ». Sept amendements ont ainsi été déposés afin de préciser les...

...s nécessaires à la réflexion. Nous voulons également obtenir de votre part l’assurance que ces dispositions sont le fruit d’un véritable dialogue social avec les organisations syndicales. Pour en finir avec la forme, nous regrettons que plusieurs de nos amendements à cet article aient été déclarés irrecevables. Ces amendements portaient sur le droit à maintien ou à réintégration des agents de la RATP en cas de défaillance de l’opérateur. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels amendements, qui s’inscrivent pourtant parfaitement dans notre débat, n’ont pas été jugés recevables. Ils expriment notre volonté de sécuriser les parcours des agents du service public, qui ont, lors de leur embauche, bénéficié d’un certain nombre d’avantages, notamment la garantie de l’emploi. Nous espérons que nos éc...

Le transfert des personnels de la RATP tel que prévu par le texte de la commission s’accompagne de la perte du statut. Cela concerne l’ensemble des agents affectés à l’exploitation et à la maintenance des bus, que ceux-ci soient transférés à une filiale de la RATP ou à un autre groupe, soit 19 000 des 44 000 agents de la RATP. Il s’agit donc de mettre à profit l’ouverture à la concurrence pour mettre progressivement fin au statut et ...

...dans la lutte contre le changement climatique et pour la transition écologique. Ce secteur nécessite une maîtrise publique forte, car il est garant de l’exercice d’un droit, celui de se déplacer. À quelques semaines des élections européennes, nous faisons face à de très importantes questions. Notre pays peut-il accepter cette mise à mal de l’intérêt public et des opérateurs historiques, comme la RATP, leur démantèlement et le partage du gâteau avec d’autres, sans que, en contrepartie, soient posées des exigences en termes de satisfaction des besoins ? L’avenir, pour les transports urbains, est-ce, d’un côté, une multitude d’opérateurs dans les secteurs où la rentabilité est assurée, et, de l’autre, des secteurs désertés, personne ne répondant aux appels d’offres ? Pour notre part, nous cons...

Madame la ministre, nous avons travaillé sur ce texte et nous avons bien compris qu’il n’était pas question d’ouverture à la concurrence. Nous avons voulu démontrer en quoi nous étions défavorables à l’atomisation de la RATP, et vous nous avez expliqué pourquoi le Gouvernement y était favorable. Heureusement que nous avons déposé des amendements sur cet article 38, sans quoi il serait complètement passé inaperçu ! Pour finir d’attirer l’attention sur cet article, nous avons déposé une demande de scrutin public.

...e, puissent être abordées la lutte contre le terrorisme et celle contre la fraude ? Comment accepter l’utilisation d’une émotion et d’une inquiétude légitimes pour privatiser les pouvoirs régaliens de l’État ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit : un transfert des missions de maintien de l’ordre public de la police et de la gendarmerie nationale vers les personnels de sécurité de la SNCF et de la RATP. Certes, ces personnels de sécurité disposent, à l’heure actuelle, d’une délégation des missions de sécurité, en vertu des dispositions de la loi relative à la sécurité intérieure. Cette exception leur a été accordée en raison de la qualité d’entreprises publiques, investies de missions de service public et dont le personnel relève d’un statut particulier. Or, nous assistons depuis quelques ann...

Pour lutter contre la fraude, c’est avant tout de personnel que nous avons besoin. D’un personnel identifié et présent. Or, tant à la RATP, même s’il y a eu cent embauches supplémentaires d’agents dédiés à la sécurité, qu’à la SNCF, le constat est le même : il y a une tendance globale à la baisse des effectifs de contrôleurs, d’agents de vente ou d’accueil ou encore d’agents de la sûreté ferroviaire en ce qui concerne la SNCF. Rien ne semble fait aujourd’hui pour inverser la tendance, alors que tout le monde reconnait la nécessité ...

...ansport collectif est une mission de service public et que les agents en charge de la sûreté des voyageurs remplissent une mission de service public, nous ne pensons pas souhaitable de les soumettre au CNAPS, le Conseil national des activités privées de sécurité. Cela constituerait une banalisation inacceptable de leurs missions, sans compter le coût que cela pourrait entraîner pour la SNCF et la RATP. Par ailleurs, nous souhaitons renforcer le contrôle démocratique du CNAPS, en intégrant les parlementaires dans le collège chargé de l’administrer. Cette liste n’est pas exhaustive : elle souligne notre intérêt pour le texte dont nous débattons et le fait que nous puissions être une force de propositions, mais elle met aussi en avant notre vigilance et nos réserves face à un texte qui marchandi...

...ment supplémentaire plutôt qu’une simple justification d’aptitude professionnelle, aptitude professionnelle qui sera délivrée par des compagnies commerciales, il faut tout de même le souligner, en lieu et place de l’intervention de l’État, ce qui, pour les membres de notre groupe, est une grave dérive ! De plus, nous ne pensons pas que le renforcement des compétences des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF puisse pallier le manque d’effectifs de la police nationale. Comme le souligne le rapport du comité de suivi et d’évaluation de la politique de prévention et de sécurité dans les transports, ainsi que l’étude sur la sécurisation des transports publics franciliens de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France, l’IAU, c’est la question de la présence humaine q...

...emandons la suppression, pose un certain nombre de problèmes. Sa rédaction est telle qu’il peut s’appliquer à des situations très différentes et dans des cadres juridiques qui ne sont pas définis. Notre commission n’a pas vraiment éclairci cette situation. Dans son rapport, elle note que les tiers visés par le paragraphe I de l’article « pourront être l’État, les collectivités territoriales, la RATP, RFF, la SNCF » et fait suivre cette liste d’un et cætera qui peut en dire long sur le flou entourant ces dispositions. Dès lors, pourquoi traiter dans le paragraphe II de ces organismes ? Il ne s’agit donc pas d’eux dans les premiers alinéas ! Le paragraphe I nous semble en fait poser les conditions et la nature des relations qui devront s’établir entre la SGP et les différents intervena...

Les alinéas 5 à 8 de l’article 17, qui ont été réécrits lors de l’examen du projet de loi par la commission, prévoient de dissocier le gestionnaire des infrastructures et l’exploitant des services de transport, appelés à devenir, comme RFF et la SNCF, deux entités juridiques étanches. Nous savons que cette séparation, qui modifie profondément la nature juridique de la RATP, annonce, à moyen terme, la privatisation de cette dernière. L’article 17 va mettre à mal l’entreprise publique, leader en matière d’ingénierie, de construction d’ouvrages d’art et de gestion des réseaux de transports urbains. Rappelons que ce choix n’est pas imposé par le droit communautaire. En effet, un cloisonnement des comptes serait suffisant au sein de la RATP. On ne peut pourtant pas di...