Interventions sur "l’environnement" d'Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la seconde fois, nous sommes convoqués pour débattre du projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 1er pour y inscrire la protection de l’environnement. Sans surprise, le Sénat, en première lecture, a réécrit le texte afin d’en affaiblir la portée, réduisant l’insertion à une sorte de tautologie renvoyant à la Charte de l’environnement. Sans surprise non plus, après l’annonce par le Président de la République que le texte continuerait de cheminer, l’Assemblée nationale a rétabli le fameux « garantit » concernant la protection de l’environnemen...

Avec ces deux amendements, nous souhaitons faire la démonstration que, si le Gouvernement et le Président de la République souhaitaient une réforme de la Constitution qui soit utile à l’environnement, alors que d’autres voies, comme je l’ai dit, sont possibles et même souhaitables, il leur suffirait d’écouter les juristes qui formulent un certain nombre de propositions. Cette réforme n’a pour finalité que de donner de nouveaux outils au juge constitutionnel, alors qu’il conviendrait à notre sens de renforcer l’assise des principes de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. En ef...

... surprise par votre argumentaire, mon cher collègue : vous dites que vous êtes d’accord avec nos amendements, mais vous voulez les rejeter, parce que vous souhaitez un vote conforme… J’avoue sincèrement ne pas comprendre votre démarche politique – j’utilise ce mot au sens noble. On peut s’interroger : comment pouvez-vous soutenir l’idée d’introduire un certain nombre d’éléments dans la Charte de l’environnement, tout en étant favorable au texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement ? Je suis sincèrement étonnée que votre groupe défende une telle position.

...nstaure un principe d’action positif. Monsieur le garde des sceaux, vous avez vous-même fait état d’une « quasi-obligation de résultat ». Nous sommes pourtant loin du compte, et ce quels que soient les termes employés, car ce projet de loi n’apportera rien à l’existant et aucune obligation de résultat ne pèsera sur les pouvoirs publics. Ainsi, il s’agit d’une mention inutile, puisque la Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité, a d’ores et déjà valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la portée de la Charte fait l’objet d’une évolution constante de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le 31 janvier 2020, ce dernier a rendu une décision énonçant que le respect du droit à la santé et à l’environnement est un objectif de valeur constitutionnelle. Le Conseil se réfère explici...

Mes chers collègues, ce débat me donne l’occasion de clarifier notre position. Je l’ai dit : nous avons fait le choix, non de modifier l’article 1er de la Constitution, mais de renforcer la Charte de l’environnement. Vous pourriez me demander pourquoi. Certes, à l’arrivée, la portée juridique des dispositions proposées est la même. Mais, pour notre part, nous considérons qu’il faut conserver le rôle et la dimension actuels de la Constitution dans la mesure du possible, même si, je vous l’avoue – vous ne le répéterez pas !

...ivisibilité de la Nation. À nos yeux, la Constitution n’a pas vocation à énoncer des politiques sectorielles, en vue d’un effet de cliquet, mais à définir le rôle et les relations des pouvoirs publics. C’est pourquoi – j’y insiste –, nous avons fait le choix, non pas de réviser l’article 1er de la Constitution pour y introduire des considérations environnementales, mais de compléter la Charte de l’environnement, tout simplement pour lui donner toute sa portée !

...pas d’opposer la démocratie participative et la démocratie représentative. De fait, la première nourrit l’autre. C’est pourquoi, quoi qu’en pensent certains, je me félicite pour ma part de ce que 150 citoyens aient pu se réunir pour élaborer des éléments de réflexion et formuler des propositions sur les questions, que nous nous accordons à considérer comme fondamentales, relatives à l’écologie, à l’environnement, etc. En revanche, j’estime que l’utilisation politicienne qui a été faite de cette Convention citoyenne, sur les travées d’en face et sur d’autres travées, pose quelques difficultés. Chacun veut faire de cette Convention citoyenne sa convention citoyenne, alors qu’il s’agit bien d’une Convention citoyenne composée de citoyens qui ont émis un certain nombre de propositions. Le traitement...

