Interventions sur "discrimination" d'Éliane Assassi

... sont actuellement fermés. Nous en avons déjà débattu voilà deux ans ; pour autant, la situation n’a pas progressé. Donner aux étrangers non communautaires, à l’instar des étrangers communautaires depuis la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la possibilité de concourir aux emplois de l’une des trois fonctions publiques permettrait d’éviter les discriminations à l’embauche dont ils sont l’objet. À diplôme égal, un étranger non communautaire doit en effet pouvoir accéder aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne, tout comme les Français et les ressortissants communautaires et dans les mêmes conditions que ces derniers. J’ai bien conscience que nous prenons, avec cet amendement, l’exact contre-pied de la position du Gouvern...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une discussion sur la lutte contre les discriminations est la bienvenue dans notre hémicycle, même si, malheureusement, il faudrait bien plus qu’une heure et demie de débat et un auditoire beaucoup plus large pour tenter de réparer les dégâts causés par les politiques de discrimination menées par le Gouvernement, ainsi que les clichés xénophobes véhiculés – faut-il le rappeler ? – par certains des ministres eux-mêmes ! Qu’elles soient à vocation él...

Passons outre au débat sur la discrimination positive, qui a été choisie de préférence à l’augmentation des moyens pour tous, et attachons-nous justement, monsieur Hyest, aux résultats : pour l’instant, 120 élèves, de la quatrième à la seconde, sont concernés par ce dispositif. Ils devraient être 500 à l’horizon 2011... En somme, pour un jeune placé en internat d’excellence, des centaines de postes sont supprimés, au détriment de milliers d...

...yens ? La suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle du Défenseur des enfants décidée arbitrairement et sans aucune concertation et, comme nous le craignons, celle de la HALDE, dont les compétences sont largement reconnues, au profit d’un Défenseur des droits aux prérogatives aussi larges que floues, laissent augurer le pire. Depuis trois ans, la lutte contre les discriminations a fait l’objet de nombreux débats, de plans de communication, de rapports, comme celui de M. Yazid Sabeg, qui a sans doute été « classé à la verticale », de déclarations fracassantes. Pour quels résultats ? Les dispositifs mis en place n’ont eu qu’un effet marginal, voire ont été sans effet aucun, et les politiques de casse sociale et de démantèlement des services publics menées par le Gouvernem...

...decin, chirurgien-dentiste, sage-femme, vétérinaire, architecte, géomètre expert, expert-comptable ; les avocats et les interprètes ont été retirés du texte pour les raisons explicitées par M. le rapporteur ; en outre, par un amendement, Mme Khiari nous proposera d’en rester au droit en vigueur pour les pharmaciens. L’objectif ici visé est louable dans la mesure où il s’agit de lutter contre les discriminations à l’embauche que subissent les étrangers non communautaires. À diplôme égal, un étranger non communautaire devrait en effet pouvoir exercer dans les mêmes conditions que les Français ou les ressortissants communautaires qui ont, eux, accès aux professions réglementées et à la fonction publique non régalienne. On estime que près de 7 millions d’emplois sont interdits aux étrangers extracommunaut...

...lois relevant des missions non régaliennes de l’État, c’est-à-dire qu’elle exclut les emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique ainsi que les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État et des autres collectivités publiques : police, armée, justice, impôts, douanes. Cette disposition permettrait d’éviter les discriminations qui existent actuellement entre ressortissants européens et non européens dans l’accès aux concours de la fonction publique. Il faut savoir que, si l’accès au statut de fonctionnaire est refusé aux étrangers, ceux-ci sont bien souvent recrutés pour exercer les mêmes tâches, comme auxiliaires ou contractuels, dans des emplois moins bien payés et plus précaires. Je pense ici aux étrangers recruté...

a estimé que la modulation de la condition de ressources au-delà du SMIC était constitutive d'une discrimination entre les Français et les étrangers.

Ne nous leurrons pas : compte tenu des antécédents de M. Mariani, personne ne peut croire que son dispositif soit une mesure conciliante à l'égard des étrangers ! Sur le fond, l'article 21 peut changer en profondeur la nature même de l'hébergement d'urgence, dont le propre est d'accueillir toute personne sans discrimination et sans aucune condition. Il peut supprimer un tel principe. Par conséquent, et sans esprit polémique, j'en appelle à la sagesse du Sénat pour supprimer, ce soir, cet article et prendre le temps de revenir sur une véritable question de fond.

...xtes applicables, le lieu où ils sont consultables et comprend l'explication sur la nature des textes conventionnels ainsi que des informations d'ordre général sur le dialogue social dans l'entreprise ou la branche. Cette nouvelle obligation pour l'employeur, qui découle de la loi du 4 mai 2004, pourrait être l'occasion de communiquer aux salariés des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Nous pensons, en effet, que l'entreprise est un lieu particulièrement adapté pour diffuser l'information sur les discriminations qui existent dans le milieu professionnel. Les salariés peuvent, hélas ! être confrontés à ces pratiques de la part de l'employeur tout au long de leur parcours professionnel, et d'ailleurs dès l'embauche, en raison de leur origine, d'un handicap, de leur sexe, de l...

...et peut-être demain en CPE - mais la partie n'est pas encore gagnée -, il ne s'agit pas seulement de se donner comme objectif la lutte contre les discriminations, il faut aller au-delà, à la promotion de l'égalité. La distinction n'est pas seulement sémantique : elle signifie mener de front des actions juridiques face à des comportements répréhensibles et réprimés par la loi et des actions visant à la reconnaissance effective des bonnes pratiques en faveur de l'égalité de traitement, qu'elles soient d'initiative publique ou d'initiative privée. Dans un...

...t amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent renforcer le pluralisme et l'indépendance de la HALDE. Lors de la discussion de la loi du 30 décembre 2004 qui a institué la HALDE, j'avais beaucoup insisté sur la nécessité de permettre une véritable représentation, dans toutes leurs diversités, des associations qui oeuvrent dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La majorité sénatoriale partageait alors ce souhait, puisqu'elle avait inscrit en première lecture l'exigence de respect du pluralisme dans la loi. L'Assemblée nationale n'en a pas voulu et le rapporteur de l'époque, notre collègue Jean-René Lecerf, avait considéré le principe comme étant acquis. En fait de principe acquis, on sait ce qu'il en est, dans la pratique, du pluralisme de l'institu...

Vous savez que cela peut être passible de la loi ? Comment ne pas y voir l'expression même d'une discrimination ? Et que M. Schweitzer ne vienne pas à nouveau invoquer la faiblesse numérique du comité consultatif : ce choix, car choix il y a eu, remet en cause l'universalisme et le traitement égal entre toutes les discriminations qui présidaient à la création de la HALDE. C'est ainsi la crédibilité de l'institution qui est en cause aujourd'hui. Que vous n'en preniez pas la mesure, mes chers collègues, alo...

L'article 19 du présent projet de loi a pour objet de renforcer les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je rappelle que cette haute autorité administrative, qui a été créée par la loi du 30 décembre 2004, n'a été mise en oeuvre concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application. Alors que cela fait seulement un an, presque jour pour jour, que cette instance existe, le Gouvernement a décidé, sans avoir le recul nécessaire quant à l'application de ladite loi et sans q...

...et article nous prouve que Gouvernement et majorité parlementaire avaient enfin compris l'urgence de répondre aux besoins et aux attentes de nos concitoyens et sondé la profondeur de la crise révélée par les violences de cet automne dans notre pays. De fait, cette agence paraît avoir beaucoup d'ambitions : insertion sociale et professionnelle, politique de la ville, intégration, lutte contre les discriminations, lutte contre l'illettrisme, mise en oeuvre du service civil volontaire ! Hélas ! quand on y regarde de plus près, cet article prouve le contraire. Réalisée sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, l'agence créée par l'article 16 aura pour mission, selon la commission des affaires sociales, de fédérer toutes les actions nationales dans le domaine de la cohésion s...

...e par le ministère de l'intérieur. Cela est d'autant plus inquiétant que ce texte intervient dans un contexte de stigmatisation et de répression des immigrés, que l'avant-projet de loi de M. Sarkozy sur l'immigration, modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou CESEDA, alourdira considérablement. Ainsi, les questions de l'intégration et de la lutte contre les discriminations risquent d'être soumises à des pressions et dominées par des enjeux sécuritaires. Les titres III et IV du projet de loi en donnent déjà le ton. Par ailleurs, des questions ne manquent pas de se poser quant aux liens entre le projet CESEDA et le présent texte. Le rôle de l'agence sera-t-il de choisir, en application de cet avant-projet, les « bons » immigrés auxquels M. Sarkozy accordera le droi...

...itutionnel. Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République. Nous persistons néanmoins à considérer qu'il revient à la seule institution judiciaire de juger les auteurs de discriminations. Ces infractions sont en effet trop graves pour être laissées à la seule appréciation de personnalités nommées discrétionnairement par le pouvoir exécutif et législatif, et ne faire l'objet que d'une homologation par le ministère public. Même si nous ne partageons pas l'objet de l'amendement n° 90 rectifié, nous contestons, pour toutes les raisons que j'ai évoquées dans la discussion générale, ...

...ticle dispose que l'agence est un établissement public national à caractère administratif et que ses missions sont la mise en oeuvre d'actions en faveur des habitants des zones urbaines sensibles, la contribution à la lutte contre l'illettrisme, la mise en oeuvre d'actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, un concours à la lutte contre les discriminations, l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Force est de constater que l'agence se voit assigner des objectifs exagérément larges et ambitieux, au risque qu'ils constituent une coquille vide. En effet, prioritairement concentrée sur les quartiers dits sensibles, l'agence sera sans doute contrainte, par manque de moyens, de n'intervenir que sur ces zo...

Certains, même, siègent ici, dans notre honorable institution. De fait, cette dénomination « issues de l'immigration » ne signifie pas grand-chose, sauf que l'on veut intégrer à la société française des personnes qui sont françaises. Alors qu'il est question, dans ce titre II, de lutter contre les discriminations, le Gouvernement stigmatise et, donc, discrimine les personnes qui ont reçu des origines étrangères en héritage en en faisant une catégorie de citoyens à part, voire des sous-citoyens, puisqu'il serait nécessaire, selon lui, de les intégrer à notre société.

L'article 4 ter, adopté sans débat par l'Assemblée nationale en raison de l'application de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la participation des maisons de l'emploi à la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Vous connaissez, monsieur le ministre, notre position de principe sur les maisons de l'emploi, disposition introduite dans le code du travail par le biais de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ; je n'y reviendrai donc pas. Avec le présent article, il s'agit d'ajouter aux attributions de ces structures une mission de sensibilisatio...

Chers collègues, vous nous dites que le combat contre les discriminations dans l'entreprise est une priorité. Je suis heureuse d'apprendre que M. le rapporteur découvre l'ampleur des discriminations, y compris celles qui ont cours dans nos lieux de vie. Vivant cette situation depuis quarante-sept ans, je ne la découvre pas aujourd'hui. Je n'ai d'ailleurs pas attendu d'aller à la rencontre des jeunes pour prendre conscience du problème. Monsieur le rapporteur, vous no...