...llègues, je vous rappelle que le projet de loi Climat et résilience sera prochainement débattu au sein de notre assemblée. Au-delà de l’utilisation politicienne que certains font de ce projet de loi constitutionnelle, nous aurons alors un vrai débat de fond sur les propositions respectives de chaque groupe quant aux questions, fondamentales pour nous, mais aussi pour toute la planète, relatives à l’environnement, à l’écologie, au climat, etc. Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quinze ans, le Parlement réuni en Congrès votait à l’unanimité la Charte de l’environnement, un moment fort dans l’histoire politique de notre pays, qui se plaçait ainsi en précurseur pour la protection du vivant et de la biodiversité. Ce texte, comme vous le savez, a intégré le bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Pourtant, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui entre manifestement en contradiction avec la lettre et l’esp...

Les intérêts de long terme de l’agriculture sont donc convergents avec les intérêts de préservation de l’environnement : il faut sortir du libéralisme qui exploite les hommes et gaspille les ressources pour le profit de quelques-uns.

Placer ce débat sous l’unique prisme de la souveraineté, comme vous le faites, monsieur le ministre, est donc en soi une méconnaissance de la Charte de l’environnement en opposant agriculture et environnement. La jurisprudence devrait, y compris sur ce terrain, vous inciter à la prudence. En effet, dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a consacré la préservation de l’environnement comme enjeu supérieur à la liberté d’entreprendre. Par ailleurs, l’article 5 de la Charte de l’environnement dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommag...

...que doit être regardée comme une « hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques pour justifier l’application du principe de précaution ». Il est clair, en l’espèce, que le risque est pour le moins « plausible » ; c’est même un euphémisme. Enfin, l’article 7 de la Charte est bafoué. Il affirme que « toute personne a le droit […] d’accéder aux informations relatives à l’environnement ». Ce projet de loi, en effet, ne prévoit pas la faculté pour nos concitoyens de savoir où de telles dérogations seront accordées et quels terrains seront concernés. Enfin, et même si ce principe n’a pas à proprement parler de valeur constitutionnelle, la loi Biodiversité du 8 août 2016 a consacré le principe de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel la protection de l’environn...

...r que les entreprises fautives se tireront d’affaire à moindres frais et sans trop écorner leur réputation. Nous proposerons, à titre de solution de repli et pour remédier à ce problème, d’aménager le dispositif de cette convention. Pour notre part, nous considérons qu’il est urgent de donner davantage de crédit à la justice environnementale et, surtout, d’accorder de vrais moyens aux polices de l’environnement. Or les moyens des agences de l’État, que ce soit l’Agence française pour la biodiversité ou l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), connaissent tous une rétraction. Pour ce qui est des nouveaux pôles régionaux spécialisés, l’idée est non pas du tout de créer une justice spécialisée, mais simplement de nommer des référents sur les contentieux « environnement » ...

...opposés aux transactions pénales en matière d’évasion fiscale. Nous n’avons aucune raison de changer d’avis aujourd’hui, quand bien même l’objet de ces transactions, dont le principal intérêt est de remplir les caisses de l’État, a changé. Je n’y reviendrai donc pas. La question de fond que mon collègue a posée est de savoir de quel arsenal législatif et répressif nous avons besoin pour protéger l’environnement. La marche est relativement haute et le projet de loi est, de ce point de vue, trop peu ambitieux. Pour autant, de quels moyens avons-nous besoin pour instaurer une justice environnementale performante, et donc réellement dissuasive ? La création de pôles régionaux spécialisés, présentée comme une grande avancée, se résume en réalité pour l’essentiel à une opération de communication. Certes, co...

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’utilisation réelle de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public dans le domaine de l’environnement. Par pragmatisme, nous souhaitons que les élus de la République disposent de données précises et fiables sur le nombre de conventions conclues chaque année, mais également sur le niveau des amendes et des réparations imposées.

Mon rappel au règlement a un rapport avec le texte qui nous occupe aujourd’hui, puisqu’il a trait à la préservation de l’environnement et à lutte contre la pollution, ainsi qu’à la transparence et au droit d’information de nos concitoyens. Vous l’aurez compris, je veux évoquer ici l’incendie, survenu hier, d’une usine de Rouen classée Seveso.

Les conséquences de cet incendie très impressionnant pour la population et pour l’environnement doivent être sérieusement évaluées. Madame la secrétaire d’État, ce matin, au cours d’une conférence de presse, la préfecture de Seine-Maritime a voulu rassurer la population en indiquant que, malgré une odeur déplaisante d’hydrocarbures, la fumée et les suies ne présentaient « pas de toxicité aiguë ». Pourtant – c’est le fameux « en même temps » –, le préfet a également précisé que les écoles r...